Données et responsabilité
« La collecte de données est très importante. Il faut s’assurer que les données sont compilées de la même façon dans toutes les provinces et les territoires. Si nous n'avons pas de données, il est difficile d'identifier les lacunes dans les communautés marginalisées. »[1] [Traduction]
ENJEU
Le Canada recueille beaucoup de données à travers tout le système de justice pénale (SJP) au pays, mais il y a des lacunes.
IDÉES CLÉS
- Des données sont nécessaires sur les décisions qui affectent les survivant.e.s, comme les assignations à comparaître pour les dossiers thérapeutiques ou l'accès aux aides au témoignage.
- Les données désagrégées sont essentielles pour éliminer les obstacles systémiques et soutenir les communautés marginalisées
- La transparence et l'accessibilité des données sont essentielles à la responsabilisation et à la confiance des survivant.e.s, ainsi qu’à l'efficacité des réformes politiques
EN SOMME
Le Canada a besoin d'une stratégie de données coordonnée et axée sur les résultats pour suivre les cas de violence sexuelle, combler les lacunes systémiques et assurer la reddition de comptes. En l'absence de données complètes, désagrégées et accessibles, le SJP ne peut ni mesurer les progrès ni évaluer l’efficacité des interventions en matière de violence sexuelle.
RECOMMANDATIONS
10.1 Établir une stratégie de données nationale : Le gouvernement fédéral devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie de données coordonnée et multi-juridictionnelle afin d'améliorer la collecte, le partage et l'analyse des données axées sur les résultats en matière de violence sexuelle.
Notre enquête
Actions spécifiques
Nous remercions Statistique Canada, qui nous a rencontrés et nous a offert l'occasion d'effectuer une révision par les pairs de l'article Juristat intitulé Décisions rendues à l’égard des agressions sexuelles dans le système de justice pénale au Canada, 2015 à 2019[2] avant sa publication en novembre 2024. Nous nous réjouissons de futures collaborations.
Contexte
La capacité d'une société à identifier les problèmes, à concevoir des solutions fondées sur des données probantes et à mesurer l'efficacité des résultats commence par la question : « Que savons-nous? » La réponse à cette question nous renvoie souvent à la qualité des informations que nous recueillons, y compris des données quantitatives et qualitatives.
Les expériences vécues et les choix cruciaux – quoi compter et recueillir, quelles questions poser, à qui les poser –contribuent tous à construire des récits sur la sécurité, l'égalité, le bien-être, les possibilités et les protections offertes aux citoyennes et citoyens de tout État.
- Le principe 1 des Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies précise :
« La statistique officielle constitue un élément indispensable du système d’information de toute société démocratique, fournissant aux administrations publiques, au secteur économique et au public des données concernant la situation économique, démographique et sociale et la situation de l’environnement. »[3]
L'évaluation de l'efficacité et de la réceptivité du SJP du Canada face aux crimes de violence sexuelle exige un accès libre, détaillé et continu aux données axées sur les résultats à tous les niveaux du SJP. Cela suppose aussi de mieux comprendre qui veut les données, leurs besoins, les répercussions coûteuses des lacunes dans les connaissances au fil du temps et de la capacité du Canada à progresser dans l'élimination de la violence fondée sur le sexe (VFS).
La Dre Kim Stanton a mené une enquête similaire sur le « Traitement de la violence entre partenaires intimes et de la violence sexuelle dans le système juridique de la Colombie-Britannique. » [Traduction] Ce rapport, publié en juin 2025, recommandait la création d’une stratégie de données sur la VFS impliquant la collaboration de nombreux secteurs et soulignait :
« L'examen a révélé que la fragmentation des systèmes de données entre la police, les procureurs, les tribunaux et les services correctionnels empêchent les acteurs du système juridique d'avoir une image claire de la manière dont les cas de VFS sont traités dans l'ensemble du système et au fil du temps. Cela contribue aux obstacles systémiques liés aux cloisonnement et au manque de responsabilisation, augmente les coûts du système et entrave l'analyse intersectionnelle efficace des programmes et des services. »[4] [Traduction]
Ce que nous avons entendu
Reconnaître les progrès accomplis dans la collecte de données, tout en comblant les lacunes persistantes
« La collecte de données doit être améliorée, et nous devons collecter des données de manière cohérente. Il est difficile d'identifier les lacunes sans données fiables. »[5] [Traduction]
Amélioration de la collecte de données au fil des ans
Dans un récent numéro du Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels, Kathy AuCoin, ancienne gestionnaire du Programme d'analyse au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, revient sur les progrès réalisés en matière de données au cours des 25 dernières années.[6]
Les données sur les crimes déclarés par la police se sont améliorées.
Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité[7] (DUC) couvre 99 % de la population et présente les tendances dans diverses provinces, territoires et collectivités rurales. Le sondage est mis à jour lorsque le Code criminel est modifié afin de demeurer pertinent.
- Changements apportés à l'enquête pour inclure les victimes. En 2018, le DUC a été modifié pour inclure les victimes de crimes violents afin de mieux indiquer pourquoi certains incidents ne sont pas résolues (p. ex., aucun auteur identifié ou preuves insuffisantes). Cela permet de s'assurer que les données sur les victimes sont prises en compte dans les dossiers complexes ou lorsqu'il est difficile d'obtenir des preuves, comme la traite de personnes.
- Lien entre les dossiers du DUC. Les données sur les victimes nous ont permis d'améliorer notre capacité à cerner les tendances de victimisation récurrente et à observer comment une victimisation antérieure peut recouper une victimisation ou des infractions ultérieures. Les services de police peuvent aussi lier leur données aux dossiers des tribunaux, ce qui peut aider à identifier les tendances, les lacunes et les pistes d’améliorations.
Les enquêtes de victimisation ont progressé.
- L'Enquête sociale générale[8] (ESG) sur la sécurité des Canadiens (victimisation) est une enquête importante qui recueille les expériences de victimisation autodéclarées au cours des 12 mois précédant l'enquête. Elle a lieu environ tous les cinq ans et pose des questions sur la maltraitance des enfants, la violence physique et sexuelle, ainsi que des détails clés sur l'incident, tels que le signalement à la police ou l'utilisation des services aux victimes.
- L'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés[9] (ESEPP) recueille des données autodéclarées sur la violence fondée sur le sexe (VFS), y compris des formes qui n'atteignent pas le seuil criminel.
- Les données deviennent également plus accessibles. Ces enquêtes sont publiques et Statistique Canada dispose de Centres de données de recherche accessible à toutes et à tous.
Au cours de notre enquête, une survivante a raconté :
- « La seule façon de changer ce qui se fait à huis clos est de l'exposer aux autres pour qu'ils voient à quel point les survivant.e.s sont mis à l’épreuve lorsqu'ils dénoncent et traversent le système de justice. »[10] [Traduction]
Des lacunes importantes subsistent. Il n'existe pas de données nationales exhaustives sur l’ensemble des services aux victimes au Canada, notamment sur la façon dont les victimes accèdent aux services et la manière dont le SJP répond à leurs besoins. Statistique Canada a mis à l'essai un projet pilote sur les indicateurs canadiens des services aux victimes (ICSV) en 2015-2016. Bien que des résultats provinciaux et territoriaux aient été disponibles, ils n'étaient pas comparables en raison des différences de définitions, d'information disponible et de services offerts.
Les données peuvent alimenter des solutions
L'un des examinateurs de ce rapport a fait remarquer que nous présumons à tort que l’amélioration des données conduira à de meilleures politiques publiques, à des plaignants plus satisfaits, à un droit pénal plus efficace et plus équitable, etc.
- Soyons très clairs, nous le croyons.
- Tout au long de cette enquête, nous avons rencontré des centaines de survivant.e.s, de dirigeants de politiques publiques, de législateurs, de procureurs de la Couronne, de défenseurs, d'universitaires et de dirigeants communautaires désireux d'améliorer le fonctionnement du système pour les survivant.e.s. La recherche de solutions probantes et fondées sur les données a été au cœur de toutes nos conversations.
Lorsque les bonnes statistiques ne sont pas recueillies, qu'elles sont recueillies mais qu'elles ne sont pas publiées, ou qu'elles sont publiées mais non désagrégées, une grande quantité d'énergie, de temps, de ressources et d'argent est redirigées vers l'obtention d'informations.
- Les données deviennent rapidement périmées et les personnes et les institutions doivent repartir de zéro pour effectuer le même travail de collecte de données.
- Les démarches d’accès aux données, souvent coûteux, peuvent comprendre des demandes d'accès à l'information, et de protection de la vie privée longues et souvent répétées, des demandes de recherche spécialisées ou des années de plaidoyer de première ligne pour persuader les décideurs de partager les statistiques pertinentes.
« J'ai passé près de 20 ans à essayer d'obtenir des statistiques sur les résultats des signalements d'agression sexuelle auprès de mon service de police local, sans succès. Un professeur de la faculté de droit s'est porté volontaire pour que ses étudiants déposent une demande d'accès à l'information et nous avons finalement obtenu cinq ans de données. Après cela, c'était le retour à la case départ. »[11] [Traduction]
Pas n'importe quels chiffres, les BONS CHIFFRES
Non fondées
Affaire fondé, non classée
X – Dossier ouvert / en cours d’enquête
Y – Affaire dont la preuve est insuffisante pour procéder à une mise en accusation
Z – Affaire ou la victime ou le plaignant refuse de collaborer La victime/plaignante refuse d'aller de l'avant (aucun ASI identifié)
Classée par mise en accusation ou accusations recommandées
C – Classement par mise en accusation (comprend les accusations recommandées)
W - Accusations recommandées, mais la Couronne refuse de porter toute accusations
Classée sans mise en accusation
D – Suicide de l’ASI
E – Décès De l’ASI (autrement que par le suicide)
F – Décès du plaignant ou d’un témoin
G – Raison indépendante de la volonté du service de police(politique)
H – Immunité diplomatique
I – ASI âgé(e) de moins de 12 ans
J – ASI admis dans un centre de santé mentale
K – ASI se trouvant dans un pays étranger et ne pouvant être extradé
L – Affaire où la victime ou le plaignant demande qu’aucune autre mesure ne soit prise (ASI identifié)
M – ASI impliqué dans d'autres affaires criminelles
N – ASI purgeant déjà une peine
O – Pouvoir discrétionnaire du service de police
R – Programme de déjudiciarisation
S – Affaire classée en vertu d'une loi d’instance inférieure
T – Affaire classée par un autre organisme municipal, provincial ou fédéral
ASI - accusé, suspect pouvant être inculpé
Les données n'existent pas en vase clos. L'ajout d'une mesure ou survaloriser un chiffre isolé peut entraîner des dépenses importantes sans agir sur les causes profondes.
- Par exemple, les services de police utilisent des catégories de classement pour expliquer ce qui est arrivé à un signalement d'agression sexuelle. Les codes fournissent 21 explications différentes pour la décision finale d'un agent dans un cas, ce qui permet aux analystes de mieux comprendre ce qui est advenu du dossier et pourquoi.
- L'information publiée dans le DUC (Statistiques sur la criminalité fondées sur l'affaire selon l'infraction détaillée) ne présente que quatre catégories (non fondé, fondé non classé, classé par mise en accusation, classé autrement). Les raisons détaillées de l’attrition ne sont pas publiées de manière proactive chaque année, bien qu’elles l’aient été récemment[12] et sont disponibles sur demande.
- Les données actuelles ne contiennent pas l'information nécessaire pour comprendre l'attrition des cas et permettent aux analystes des programmes et des politiques de proposer des solutions fondées sur des données probantes – nous apprenons CE qui s'est passé, mais les données ne nous disent pas POURQUOI cela s'est produit.
En l'absence de raisons d'attrition, les parties prenantes et les décideurs politiques restent incapables de s'attaquer de manière significative aux problèmes.
- Ce manque de détails fait que le problème ne peut pas être mesuré. Il devient impossible de suivre les progrès ou de mesurer les changements substantiels (positifs, neutres ou négatifs). À son tour, ce manque de données empêche la reddition de comptes.
- Les technologies actuelles facilitent pourtant la transparence des données. Des investissements ciblé aujourd'hui réduiront les coûts, amélioreront les interventions et accroîtront la transparence des processus de justice pour les survivant.e.s canadiens de demain.
Les données désagrégées sont un outil essentiel pour comprendre les obstacles
« [Nous] avons besoin de données désagrégées pour mettre en évidence les populations à risque et la nécessité de soutenir les organismes qui ciblent ces populations [communautés noires et racisées/survivant.e.s]. »[13] [Traduction]
Définition : Les données désagrégées, parfois appelées catégories démographiques, sont des données axées sur des sous-catégories de statistiques, telles que la race, le sexe, la religion ou le niveau d'éducation. Ce type de données peut révéler des inégalités et des relations entre groupes.
Dans le cadre de notre enquête, des intervenant.e.s nous ont dit que les méthodes de collecte de données et de production de rapports, combinées à un manque de données désagrégées, peuvent entraîner une plus grande invisibilité et des conséquences négatives pour les groupes touchés et marginalisés de manière disproportionnée.[14]
Un rapport publié en 2020 par le Bureau du commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique a présenté les avantages et les risques des données désagrégées.[15]
| Avantages | Risques |
|---|---|
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Nous reconnaissons l'appel à la souveraineté des données
L'Assemblée des Premières Nations a publié une Stratégie nationale en matière de justice des Premières Nations en juin 2025. Dans ce rapport, la souveraineté des données autochtones est
« Le fait pour les citoyens, communautés et nations autochtones d’exercer leur propre autorité sur les données créées avec, par, pour ou à propos des Autochtones. »[16]
- Cette stratégie encourage également la collecte de données du SJP à être plus précise et à augmenter la qualité des données dans une optique intersectionnelle. L'Assemblée des Premières Nations a également demandé une loi fédérale autonome visant la responsabilisation, la surveillance et la collecte de données.[17]
Autres initiatives en matière de souveraineté des données
- Le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations a adopté une stratégie de gouvernance des données des Premières Nations visant la souveraineté des données et a créé les principes fondamentaux de la propriété, du contrôle, de l'accès et de la possession (PCAP),[18] qui introduit les principes de PCAP® concernant la propriété et l'accès aux données des Premières Nations.[19] Ils ont également un centre de données des Premières nations.
- La Stratégie nationale inuite sur la recherche a été créée afin d'accroître les initiatives de recherche et l'information pour la prospérité des Inuits.[20]
- Le Centre métis de l'Organisation nationale de la santé autochtone (ONSA) a élaboré les Principes d'éthique de la recherche métisse.[21]
L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées de 2019 a également abordé la collecte de données intersectionnelles. Appel à la justice 5.24 :
« Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier les processus de collecte de données et de sélection initiale afin de recueillir des données fondées sur les distinctions et intersectionnelles sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones. »[22] [Traduction]
Notre Cercle consultatif d'experts (CCE) a également soulevé la nécessité d'améliorer la collecte de données et le soutien aux communautés autochtones.[23]
Mesures gouvernementales pour des avancés de collecte de données
Le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe[24]
- Les données, la recherche et la mobilisation des connaissances sont essentielles aux efforts de lutte contre la VFS. Ce plan d'action national a souligné le manque de données intersectionnelles, notant la nécessité de données désagrégées.
Plan d'action sur les données désagrégées (PADD) de Statistique Canada[25]
- Lancé en 2021, Statistique Canada a publié ce plan d'action afin d'améliorer la collecte de données désagrégées sur quatre groupes : les peuples autochtones, les femmes, les populations racisées et les personnes handicapées.
- Cette amélioration des données désagrégées a aidé d'autres personnes à prendre des décisions fondées sur des données probantes et à renforcer la lutte contre le racisme systémique et les écarts entre les sexes.
- Statistique Canada a amélioré cette collecte de données en ajoutant plus de questions aux enquêtes et en augmentant la taille des échantillons. Par exemple, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité a été modifié pour demander des données sur les Autochtones et les personnes racisées dans le cadre d'une initiative conjointe avec Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police (ACCP).[26]
- Les données seront disponibles une fois que les services de police et leurs gestionnaires de dossiers auront adopté la mise à jour du Programme DUC (disponible à compter de février 2024).
- Le Portail des statistiques sur la criminalité et la justice est maintenant public, mais aucune donnée désagrégée du Programme DUC n'est actuellement disponible dans le portail.
Stratégie canadienne en matière de justice pour les Noirs : Plan de mise en œuvre (février 2025)[27]
- La Stratégie souligne la nécessité de disposer de données désagrégées et la façon dont le gouvernement du Canada s'est engagé à les recueillir. L'Énoncé économique de l'automne 2024 a investi 1 million de dollars sur deux ans (2025-2026, 2026-2027) dans le but de combler les lacunes dans les données sur les expériences des Canadiens noirs.
- Le rapport sur la feuille de route publié en 2024 comprenait une recommandation visant à créer une unité au sein du Centre de la statistique juridique et de la sécurité communautaire de Statistique Canada qui coordonnerait et mettrait en œuvre un programme de données fondées sur la race et l'identité.
Stratégie du ministère de la Justice en matière de justice autochtone (mars 2025)[28]
- Cette stratégie comporte des mesures prioritaires visant divers ordres et secteurs afin de consulter et de coopérer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de faire progresser la collecte de données, la production de rapports, la souveraineté par la collaboration et les données désagrégées, et la reddition de comptes.
Améliorer la collecte de données pourrait mener à une économie d'argent
Questions de compétence. L'échange de données entre les administrations peut être difficile, car de nombreux incidents se produisent dans plusieurs administrations, mais il est rare que les administrations partagent de l'information.[29]
Les lacunes en matière de données et d'information génèrent des coûts « invisibles » et exponentiels dans tous les secteurs. L'investissement initial nécessaire pour améliorer la collecte, le suivi et la disponibilité des données serait compensé par l'élimination de ces coûts « invisibles ».
Nous avons entendu ce qui suit :
- Les banques de données policières inter juridictionnelles sont nécessaires. Les trafiquants de personnes emmènent leurs victimes dans de nombreuses provinces, mais il n'existe aucune base de données indiquant que la victime a été vue « ici » par la police. En conséquence, une quantité importante de preuves est manquée. Une banque de données de ce type pourrait corroborer l'endroit où la personne a été.[30]
- L'ampleur de l'investissement gouvernemental nécessaire pour réorganiser et intégrer un réseau complexe de systèmes de données et d'information du SJP à l'échelle nationale a probablement contribué à ralentir les progrès dans la mise en œuvre des recommandations en matière de données.
Les données intergouvernementales permettraient de mieux éclairer les réformes du droit pénal et les programmes de financement. Dans son document de discussion de 2024 pour l'enquête en Colombie-Britannique, Dre. Stanton a noté :
« La collecte et l'analyse des données continuent d'être des sources de frustration pour de nombreux acteurs du système juridique et d'autres parties prenantes... Il semble que la collecte de données partagées publiquement soit très limitée, et donc que l'analyse des données soit encore plus limitée.
En l'absence de suivi gouvernemental ou de données accessibles au public, les organisations communautaires de lutte contre la violence s'appuient sur les reportages des médias pour comptabiliser le nombre de féminicides dans la province. Certaines données ne sont produites qu'en réponse aux demandes d'accès à l'information des journalistes, et non plus de manière systématique. »[31] [Traduction]
Dans son rapport final, la Dre Stanton insiste sur les coûts de la VFS pour les services policiers, les tribunaux, les soins de santé, le bien-être de l'enfance et les services sociaux.[32]
- Les coûts cachés des lacunes en matière de données sont déjà payés, ils sont simplement répartis entre les groupes et les secteurs de manière à les rendre invisibles ou presque impossibles à quantifier.
« Les travaux et consultations ont relevé la pauvreté des statistiques compilées en matière d’agressions sexuelles et de violence conjugale. Tous conviendront pourtant de l’importance de recueillir des données pour quantifier le volume, déterminer les ressources (financières ou humaines) nécessaires et analyser les résultats des mesures et le taux de satisfaction de la population. Étant donné le partage de compétences et de ressources entre les paliers provincial et fédéral en matière criminelle, ces données statistiques devraient être communiquées d’un gouvernement à l’autre.] »
Rapport Rebâtir la confiance, Gouvernement du Québec, 2024 à la p. 97.
Un comité d'experts du Québec, composé de la juge en chef du Québec, de 3 députés provinciaux, des dirigeants des principaux groupes communautaires du Québec dans le secteur de la VFS et de représentants de la police, du CAVAC, du CALACS, de la Couronne et d'universitaires, a publié un rapport exhaustif sur le soutien aux victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale. Ils ont recommandé des statistiques plus détaillées sur la violence sexuelle et familiale, en appliquant une analyse désagrégée et différenciée, en particulier :
- la catégorisation des motifs de fermeture des dossiers par le directeur des poursuites pénales
- nombre de plaidoyers de culpabilité
- nombre de procédures abandonnées
- nombre de substitutions d'une charge par un engagement à ne pas troubler l'ordre public
- fréquence d’utilisation de l’engagement de ne pas troubler l'ordre public
- statistiques sur l'utilisation des aides au témoignage
- statistiques sur l'imposition d'ordonnances de dédommagement lorsqu'elles sont demandées[33]
Pourquoi c'est important
Des données de qualité permettent d'économiser du temps et de l'argent. Les coûts de recherche et de compréhension des données sont à la fois élevés et répétitifs
- Différents secteurs (journalistes, universitaires, décideurs) ont tous de multiples conversations avec différentes personnes sur des sujets similaires. Ce n'est pas efficace.
- Au cours de notre enquête, un survivant a déclaré: « La saisie des données doit être rationalisée. Le public doit pouvoir vérifier les données. Les bases de données et la technologie peuvent rapidement détecter des tendances. »[34] [Traduction]
Voici une question courante à laquelle il n'y a pas de réponse simple : quel est le taux d'attrition annuel global dans les signalements d'infractions sexuelles pour
- Tout le Canada, toutes les sources policières
- Chaque province ou territoire
- Selon le sexe et l'âge de la victime
- Par groupe socio-économique, etc.
Étude de cas : Agressions sexuelles non fondées
En 2017, le Globe and Mail a publié les résultats d'une enquête de deux ans sur des agressions sexuelles classées comme « non fondées » (ce qui signifie que la police a conclu qu'aucun crime n'avait été commis ou qu'il n'y avait eu tentative).[35] La série « Unfounded » a révélé que la police rejetait un nombre disproportionné de plaintes pour agression sexuelle par rapport à d'autres crimes graves.
La série a donné lieu à un nombre incalculable d'examens rétroactifs d'enquêtes sur des agressions sexuelles menées par des policiers municipaux, provinciaux, fédéraux et militaires partout au pays. Plusieurs services de police canadiens ont indiqué que les taux élevés de dossiers non fondés étaient en grande partie attribuables à un problème de codage des données qui a forcé la police à utiliser la catégorie « dossiers non fondés » en raison d'un manque d'options plus précises.
Cela a mené à une révision en 2018 des options de code d'autorisation offertes aux services de police lorsqu'ils communiquent les résultats d'enquêtes au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJ), qui compile et publie des rapports annuels au grand public. À mesure que de nouveaux codes d'autorisation ont été mis en œuvre et que les directives de classification des cas ont été révisées, le nombre de signalements d'agression sexuelle classés comme « non fondés » a diminué dans tout le pays.
Ce que le public ne savait pas
Ce n'était pas la première fois que les problèmes liés aux taux infondés étaient révélés.
Le problème a été aggravé de façon exponentielle par la décision prise en 2003 par Statistique Canada de cesser complètement de recueillir des données sur les agressions sexuelles non fondées, malgré les avertissements (prémonitoires) des défenseurs et des chercheurs en matière d'agression sexuelle. À l'époque, les services de police ne communiquaient pas tous des renseignements sur les affaires dites non fondées et, parmi ceux qui l'étaient, tous les dossiers non fondés n'étaient pas soumis au CCSJ dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Il a été suggéré que les variations dans les taux d'affaires non fondées pourraient être attribuables à une classification incohérente des appels de service jugés non criminels.
En l'absence de statistiques nationales et régionales sur les niveaux d'agressions sexuelles non fondées, la recherche et l'évaluation des niveaux élevés d'agressions sexuelles non fondées sont devenues difficiles, voire impossibles. En l'absence de ces statistiques, il n'y avait pas de suivi des tendances des taux fondés et non fondés et il n'y avait aucun moyen d'évaluer l'incidence des mesures correctives qui pourraient être prises pour assurer l'exactitude de la prise de décisions.[36]
Les données sur les plaintes d'agression sexuelle non fondées ne seront plus publiées que quatorze ans plus tard, lorsque la réaction à la série du Globe and Mail a incité Statistique Canada, le Comité de l'information et de la statistique policières (POLIS), l'ACCP et l'ensemble de la communauté policière à annoncer qu'ils reprenaient les collectes en 2018.
La série « Unfounded » du Globe and Mail a changé la perception du public à l'égard des enquêtes sur les agressions sexuelles et a donné lieu à de nombreux appels à des réformes et à un examen plus minutieux du traitement des cas d'agression sexuelle par la police.
Le renforcement des données peut renforcer la responsabilisation
La responsabilisation en matière de violence sexuelle signifie généralement comment les auteurs sont, ou devraient être, tenus responsables du tort qu'ils ont causé.
- De plus en plus, les survivant.e.s, les consultations et les rapports universitaires demandent des comptes au SJP lui-même.
Si nous comprenons que la responsabilité signifie que « quelqu'un est responsable des décisions qui se produisent et peut en donner une raison satisfaisante »[37], le défi pour les survivant.e.s devient plus précis.
- La taille même du SJP et le nombre d'acteurs décisionnels en son sein présentent un formidable mur de bureaucratie qui peut sembler impénétrable pour le citoyen moyen.
Tenez compte des éléments suivants pour un système responsable :
- Accès à l'information utilisée pour prendre des décisions.
- Transparence sur les décisions prises ou le pouvoir discrétionnaire utilisé.
- Documentation des motifs d'une décision.
- Capacité de faire appel à un décideur neutre.
- Surveillance indépendante et assurance de la qualité.
En Colombie-Britannique, l’étude systémique Traitement de la violence entre partenaires intimes et de la violence sexuelle dans le système juridique de la Colombie-Britannique [Traduction] (2025)[38] recommande l'élaboration d'une stratégie de données sur la violence fondée sur le sexe vaste et collaborative dans l'ensemble des organismes gouvernementaux et des institutions du système juridique.
- Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe souligne expressément que l'amélioration de la collecte de données a un rôle à jouer dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe.
Les évaluations peuvent générer des améliorations
Les programmes, les services et les activités d'intervention en cas de violence sexuelle dans le SJP sont souvent interreliés. Des études de cas, des sondages et des recherches transversaux peuvent aider à combler l'écart entre les programmes, les services et les activités. Le suivi et l'évaluation fournissent des informations fondées sur des données probantes sur l'efficacité, l’efficience et la pertinence des activités et des services.
« Les évaluations utilisent habituellement des méthodes de science sociale comme les examens de document, les entrevues, les sondages, les études de cas, les groupes de discussion, les statistiques et les protocoles expérimentaux avec randomisation. Elles peuvent porter sur un vaste ensemble de sources pour recueillir des renseignements, allant des bénéficiaires de programme aux médias sociaux pour l’analyse prédictive fondée sur les mégadonnées. Elles peuvent être menées avant la mise en œuvre d’un programme afin de fonder sa conception, pendant la prestation d’un programme afin de contribuer à adapter le programme, ou après qu’un programme est terminé ou a été mené pendant un certain temps, afin d’évaluer ses effets.»[39]
Création d'un poste de commissaire à la lutte contre la violence fondée sur le sexe
Il y a eu des discussions sur la création d'un poste de commissaire à la VFS au Canada afin d'améliorer la collaboration et la transparence.
- Le rapport final de 2023 de la Commission des pertes massives (MCC) appelle à la nomination d'un commissaire à la lutte contre la violence basée sur le genre.[40]
- Le rapport du FAEJ (2024)[41] intitulé Ce qu'il faut : Établir un mécanisme de responsabilisation en matière de violence fondée sur le sexe au Canada indique qu'un commissaire à la VFS contribuerait à faciliter la collecte et l'analyse de données dans un domaine qui mobilise de nombreux secteurs et administrations.
- Notre Bureau appuie la création d'un poste de commissaire à la VFS en collaboration avec l'amélioration des ressources et de la législation du BOFVAC.[42]
Figure. Infographie du FAEJ sur ce qu'un commissaire indépendant à la lutte contre la violence fondée sur le sexe pourrait accomplir[43] (Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)
Certaines lacunes sont connues
Notre enquête a révélé un besoin évident pour ces points de données (cette liste n'est pas exhaustive) :
- le taux d'attrition annuel dans les signalements d'infractions sexuelles
- partout au Canada, toutes les sources policières
- chaque province ou territoire
- selon le sexe et l'âge de la victime
- par groupe socio-économique, rural/urbain, etc.
- la catégorisation des motifs de fermeture des dossiers par la Couronne
- le nombre de plaidoyers de culpabilité pour violence sexuelle et évolution de ces chiffres au fil du temps
- le nombre de retraits d'accusations pour un engagement à ne pas troubler l'ordre public
- la fréquence d'utilisation des engagements de ne pas troubler l'ordre public
- quelle est l'évolution au fil du temps du nombre de demandes contestées d'aides au témoignage
- les statistiques sur l'imposition d'ordonnances de dédommagement lorsqu'elles sont demandées par un plaignant
- combien de demandes d'antécédents sexuels ou de dossiers privés sont présentées, combien de temps elles prennent, quels en sont les résultats
- le règlement des demandes d'antécédents sexuels et de casiers judiciaires avec et sans RIL financées pour les plaignants
- l’évolution au fil du temps du nombre de demandes contestées d'aides au témoignage
- le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d'emprisonnement pour des infractions sexuelles
- la fréquence à laquelle la justice réparatrice est utilisée, le nombre de fois où elle a été refusée en raison d'une politique interdisant de renvoyer les cas d'agression sexuelle ;
- les données ventilées sur qui accède aux services d'assistance, qui ne l'accède pas et pourquoi
À RETENIR
Les survivant.e.s méritent un système judiciaire qui voit ce qui est caché
et agit en fonction de ce qui est connu
Ce que nous comptons reflète ce que nous choisissons de valoriser.
[1] Entretien de l’ESSAS auprès d’un intervenant #45
[2] Gouvernement du Canada, Statistique Canada, Cotter, A. (2024). Décisions rendues à l’égard des agressions sexuelles dans le système de justice pénale au Canada, 2015 à 2019.
[3] Organisation des Nations unies. (2013). Principes fondamentaux de la statistique officielle.
[4] Stanton, K. (2025). The British Columbia legal system’s treatment of intimate partner violence and sexual violence. Gouvernement de la Colombie-Britannique.
[5] Entretien de l’ESSAS auprès d’un intervenant #169
[6] Aucoin, K. (2025). Un aperçu rétrospectif de l'évolution des données sur les victimes d'actes criminels au Canada. Ministère de la Justice du Canada.
[7] Statistique Canada. (2024). Enquêtes et programmes statistiques - Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).
[8] Statistique Canada. (2021). Enquêtes et programmes statistiques - Enquête sociale générale - Sécurité des Canadiens (ESG).
[9] Gouvernement du Canada, Statistique Canada, Perreault, S., et Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités. (26 août 2020). Violence fondée sur le sexe : Comportements sexuels non désirés dans les territoires du Canada, 2018. Gouvernement du Canada, Statistique Canada, Cotter, A., et Savage, L. (2019). La violence fondée sur le sexe et les comportements sexuels non désirés au Canada, 2018 : Premiers résultats de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés.
[10] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #775
[11] Entretien de l’ESSAS avec un.e intervenant.e #194
[12] Gouvernement du Canada, Statistique Canada, Conroy, S. (2024). Tendances récentes en matière de classement des affaires d'agression sexuelle et d'autres crimes violents déclarés par la police au Canada, 2017 à 2022.
[13] Table de consultation de l’ESSAS #8 : Noirs et racisés
[14] Entretien de l’ESSAS auprès d’un intervenant #45; Table de consultation de l’ESSAS #8 : Communautés noires et racialisées
[15] British Columbia’s Office of the Human Rights Commissioner. (2020). Disaggregated demographic data collection in British Columbia: The grandmother perspective. (Disponible en anglais seulement).
[16] Assemblée des Premières Nations. (2025). Rapport sur la Stratégie nationale en matière de justice des Premières Nations
[17] Assemblée des Premières Nations. (2025). Rapport sur la Stratégie nationale en matière de justice des Premières Nations
[18] Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations. (2019). Les principes de PCAP® des Premières Nations.
[19] Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations. (s.d.). Page d'accueil.
[20] Inuit Tapiriit Kanatami. (s.d.). National Inuit Strategy on Research. (Disponible en anglais seulement).
[21] Métis Centre at the National Aboriginal Health Organization. (n.d.). Principles of Ethical Métis Research. (Disponible en anglais seulement).
[22] Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. (2019). Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (vol. 1a).
[23] Réunion du Cercle consultatif d'experts (CCE) de l’ESSAS 2024-09-24
[24] Femmes et Égalité des genres Canada. (2024). Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre.
[25] Statistique Canada. (2024). Plan d'action sur les données désagrégées.
[26] Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités. (2025). Rapport et recommandations finales : collecte de données déclarées par la police sur les identités autochtones et racisées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
[27] Ministère de la Justice du Canada. (2025). Vers un changement transformateur : un plan de mise en œuvre de la Stratégie pour la justice pour les Noirs du Canada.
[28] Assemblée des Premières Nations. (2025). Rapport sur la Stratégie nationale de justice des Premières Nations
[29] Table de consultation de l’ESSAS #36 : Justice réparatrice
[30] Table de consultation de l’ESSAS #7 : Couronne de la traite des personnes
[31] Stanton, K. (2024). The British Columbia legal system’s treatment of intimate partner violence and sexual violence.. Gouvernement de la Colombie-Britannique. (Disponible en anglais seulement).
[32] Stanton, K. (2024). The British Columbia legal system’s treatment of intimate partner violence and sexual violence.. Gouvernement de la Colombie-Britannique. (Disponible en anglais seulement).
[33] Corte, É., & Desrosiers, J. (2021). Rebâtir la confiance: rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale. Dans Secrétariat À La Condition Féminine. Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
[34] Entretien de l’ESSAS auprès d'un survivant #110
[35] Doolittle, R. (2024, 26 mars). Unfounded: Police dismiss 1 in 5 sexual assault claims as baseless, Globe investigation reveals. The Globe and Mail. (Disponible en anglais seulement).
[36] Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice, Light, L., et Ruebsaat, G. (2006). Classification policière des cas d'agression sexuelle comme non fondés : une étude exploratoire.
[37] Définition de « responsabilité » (2025) Définitions : responsabilité - Dictionnaire de français Larousse
[38] Stanton, K. (2024). The British Columbia legal system’s treatment of intimate partner violence and sexual violence.. Gouvernement de la Colombie-Britannique. (Disponible en anglais seulement).
[39] Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, (23 juillet 2020). Politique sur les résultats : Qu'est-ce que l'évaluation? Canada.ca.
[40] Commission des pertes massives. (2023). La violence. Dans le rapport final de la Commission des pertes massives (vol. 3, p. Recommandation V.1).
[41] Dale, A. et le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ). (2024). ÉTABLISSEMENT D'UN MÉCANISME DE RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE VBG AU CANADA.
[42] Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. (2024). Allocution devant le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) sur la violence fondée sur le sexe et les féminicides à l'égard des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre
[43] Dale, A. et le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ). (2024). Mettre en place un mécanisme de responsabilisation en matière de violence fondée sur le genre au Canada.