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Introduction

Introduction [PDF - 1,57 Mo]

Avant-propos de l’Ombudsman

Nous savons tous qu'il y a un problème. Les survivant.e.s de violences sexuelles ont décrit à maintes reprises des cas de revictimisation dans le système judiciaire pénal. Nous avons eu des décennies de recommandations et de réformes, mais nous avons entendu dire : « Plus les choses changent, plus elles restent les mêmes. »[1]

Nos bibliothèques, nos journaux et nos salles d'audience sont remplis d'histoires de victimisation secondaire, où les survivant.e.s qui ont demandé justice ont été davantage lésé.e.s dans le système judiciaire.

Le tort est si bien reconnu que les policiers et les procureurs de la Couronne mettent régulièrement en garde les survivant.e.s contre le signalement ou la poursuite d'accusations. L'administration de la justice est ouvertement déconsidérée.[2]

Nous voulons tous faire mieux. Dans l’ensemble du système de justice pénale, de nombreux policiers, procureurs de la Couronne, avocats de la défense et juges réfléchis et compatissants font de leur mieux pour trouver un équilibre entre les besoins des survivant.e.s et les droits de l'accusé à un procès équitable. Il s'agit de droits constitutionnels qui doivent être protégés dans une société libre et équitable.

Les survivant.e.s de violences sexuelles ont également des droits constitutionnels. Les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, à l'égalité et à l'égale protection de la loi, garantis par la Charte, doivent être beaucoup plus reconnus.

« Quand la charte nous protégera-t’elle? »

Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #837

Nous ressentons la responsabilité sacrée d'honorer ce que nous avons entendu, sachant que nous ne pourrons jamais saisir tout ce qui doit être dit, et que nous aurons inévitablement des lacunes dans nos analyses qui laisseront des besoins sans réponse. Malgré tout, je suis impressionné par les milliers de personnes qui ont mis à contribution leur expertise vécue pour nous aider à mieux comprendre les préjudices causés par le système de justice pénale (SJP) et à imaginer un avenir plus juste et plus compatissant.

Merci.

Dr Benjamin Roebuck
Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Avant-propos de l'enquêtrice principale

À tous les survivant.e.s qui ont partagé leurs expériences avec moi :

Je suis tellement reconnaissante envers chacun d'entre vous. Je me sens honorée que vous m'ayez confié vos expériences et vos émotions crues. Il vous a fallu beaucoup de force pour partager des souvenirs très difficiles, et vous l'avez fait avec grâce et sincérité. Certaines d'entre vous ont parcouru de longues distances pour me rencontrer en personne. Certaines d'entre vous sont venues accompagnées d’une personne pour du support moral. Beaucoup d'entre vous ont ressenti de la douleur en me racontant ce qui vous est arrivé, mais vous avez continué. Vous vous êtes exprimé.e.s, et vous l'avez fait si clairement.

Certains d'entre vous ont parlé au nom de jeunes enfants, qui ne pouvaient pas parler pour eux-mêmes. Certains d'entre vous ont parlé au nom des victimes de la traite des personnes, qui ne pouvaient pas non plus parler pour elles-mêmes. Beaucoup d'entre vous ont dû s'absenter du travail et organiser une garde d'enfants pour me rencontrer. Certaines d'entre vous m’ont parlé depuis l'enceinte d'une prison et ont quand même pu partager leurs expériences avec dignité.

Je ne prends rien de tout cela pour acquis. Il a fallu beaucoup de réflexion pour résumer vos expériences complexes en un entretien d'une heure. J'ai beaucoup appris de vous tous. Vous avez partagé de manière désintéressée, pour améliorer les choses pour les autres. Vos voix comptent, et vous êtes au cœur même de ce rapport.

Merci.

Je suis également reconnaissante envers les intervenant.e.s, les universitaires, les défenseurs, les avocats, les policiers, les travailleurs d'aide aux victimes, les amis et les membres de la famille qui nous ont rencontrés. Vous avez de la compassion et vous travaillez dur pour faire une différence. Beaucoup d'entre vous sont aussi des survivant.e.s. Vous voyez les lacunes, vous faites l'expérience d'un traumatisme indirect, vous vous sentez tellement frustré que le changement soit lent malgré le fait que vous parlez et soulignez les problèmes, encore et encore et encore. Pourtant, vous persévérez. Des survivant.e.s m'ont parlé de vous. Ils m'ont dit que vous étiez leur bouée de sauvetage : sans vous, ils n'auraient pas pu continuer. Malgré tous les obstacles, vous faites une telle différence pour ceux que vous soutenez.

Merci.

Nous espérons que cette enquête permettra d'élever et de centrer les voix des survivant.e.s et de leurs défenseurs. Ensemble, nous pouvons faire changer les choses.

Hoori Hamboyan
Enquêtrice principale de l’ESSAS

Une note sur la langue

Conformément aux principes d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI), beaucoup d’efforts ont été déployés pour s'assurer que le langage utilisé dans ce document est inclusif, respectueux et exempt de préjugés. Cela comprend l'utilisation de termes non sexistes, de références culturellement sensibles et d'un langage axé sur la personne, le cas échéant.

Les références à l'identité de genre des personnes reflètent le genre autodéclaré des personnes concernées, tel qu'il a été communiqué lors des entretiens, des processus d'admission ou de la documentation officielle. L'utilisation d'un langage genré (p. ex., il/lui, elle, ils/elles) vise à respecter et à représenter avec précision la façon dont les individus s'identifient.

Nous reconnaissons que le langage évolue constamment et que la communication inclusive nécessite une réflexion et une adaptation continues. Si une terminologie utilisée dans ce document semble désuète ou non inclusive, elle n'est pas intentionnelle. Nous accueillons la rétroaction pour appuyer l'amélioration continue de notre approche en matière d’EDI.

Nous sommes conscients que les mots peuvent mal représenter une expérience vécue. Nous savons également que les personnes qui ont été victimes de violence sexuelle ne s'identifient pas toutes comme survivant.e.s, plaignant.e.s ou victimes. Nous utilisons respectueusement ce langage de la manière suivante :

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) définit une victime comme « une personne qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction. »[3] Les droits s'appliquent à toutes les interactions avec le SJP à partir du moment où une infraction est signalée à la police.[4]

Une note sur le genre

Nous visons à utiliser une perspective inclusive tout en reconnaissant que la violence sexuelle est sexiste.[5] N'importe qui peut être la cible de violences sexuelles, et toutes les expériences de violence sexuelle peuvent impliquer des dynamiques de pouvoir complexes basées sur le genre.[6] Nous discuterons de l'impact sexospécifique de la violence sexuelle dans la société, mais il est clair que les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre subissent des taux de violence sexuelle plus élevés que les hommes et les garçons, et le SJP continue de désavantager les survivantes et les survivantes de diverses identités de genre.

Dans le même temps, la violence sexuelle subie par les hommes et les garçons est souvent minimisée, et les hommes disent avoir de la difficulté à trouver des services de soutien qui répondent à l'impact de la violence sexuelle sur les expériences vécues des masculinités.[7]

Il est essentiel de renforcer les réponses à la violence fondée sur le sexe (VFS) pour parvenir à une plus grande égalité entre les sexes.

Mandat du BOFVAC

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 par décret. Il fonctionne sans lien de dépendance avec le ministère de la Justice.[8]

L'ombudsman est nommé par le gouverneur en conseil et agit à titre de conseiller spécial auprès du ministre de la Justice et procureur général du Canada et du ministre de la Sécurité publique du Canada.

Le Bureau relève exclusivement de la compétence fédérale. Il examine les plaintes des victimes d'actes criminels concernant leurs interactions avec les services fédéraux aux victimes et aide à s'assurer que les décideurs comprennent les problèmes systémiques qui nuisent aux victimes d'actes criminels.

Pouvoirs : L'ombudsman a le pouvoir de faire des recommandations au gouvernement et d'exiger une réponse.[9] Cela permet d'assurer la responsabilisation et la transparence.

Partenaires et contributeurs

Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce rapport; nous avons eu de l’aide de tant de gens. Que ce soit en nous accordant un entretien, en répondant à un sondage, en participant à une table de consultation ou en fournissant des observations écrites, vos commentaires ont été inestimables. Nous vous sommes reconnaissants à tous de nous avoir généreusement prêté votre voix. Votre volonté de partager nous a permis d'apprendre, de réfléchir et de faire avancer ce travail avec une meilleure compréhension. Nous avons consacré une section de ce rapport – Gratitude – à honorer et à reconnaître vos contributions avec le respect que vous méritez.

Notre cercle consultatif d'experts

Un Cercle consultatif d'experts (CCE), présidé par Sunny Marriner, a été mis sur pied pour soutenir cette enquête, renforçant ainsi son efficacité et son inclusivité.

Le CCE était composé de 16 membres de partout au Canada, dont des défenseurs des droits des survivant.e.s, des professionnels du droit, des cliniciens, des travailleurs de première ligne de lutte contre la violence et des universitaires. Le CCE a joué un rôle central dans l'orientation de l'enquête, en offrant des idées sur les enjeux actuels, en cernant les lacunes et en validant les constatations.

Le temps et l'expertise de ces personnes extraordinaires ont permis de faire en sorte que les voix des survivant.e.s restent à l'avant-plan et qu'un large éventail de points de vue et d'expertises a été inclus dans notre processus d'enquête.

Conscients des demandes de soutien et des exigences auxquelles vous et vos organisations respectives êtes confrontés, les mots ne peuvent exprimer à quel point nous sommes reconnaissants envers chacun d'entre vous pour vos conseils et votre contribution.

Nous avons eu l'honneur d'avoir Sunny Marriner à titre de présidente du CCE. Sunny possède une vaste expérience des interventions communautaires et juridiques en matière de violence sexuelle et a agi à titre de témoin expert dans des procès pour agression sexuelle et des tribunaux des droits de la personne. En 2016, elle a mis sur pied le premier programme d'examen des cas de défense des droits des femmes victimes de violence au Canada, qui s'est depuis étendu aux communautés partout au Canada.

Merci pour votre appui et vos contributions

 

Introduction

« Un changement fondamental est nécessaire. Après des décennies d'échecs systémiques, il est évident que le système a de grosses lacunes et qu'il a désespérément besoin d'une réforme. Pour vraiment faire face à cette crise, nous devons donner la priorité aux voix des survivantes. Lorsque l'aiguille ne bouge pas, il est temps de regarder autour de la pièce et de déterminer quelles idées, quels talents et quelles perspectives manquent. Pour être clair, cela signifie que lorsqu'il est temps de décider comment répondre à cette enquête, il ne suffit pas d'avoir recueilli des preuves auprès de nous et de décider ensuite des mesures à prendre sans nous. Il est temps de mettre nos expériences et notre expertise au centre de nos efforts afin de créer un système de justice efficace et véritablement centré sur les victimes. »[10][Traduction]

La violence sexuelle est une expérience profondément néfaste. Pour de nombreuses survivantes, ce préjudice est aggravé par la façon dont elles sont traitées au sein du SJP. Les survivantes qui ont communiqué avec notre Bureau disent se sentir traumatisées à nouveau, rejetées et en danger dans un système censé les protéger. Leurs droits humains sont trop souvent bafoués, leur dignité compromise et leurs voix mises à l'écart.

En février 2024, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a informé le gouvernement du Canada que le Bureau lançait une enquête systémique nationale sur la façon dont les survivant.e.s de violence sexuelle sont traités dans le système de justice pénale.[11] Cette enquête a été déclenchée par des préoccupations de longue date soulevées par des survivant.e.s, des défenseurs et des professionnels du droit au sujet des obstacles persistants à la justice et du besoin urgent de réforme.

Pourquoi maintenant?

Les survivant.e.s et les défenseurs réclament des changements depuis des décennies. Le mouvement #MeToo a lancé de vastes conversations à l'échelle nationale et des reportages dans les médias sur les obstacles au signalement et les obstacles auxquels les survivant.e.s sont confrontés lorsqu'elles font un signalement. Il y a eu une augmentation du nombre d'appels à notre Bureau au sujet d'expériences troublantes avec le SJP pour les survivantes d'agression sexuelle. De plus, depuis la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l'affaire R c. Jordan,[12] un nombre croissant d'affaires de violence sexuelle ont été rejetées pour cause de retard.[13] Pour certains, cela crée des risques immédiats pour la sécurité.[14]

Les modifications législatives apportées aux interdictions de publication en 2023[15] ont également permis aux survivant.e.s de parler plus facilement de leurs expériences dans le système judiciaire. Au cours des prochaines années, le Canada sera confronté à une vague de responsabilisation axée sur les survivant.e.s, qui a été partiellement réduite au silence sous les règles précédentes.[16]

Structure du rapport

Le présent rapport est composé de chapitres qui découlent de thèmes et de questions soulevés au cours de notre enquête. Chaque chapitre peut être lu séparément et commence par une section de deux pages décrivant le problème à l'étude, les statistiques clés, les points à retenir et les recommandations.

Cadres directeurs

Cette enquête a été guidée par une approche fondée sur les droits et centrée sur les survivant.e.s, s'appuyant sur les obligations juridiques nationales et les principes d'équité établis. Ces cadres ont éclairé à la fois la conception de notre enquête et notre évaluation de la façon dont le SJP traite les survivant.e.s de violence sexuelle.

Charte canadienne des droits des victimes

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV)[17] est une loi quasi constitutionnelle adoptée en 2015, qui garantit aux victimes les droits à l'information, à la participation, à la protection, à la demande de dédommagement et prévoit un mécanisme pour déposer des plaintes lorsque ces droits sont violés.

En tant que mécanisme fédéral de traitement des plaintes pour les victimes d'actes criminels, nous veillons à ce que la primauté de la CCDV soit respectée et maintenue.

L'article 21 de la CCDV stipule ce qui suit :

Dans la mesure du possible, les lois fédérales, ainsi que les ordonnances, règles ou règlements en découlant, peu importe que leur édiction, prononcé ou prise, selon le cas, survienne avant ou après la date d’entrée en vigueur de la présente loi ou à cette date, doivent être interprétés et appliqués de manière compatible avec les droits prévus par la présente loi.[18]

Les attentes suivantes, établies dans le préambule de la CCDV, guident notre enquête :

  1. Droits garantis par la Charte: Les droits des victimes garantis par la Charte canadienne des droits et libertés sont-ils pleinement pris en considération avant d’être contrebalancé avec les droits de l'accusé?
  1. La prise en compte des droits des victimes est dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.
  1. Il est important que les droits des victimes soient pris en compte dans l'ensemble du système de justice pénale.
  1. Les victimes d'actes criminels et leur famille méritent d'être traitées avec courtoisie, compassion et respect, y compris dans le respect de leur dignité.

Nous posons la question suivante : est-il possible de faire mieux?

Équité procédurale

Dans le cadre de notre enquête, nous nous sommes également appuyés sur les principes d'équité procédurale, énoncés dans le Guide de l'Association canadienne des ombudsmans parlementaires, L'équité dès la conception (2022). En vertu des principes du droit administratif, les services publics sont tenus de servir le public d'une manière qui assure un processus équitable, un traitement équitable et des décisions équitables.[19]

Ce cadre met l'accent sur trois dimensions de l'équité :

Processus équitable : doit être utilisé lorsque les organisations publiques prennent des décisions qui auront une incidence sur certaines personnes, certains groupes ou certaines organisations. Un processus équitable exige :

Décision équitable : Les organismes publics doivent respecter les règles, être équitables et faire preuve d'un pouvoir discrétionnaire équitable, en combinaison avec des politiques et des processus équitables. Pour que des décisions équitables soient prises, il faut :

Service équitable : Les gens doivent être traités équitablement par les organismes publics lorsqu'ils accèdent aux programmes et aux services. Cela comprend le respect, l'accessibilité, la réceptivité et la responsabilisation. Un service équitable exige :

Ces dimensions sont opérationnalisées au moyen de sept normes d'équité, qui ont guidé notre évaluation du traitement des survivant.e.s par le système de justice pénale.

Processus équitable

Norme 1 : Participation et être entendu

Le préavis pour les décisions, fournit des informations sur les décisions, le raisonnement et le processus, les décisions en temps opportun, les occasions d'être entendu, un processus d'appel et de révision.

Norme 2 : Impartialité et intégrité

Politique/formation en matière de conflits d'intérêts, décisions impartiales, décideur indépendant pour les appels et les révisions, et normes éthiques élevées.

Décision équitable

Norme 3 : Règles légales et équitables

Respectez les lois et utilisez des règles équitables pour prendre des décisions et fournir des services.

Norme 4 : Décision motivée

Formation et ressources pour les décideurs, décisions discrétionnaires justes et raisonnables.

Norme 5 : Équité

Service équitable

Norme 6 : Accessibilité et réactivité

Les modèles de prestation de services doivent être accessibles, offrir de la formation aux fournisseurs de services adaptés et centrés sur la personne, collaborer avec les populations autochtones pour créer et offrir des services, respecter la protection de la vie privée et gérer l'information au besoin.

Norme 7 : Responsabilisation

Capacité à s'améliorer continuellement, processus de plainte accessible et efficace, rétroaction et plaintes bienvenues et s'excuser au besoin.

Nous nous sommes également appuyés sur les principes de justice procédurale, qui mettent l'accent sur l'importance de la voix, de la dignité, de la neutralité et de la confiance dans les processus institutionnels. Bien qu'elle soit étroitement liée à l'équité procédurale, la justice procédurale se concentre plus explicitement sur la façon dont les individus font l'expérience de l'équité dans la pratique, en particulier dans les interactions avec les acteurs juridiques et institutionnels.

Hommage à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Cette enquête s'est également appuyée sur les 231 appels à la justice lancés par l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). Ces appels reflètent les expériences vécues par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris celles qui sont victimes de violence sexuelle.

Au début de notre enquête, nous avons entrepris un examen ciblé afin de déterminer comment notre travail pourrait contribuer à répondre à ces appels. L'annexe C présente un tableau d'alignement décrivant les appels à la justice pertinents et les conclusions correspondantes de cette enquête. Il s'agit notamment d'appels portant sur le financement durable du soutien aux survivant.e.s, les interventions en matière de justice tenant compte des traumatismes, les services correctionnels adaptés à la culture, la collecte de données fondées sur les distinctions et le besoin de services accessibles et dirigés par des Autochtones.

En fondant notre enquête sur ces appels à la justice, nous visons à honorer le leadership des survivant.e.s et des familles autochtones et à renforcer l'obligation des gouvernements, des institutions et des actions judiciaires de répondre par des actions systémiques soutenues.

Méthodologie

Nous avons utilisé une approche mixte pour centrer les expériences des survivant.e.s et cerner les problèmes systémiques dans l'ensemble du SJP. Il s'agissait notamment de recueillir des données qualitatives et quantitatives, ainsi que de mener un examen juridique et médiatique. Nous avons également mis en œuvre des mesures d'inclusion pour permettre une participation large et diversifiée, tout en reconnaissant les obstacles et les limites qui ont façonné nos conclusions.

Portée et sorties spéciales à venir

Lorsque nous avons lancé cette enquête, le Commissariat avait l'intention de se concentrer spécifiquement sur les expériences des survivant.e.s d'agression sexuelle au sein du SJP du Canada. Cependant, l'engagement précoce auprès des survivant.e.s et des intervenant.e.s a rapidement révélé des expériences et des problèmes systémiques qui allaient au-delà de notre intention initiale. En réponse, nous avons élargi notre champ d'action de l'agression sexuelle à la violence sexuelle, en capturant un plus large éventail d'expériences de survivantes.

Nous avons également entendu des témoignages convaincants sur trois thèmes qui se recoupent et qui méritent une attention distincte et ciblée :

En raison de la complexité et de la nature distincte de ces questions, plutôt que de les condenser dans le présent rapport, nous avons choisi de produire une série de communiqués thématiques spéciaux. Ces publications à venir découlent directement des données et des idées recueillies au cours de notre enquête, ce qui permet de s'assurer que ces voix continuent d'éclairer les efforts de réforme et la compréhension du public de manière ciblée et significative.

Nous sommes particulièrement reconnaissants envers les organisations qui ont coanimé des consultations ciblées sur ces sujets, notamment le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes (CCTEHT), le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSISC), le réseau des CJAC canadiens (y compris Luna à Calgary) et le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC). Leur contribution et leur collaboration ont été essentielles pour s'assurer que les voix des survivant.e.s étaient véritablement incluses.

Engagement auprès de survivant.e.s

Entretiens

Nous avons mené des entretiens avec 107 survivantes de violences sexuelles qui ont répondu à notre appel public à la participation. La sensibilisation a été menée par le biais d'un communiqué de presse, des médias sociaux, de notre site Web et de réseaux d'intervenant.e.s. Des entretiens avec des survivant.e.s ont eu lieu au début de l'enquête afin d'éclairer les consultations subséquentes.

Les entretiens étaient semi-structurés et flexibles,[20] invitant les participants à partager leurs expériences avec leurs propres mots. Les survivant.e.s ont été interrogés virtuellement, par téléphone ou en personne, selon leur préférence.

Nous nous sommes également entretenues avec 13 individus incarcérés dans deux prisons fédérales en collaboration avec le Bureau de l'enquêteur correctionnel, ainsi qu'avec du personnel de ces établissements. Nos discussions avec des femmes et des personnes de diverses identités de genre portaient sur les voies menant à la criminalisation.

Pour protéger la vie privée et la sécurité, les entretiens n'ont pas été enregistrées et aucune note d'identification n'a été conservée. Les participants ont fourni un consentement écrit ou verbal et ont reçu une liste de ressources et de conseils sur l'autogestion de la santé après chaque entretien.

Sondage

Nous avons reçu 1 000 réponses à un sondage anonyme en ligne auprès des adultes survivant.e.s de violence sexuelle au Canada.[21] L'enquête a porté sur les expériences vécues par la police, les tribunaux, la détermination de la peine et les services correctionnels, ainsi que sur les questions liées aux transfèrements des cas d'agression sexuelle dans les forces armées, aux ententes de non-divulgation, aux aides au témoignage, aux déclarations de la victime, aux droits des victimes et à la justice réparatrice.

Nous avons entendu des survivant.e.s de toutes les provinces et de tous les territoires, des collectivités urbaines, rurales et éloignées. Nombre d'entre elles avaient subi de multiples formes de violences sexuelles.

Tableau 1

Données démographiques sur les répondant.e.s (n = 1 000)

 

 

Nombre

Pourcentage

 

Province ou territoire

 

 

 

 Alberta

116

11,6

 

 Colombie-Britannique

137

13,7

 

 Manitoba

18

1,8

 

 Nouveau-Brunswick

9

0,9

 

 Terre-Neuve-et-Labrador

5

0,5

 

 Territoires du Nord-Ouest

5

0,5

 

 Nouvelle-Écosse

39

3,9

 

 Nunavut

2

0,2

 

 Ontario

422

42,2

 

 À l'extérieur du Canada

2

0,2

 

 Île-du-Prince-Édouard

7

0,7

 

 Québec

199

19,9

 

 Saskatchewan

29

2,9

 

 Yukon

10

1,0

 

Total

1 000

 

 

 

 

 

 

Type de communauté

 

 

 

 Urbain

751

75,1

 

 Rural

190

19,1

 

 Éloigné ou nordique

54

5,4

 

 Je préfère ne pas répondre

5

0,5

 

 Total

1 000

 

 

 

 

 

 

Nouveau venu vivre au Canada < 5 ans

 

 

 

 Non

850

85,5

 

 Oui

144

14,4

 

 Je préfère ne pas répondre

6

0,6

 Total

1 000

 

 

 

 

 

 

S'identifier comme personne
handicapée *

 

 

 

 Non

498

49,8

 

 Oui

447

44,7

 

 Je préfère ne pas répondre

55

5,5

 

 Total

1 000

 
       

Groupes d'âge

 

 

 16-17

3

0,3

 18-24

121

12,21

 25-34

290

29

 35-44

283

28,3

 45-54

165

16,5

 55+

129

12,9

 Je préfère ne pas répondre

9

0,9

Total

1 000

 

Identité de genre

 

 

 Femme

909

90,9

 Homme

35

3,5

 Non-binaire

64

6,4

 Préférez-vous identifier (par exemple, agender, genderqueer)

8

0,8

 Je préfère ne pas répondre

9

0,9

Total

1 000

 

S'identifier comme 2ELGBTQIA+

 

 

 Non

590

59

 Oui

361

36,1

 Je préfère ne pas répondre

49

4,9

Total

 

 

 Total

1 000

 

Diversité sexuelle et de genre*

 

 

 Hétérosexuel

606

60,6

 2S Bispirituel

18

1,8

 Lesbienne

37

3,7

 Gay

16

1,6

 Bisexuel

213

21,3

 Transgenre

28

2,8

 Queer

112

11,2

 Communauté de personnes de sexe et de genre divers

61

6,1

 Je préfère ne pas répondre

49

4,9

 Total

1 140

 

* Les participant.e.s pouvaient choisir plus d’une catégorie pour certaines questions, et pouvaient sauter des questions.

Répartition de l'origine ethnique*

 

 

 

 Caucasien (Blanc)

853

85,3

 

 Noir

30

3,0

 

 Premières Nations

73

7,3

 

 Inuit

4

0,4

 

 Métis

37

3,7

 

 Arabe

8

0,8

 

 Chinois

17

1,7

 

 Filipino

6

0,6

 

 Japonais

6

0,6

 

 Coréen

3

0,3

 

 Latino-américain

19

1,9

 

 Sud-Asiatique (Indien de l'Inde, Pakistanais)

17

1,7

 

 Asie du Sud-Est (Vietnamien, Cambodgien)

6

0,6

 

 Asiatique de l'Ouest (Libanais, Iranien, Syrien)

10

1,0

 

 Je préfère ne pas répondre

28

2,8

 

 Autre groupe de population

2

0,2

 

Total

1 121

 
           

Première langue apprise

 

 

 Anglais

720

 

 Français

245

 

 Langue autochtone

12

 

 Chinois

5

 

 Espagnol

11

 

 Punjabi

3

 

 Arabe

3

 

 Tagalog

2

 

 Autre langue

38

 

 Je préfère ne pas répondre

Total

14

1 043

 

* Les participant.e.s pouvaient choisir plus d’une catégorie pour certaines questions, et pouvaient sauter des questions.

Répondants au sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s
Leur cheminement dans le SJP (n = 1 000)

Survivant.e.s 1 000
Invité à signer un accord de non-divulgation (NDA) 103
Signalement à la police* 505
Quelqu’un d’autre a signalé* 70
N’a pas signalé 453
Ne connait pas le résultat de l’enquête 138
La police a porté une accusation 248
Procès devant un juge 81
Procès devant jury 21
Accusé reconnu coupable 35
Accusé ayant plaidé coupable 35
En détention dans une institution fédérale 26
Détention provinciale ou territoriale 12
Assignation à domicile 12

Engagement des intervenant.e.s

En plus des voix des survivant.e.s, nous nous sommes entretenus ou avons reçu de la rétroaction de plus de 1 400 intervenant.e.s par le biais de :

Nombre de tables tenues

Tables de consultation

 

Perspectives juridiques

1

Application de la loi

1

Procureurs de la Couronne

2

Conseil juridique indépendant (ILA)

1

Plaidoyer des femmes et organisations non gouvernementales (ONG)

3

Modèles de justice réparatrice et de justice alternative

 

Services pour les survivant.e.s

6

Centres indépendants d'aide aux victimes d'agression sexuelle

3

Services aux victimes

1

Campus universitaires et collégiaux

 

Groupes de population

2

Premières Nations, Inuits et Métis

2

Communautés noires et racialisées

3

Enfants et jeunes

1

Nouveaux arrivants

1

Personnes vivant avec un handicape

1

2ELGBTQQIA+

 2ELGBTQIA+

1

Hommes et garçons

 

Contextes

6

Traite des personnes

1

Militaires survivant.e.s d'agression sexuelle

36

Total

Collaboration avec l'examen systémique en Colombie-Britannique : Dans le cadre de nos sondages auprès des survivant.e.s et des intervenant.e.s, nous avons demandé aux personnes vivant en Colombie-Britannique si elles aimeraient faire part de leurs réponses dans le cadre de l'examen systémique du traitement de la violence sexuelle et de la violence entre partenaires intimes commandé par le gouvernement provincial. Nous avons reçu le consentement de 123 survivant.e.s et de 93 intervenant.e.s.

Observations écrites

Entre 2024 et mars 2025, nous avons reçu 48 soumissions écrites de survivant.e.s, d'intervenant.e.s et d'organisations. Il s'agit d'expériences personnelles, de notes d'orientation et de rapports publiés précédemment et pertinents pour notre enquête.

Tables rondes

Nous tenons à remercier le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes pour son aide dans l'organisation et la modération des tables de consultation sur la traite à des fins sexuelles. Nous tenons également à remercier LUNA, le Centre d'aide aux enfants et aux jeunes, pour son aide dans l'organisation des consultations pour les enfants et les jeunes. Nous remercions également Gatehouse pour son aide dans l'organisation de la table ronde sur la justice réparatrice. Nous remercions tout particulièrement Meaghan Cunningham et Teresa Donnelly, membres du Groupe consultatif sur la violence sexuelle de l'Ontario, pour leur expertise juridique.

Deux groupes de discussion ont eu lieu en personne à la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, , qui se spécialise dans l'aide juridique, le counseling et l'interprétation pour les femmes et les personnes de diverses identités de genre qui peuvent être marginalisées, racialisées et victimes de violence. Treize avocats et gestionnaires de cas étaient présents aux tables rondes.  Nous avons également organisé un groupe de discussion avec des représentants d'Athletes Empowered, de Gymnasts for Change et de Stop Educator Child Exploitation : ils ont fourni des informations essentielles sur les abus sexuels commis contre des enfants, y compris dans le domaine du sport.

Collecte et analyse des données

Nous avons conçu une stratégie d'engagement avec de multiples méthodes pour privilégier l'accessibilité, l'engagement tenant compte des traumatismes et la représentation intersectionnelle. Notre approche comprenait des entretiens avec des survivant.e.s et des intervenant.e.s, des tables de consultation et des sondages, des observations écrites, l’examen de multiples décisions juridiques et documents académiques, ainsi qu’une revue d’articles médiatiques.

La mobilisation a été offerte dans les deux langues officielles, avec des mesures d'adaptation pour la langue des signes et les personnes de soutien. Les entretiens en personne ont été menées principalement à Ottawa, et certaines ont eu lieu au Québec, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan.

Analyse qualitative

Nous avons utilisé ATLAS.ti, un logiciel d'analyse de données qualitatives, pour organiser et coder de grands volumes de données textuelles. Il s'agit notamment de notes d'entretiens avec des survivant.e.s et des intervenant.e.s ou prises durant les tables de consultation, de soumissions écrites, d'affaires judiciaires, de rapports académiques et d'articles de presse.

Analyse quantitative

Les données d'enquête ont été analysées à l'aide de Stata, un logiciel statistique couramment utilisé dans la recherche en sciences sociales. Nous avons utilisé des statistiques descriptives, telles que les fréquences, les pourcentages et les moyens, pour résumer les réponses et mettre en évidence les tendances.

Des comparaisons de groupe ont été effectuées à l'aide de tableaux croisés et de tests statistiques appropriés (p. ex., tests du chi carré, tests t) afin d'explorer les différences fondées sur les données démographiques, les rôles professionnels et d'autres variables pertinentes.

Revue juridique et médiatique

Jurisprudence : Nous avons examiné plus de 750 décisions juridiques à l'aide de CanLII, de WestLaw et de LexusNexis. Nous nous sommes concentrés sur des arrêts qui analyseraient la violence sexuelle et le Code criminel, la Charte des droits et libertés[23] ou la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Il s'agit notamment de la jurisprudence sur les aides au témoignage, les demandes de dossiers, les déclarations des victimes, les demandes en vertu de l'arrêt Jordan, les droits des victimes d'actes criminels garantis par la Charte, et les ententes de non-divulgation, pour ne nommer que quelques sujets. Nous avons également examiné les mémoires de plusieurs appels récents qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision. Nous avons également reçu l'autorisation d'observer plusieurs procès, dont R c. McLeod et al, via Zoom.

Analyse des médias : Nous avons examiné 239 articles de presse publiés entre 2000 et 2025 portant sur des questions clés, notamment les ententes de non-divulgation, les demandes en vertu de l’arrêt R c. Jordan et l’article 11(b), les survivant.e.s militaires de violence sexuelle, la violence sexuelle dans le sport et la vie privée des victimes. Celles-ci ont été organisées et examinées dans ATLAS.ti avec l'appui de la recherche en victimologie du Collège Algonquin. L'analyse médias nous a permis d'identifier les intervenant.e.s approprié.e.s, des études de cas et les conclusions tirées dans par certains journalistes au cours de leur recherche dans le domaine public.

Mesures d'accessibilité et d'inclusion

Dès le départ, nous avons accordé la priorité à l'accessibilité et à l'inclusion afin que les survivant.e.s et les intervenant.e.s de divers horizons puissent participer de manière significative à l'enquête. Reconnaissant que l'accès soit différent pour différentes personnes, nous avons conçu une stratégie d'engagement flexible.

Nous avons offert aux survivant.e.s et aux intervenant.e.s de multiples façons de partager leurs expériences dans les deux langues officielles et en langue des signes, notamment :

Nous avons également déployé des efforts délibérés pour atteindre les populations historiquement sous-représentées, notamment :

Limites et obstacles

Il était important de rendre la participation accessible par divers moyens, mais il y avait des limites à notre collecte de données.

Nous avons eu une participation limitée du Yukon (9), des Territoires du Nord-Ouest (16), du Nunavut (9) et de l'Île-du-Prince-Édouard (16).

Structures consultatives et consultatives

Présentation des membres de notre CCE

Sunny Marriner - Présidente

En tant que responsable nationale du Projet d’amélioration de la responsabilisation institutionnelle (PARI), Sunny Marriner a dirigé l’introduction d’examens de cas indépendants dirigés par des défenseurs dans les enquêtes sur les agressions sexuelles non inculpées au Canada et à l’étranger. Le modèle indépendant de surveillance de la police du PARI, Violence Against Women Advocate Case Review, est aujourd’hui utilisé dans plus de 30 collectivités canadiennes dans cinq provinces. Sunny fait la promotion de changements systémiques dans les réponses à la violence sexuelle dans les cadres institutionnels et de justice pénale en priorisant la responsabilisation systémique, la surveillance indépendante et l’amélioration de la collecte de données. Son approche met aussi l’accent sur le rôle clé des mouvements de défense féministes de première ligne dirigés par des survivantes en tant que principaux moteurs de changements systémiques pour les femmes et les filles au Canada.

Le travail de Sunny s’appuie sur 27 ans de plaidoyer et de soutien aux survivantes de violence sexuelle dans le cadre du mouvement des centres féministes indépendants canadiens d’aide aux victimes d’agression sexuelle. Elle apporte régulièrement son expertise aux autorités provinciales, nationales et internationales dans le domaine des réponses policières, juridiques et gouvernementales à la violence sexuelle.

Corinne Ofstie

Corinne est Co-cheffe de la direction de l'Association of Alberta Sexual Assault Services (AASAS). Elle possède de l'expérience en tant que coordonnatrice intersectorielle au sein d'organisations communautaires, systémiques et gouvernementales dans les secteurs des services de lutte contre la violence sexuelle et familiale. Dans le cadre de ses fonctions au sein de l'AASAS, Corinne travaille à l'atteinte des buts et des objectifs de nombreux projets spéciaux, notamment la campagne de sensibilisation au harcèlement sexuel en milieu de travail et le projet de formation. Parmi ses nombreuses réalisations, Corinne a coprésidé le Comité provincial de réponse de la justice collaborative à la violence sexuelle et a été membre du Réseau pour l'égalité des sexes du Canada de 2017 à 2020. En 2018, Corinne a reçu le #Top40Under40 de Avenue Magazine. Elle est membre du comité Rebuilding Lives de la Fondation canadienne des femmes et membre du comité consultatif d'experts de l'Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilité.

Deepa Mattoo

Deepa Mattoo est une avocate dévouée et une féministe intersectionnelle reconnue pour son engagement à faire progresser l'équité, la lutte contre l'oppression et la lutte contre le racisme. Sa longue carrière s'étend sur divers rôles juridiques et de direction. Depuis 2019, Deepa est directrice générale de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, supervisant plusieurs départements et dirigeant les efforts d'intervention et de plaidoyer de la clinique. Elle a comparu devant la CSC, des comités parlementaires et des réunions de la société civile des Nations Unies, plaidant sur un large éventail de questions de justice sociale et de droits de la personne. En 2023, Deepa a été nommée au Comité d'examen des décès dus à la violence familiale (CEDVF).

Janet Lee

Janet Lee (B.A., B.S.W., R.S.S.) est la directrice provinciale du Journey Project et elle dirige avec fierté une équipe dévouée de navigateurs de soutien juridique dans le but de renforcer l'accès à la justice pour les survivant.e.s à Terre-Neuve-et-Labrador. Avant de se joindre à ce projet, Janet a travaillé dans l'organisation communautaire, les soins en établissement et les programmes d'éducation alternative pendant plus de quinze ans. En 2014, elle a concentré ses efforts sur le soutien aux survivantes de VFS dans le cadre de son travail à End Sexual Violence NL. Janet se passionne pour l'harmonisation des politiques fondées sur des données probantes avec la prestation de services axés sur les survivantes afin de mieux servir les personnes et les communautés avec lesquelles et pour lesquelles nous travaillons.

Jessica Bonilla-Damptey

Jessica Bonilla-Damptey, une femme latino-américaine/autochtone du Salvador, a consacré sa vie à rendre des communautés plus sûres. En tant que directrice générale du Sexual Assault Centre Hamilton & Area (SACHA), elle a dirigé de nombreuses initiatives à Hamilton, qui visent toutes à bâtir une ville exempte de violence et d'oppression. Diplômée de l'École de travail social, d'études autochtones et des programmes d'études sur la santé de l'Université McMaster, Jessica a intégré ses formations universitaires dans le service public et le travail de défense des droits dans le secteur sans but lucratif. En plus de son rôle au SACHA, elle occupe des postes clés au sein de la Ontario Coalition of Rape Crisis Centres, du WAWG, et de la Hamilton Anti-Human Trafficking Coalition (HAHTC).

Joanna Birenbaum

Joanna Birenbaum est une avocate plaidante qui possède une expertise dans les domaines de l'égalité des sexes et de la violence faite aux femmes. Joanna possède une vaste expérience dans les litiges constitutionnels, les plaintes civiles pour agression sexuelle, la défense contre les poursuites-bâillons et les poursuites en diffamation ciblant les femmes qui ont signalé des violences, et la représentation de femmes qui ont été victimes de harcèlement et de discrimination en matière d'emploi. Joanna intente des poursuites, y compris des plaintes pour abus sexuels, pour le compte d'un ordre de santé réglementé en Ontario et soutient les plaignants devant d'autres organismes de discipline professionnelle. Les activités de défense des intérêts de Joanna dans ce domaine comprennent également des réclamations devant les tribunaux des droits de la personne, des audiences devant des tribunaux universitaires et la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, ainsi que le soutien aux plaignants tout au long du processus de justice pénale. Elle a été boursière McMurtry à Osgoode ainsi que professeure auxiliaire à Osgoode, où elle a enseigné le droit, le genre et l'égalité et codirigé le programme clinique Feminist Legal Advocacy : Ending Violence Against Women d'Osgoode. Joanna a donné des conférences et publié des articles dans le domaine de la violence à l'égard des femmes et des droits à l'égalité des femmes.

Kimberly MacKenzie

Kimberly MacKenzie est infirmière praticienne territoriale, Santé mentale et toxicomanie, pour les Territoires du Nord-Ouest. Dans le cadre de ses fonctions, elle travaille avec des utilisateurs de services qui ont des besoins complexes en matière de santé mentale et combine son travail de première ligne avec l'élaboration de programmes et de politiques. Kimberly a passé la majeure partie de sa carrière à vivre et à travailler dans des communautés éloignées du Nord, et elle milite pour un accès équitable aux soins de santé dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Kimberly a fait ses études en soins infirmiers, en psychologie, en travail social, en counseling et en spiritualité, et elle s'inspire de ces perspectives, ainsi que de son expérience vécue, pour élaborer une approche holistique du rétablissement et de la guérison.

Maggie Fredette

Engagée depuis plus de deux décennies dans la lutte contre les violences faites aux femmes, elle œuvre avec passion et détermination au sein du CALACS de l’Estrie (Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel), où elle a d’abord occupé le poste d’intervenante pendant 11 ans, avant d’en devenir la directrice il y a maintenant 12 ans. Son parcours est marqué par un engagement profond envers la défense des droits des femmes et l’amélioration des pratiques sociales et institutionnelles en matière de violences sexuelles. Reconnu pour son expertise, elle a été membre du comité d’experts formé par la ministre Sonia LeBel, qui visait à repenser les approches systémiques face aux agressions sexuelles. Elle est également active au sein du comité VOIE, un groupe mandaté pour réviser les pratiques policières lors des dénonciations à la Sûreté du Québec, assurant ainsi un regard critique et engagé sur les processus de justice. En parallèle, elle assume la présidence du conseil d’administration du CIVAS Estrie (Centre d’intervention en violence et agression sexuelle) depuis plus de 5 ans, où elle continue de mettre son leadership et son expérience au service de la communauté.

Mandy Tait-Martens

Mandy Tait-Martens est une résidente de longue date de Thunder Bay, en Ontario. Elle a été directrice générale d'un organisme de santé mentale et de toxicomanie de rue à Thunder Bay et dans les districts environnants pendant près de dix (10) ans. Sa carrière s'est concentrée sur le soutien aux personnes ayant des besoins complexes en matière de soins, des troubles concomitants, le soutien aux victimes, le counseling informel et les pratiques d'intervention culturelle. Mandy met à profit ses années d'expérience de travail auprès des populations de la rue, de conception, d'élaboration et de mise en œuvre de programmes et sa passion pour le changement dans les communautés à son rôle actuel de directrice intérimaire des services communautaires à l'Association des femmes autochtones de l'Ontario afin de créer des changements significatifs pour soutenir la guérison et le bien-être.

Naomi Parker

La Dre Naomi Parker est directrice de la recherche au Luna Child and Youth Advocacy Centre (Calgary). Elle codirige Kindex, le Centre de recherche et de connaissances des Centres canadiens d'appui aux enfants et aux jeunes. Naomi est professeure adjointe auxiliaire à la Faculté de travail social de l'Université de Calgary. Naomi possède de nombreuses années d'expérience dans le domaine de la toxicomanie et de la santé mentale, allant de la pratique de première ligne à la prévention, en passant par les politiques et la recherche. Naomi possède une vaste expérience de la direction de partenariats entre la communauté et le milieu universitaire et de la réalisation de recherches et d'évaluations pertinentes pour les politiques. 

Nneka MacGregor

Nneka MacGregor est cofondatrice et directrice générale du Women's Centre for Social Justice, également connu sous le nom de WomenatthecentrE, un organisme à but non lucratif unique qui a été créé pour les femmes survivantes de FVS, par des femmes survivantes. Nneka élabore et dispense des formations à divers organismes et organisations qui favorisent une meilleure compréhension des problèmes, et se concentre sur le plaidoyer personnel et politique pour les femmes survivantes, ainsi que sur les moyens d'impliquer les hommes et les garçons dans les initiatives visant à éradiquer la violence à l'égard des femmes.

Pam Hrick

Pam Hrick est l'ancienne directrice générale et avocate générale du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ). Avant de se joindre à FAEJ, elle a pratiqué le droit chez Stockwoods LLP, où elle a maintenu une vaste pratique en litige, notamment en conseillant des survivant.e.s de violence sexuelle. Pam a comparu à titre d'avocate ou de co-conseil à tous les niveaux des tribunaux de l'Ontario, ainsi qu'à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale et à la CSC.

Pam contribue à la communauté juridique et à la communauté en général depuis des années, occupant actuellement le poste de conseillère du Barreau de l'Ontario. Elle a également été présidente du conseil d'administration de 519, un organisme de la Ville de Toronto qui défend les intérêts des communautés 2ELGBTQIA+, et présidente de la Section du droit administratif de l'Association du Barreau canadien.

Pam a été auxiliaire juridique auprès du juge Thomas A. Cromwell à la CSC et du juge David Stratas à la Cour d'appel fédérale. Pam a également été conseillère législative et gestionnaire des enjeux auprès du procureur général de l'Ontario. Elle est titulaire d'un baccalauréat en sciences de l'Université d'Ottawa, d'un doctorat en droit de Queen's University et d'une maîtrise en droit de New York University.

Rita Acosta

Rita Acosta est Directrice et Agente de développement et de programmes sociaux au Mouvement contre le viol et l’inceste (MCVI), à Montréal. Elle possède une formation universitaire en intervention sociale (Maîtrise en intervention sociale), ainsi qu’un BAC en Éducation lequel, conjointement avec sa formation en politique internationale lui a permis de développer le sens analytique et revendicateur des politiques sociales et de la défense des droits. Engagée et activiste, Rita se dévoue à travailler pour les droits des femmes. Rita est au service du MCVI depuis 25 ans, elle a mis la situation des femmes migrantes de l’avant au sein de l’organisme et des tables de représentation. Elle travaille de façon pointue sur la question de la violence contre les femmes et plus particulièrement, les femmes immigrantes et réfugiées.  Depuis dix ans la problématique de la traite des femmes migrantes à des fins d’exploitation sexuelle occupe un espace important au sein du travail que Rita exerce au MCVI.

Robert S. Wright

Robert Seymour Wright est un travailleur social et sociologue afro-néo-écossais queer dont la carrière de 35 ans a couvert les domaines de l'éducation, du bien-être de l'enfance, de la santé mentale médico-légale, des traumatismes, de la violence sexuelle et de la compétence culturelle. Il a récemment terminé son mandat à titre de directeur général fondateur de l'African Nova Scotian Justice Institute et de la Peoples' Counselling Clinic, où il travaille en tant que directeur émérite, consultant et thérapeute. L'identité et le travail de Robert sont ancrés dans sa spiritualité intégrée et militante.

Tanya Couch

Tanya Couch est une agente des Forces armées canadiennes et cofondatrice de Survivor Safety Matters, un groupe de défense des droits qu'elle a lancé avec Alexa Barkley pour protéger les droits à la vie privée et à la sécurité des survivant.e.s d'agression sexuelle. Après avoir elle-même navigué dans le système de justice pénale, elle a lancé la pétition e-4749 de la Chambre des communes et travaille à modifier l'article 278.1 du Code criminel. Tanya agit également à titre de conseillère représentant les femmes au sein du Groupe consultatif national sur la diversité et l'inclusion des cadets et des Rangers juniors canadiens, sous l'égide de la conseillère en conduite professionnelle et en culture.

Valérie Auger-Voyer

Valérie Auger-Voyer possède 15 ans d'expérience de travail au sein d'organismes à but non lucratif voués à la justice sociale. En tant que coordonnatrice de la défense des droits de l'Association canadienne pour mettre fin à la violence sexuelle, Valérie travaille en collaboration avec des organismes communautaires de partout au pays pour plaider en faveur de meilleurs services, politiques et lois pour les survivantes de violence sexuelle. Son travail de défense des droits à l'échelle nationale s'appuie également sur ses années d'expérience en tant que travailleuse de première ligne auprès des femmes victimes de violence, ainsi que sur son passage au conseil d'administration de la Coalition d'Ottawa pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Valérie est également psychothérapeute agréée (qualifiante) et détient une maîtrise en psychologie du counseling ainsi qu'en sociologie.

Comité consultatif interministériel fédéral

Nous avons mis sur pied un comité consultatif interministériel fédéral afin de faciliter l'échange d'information et la coordination entre les ministères fédéraux. Ce groupe de travail a aidé à cerner les initiatives fédérales pertinentes et a fait le point sur les efforts visant à prévenir et à contrer la violence sexuelle.

Les ministères participants comprenaient :

Nous sommes également reconnaissants à la Dre Denise Preston, pour ses contributions au chapitre sur les transferts de cas militaires du présent rapport. Son expertise, ses connaissances approfondies et son analyse réfléchie ont considérablement enrichi nos conclusions.

Dre Preston a été directrice exécutive du CSRIS de 2017 à 2022, où elle a fait la promotion d'approches de soutien et d'élaboration de politiques fondées sur les traumatismes, les mesures réparatrices et sur des données probantes.

Au cours de ses 32 ans de carrière dans la fonction publique axée sur la justice, les droits des victimes et la réadaptation des délinquants, elle a occupé des postes de direction à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et au Service correctionnel du Canada.

Dre Preston est titulaire d'un doctorat en psychologie clinique et médico-légale de Queen's University et a été psychologue agréé de 1996 à 2022. Depuis sa retraite, elle a continué à apporter son expertise en tant que conseillère principale au BOFVAC et en tant que membre du conseil d'administration d'une agence de conseil à but non lucratif.

Cercles consultatifs permanents

Le BOFVAC a également fait appel à l'expertise de ses trois cercles consultatifs permanents, qui ont fourni une rétroaction et un soutien continus tout au long de l'enquête.

Mythes et stéréotypes

Depuis les années 1990, la CSC s'est penchée sur l'utilisation inappropriée des mythes et des stéréotypes sur le viol dans les procès pour agression sexuelle, reconnaissant leurs effets néfastes sur les survivant.e.s et les décisions judiciaires.

« Nombre de mythes sur le viol ont dans le passé indûment servi de cadre à l'examen des questions de preuve dans des affaires d'agression sexuelle.  Faisaient partie de ce nombre les fausses notions suivantes:  on ne peut violer une femme contre son gré; seules les «femmes de mauvaise réputation» sont violées; la personne qui n'a pas clairement une «bonne moralité» est plus susceptible d'avoir donné son consentement. »[24]

« La femme qui dépose une plainte auprès des autorités voit sa situation analysée en fonction des mythes courants à l'égard du viol, c'est‑à‑dire qui elle devrait être pour que la loi reconnaisse qu'elle a été violée; qui devrait être l'agresseur pour que la loi reconnaisse qu'il peut être un violeur et quelle doit être l'ampleur des blessures qu'elle a subies pour qu'on la croit.  Si la situation de la victime ne correspond pas aux mythes, il est peu probable qu'une arrestation sera effectuée ou une déclaration de culpabilité obtenue. Comme l'indiquent souvent les poursuivants et la police pour tenter de s'excuser d'avoir recours à des stéréotypes il est inutile de saisir le système de justice d'une plainte si les jurys et les juges acquitteront l'accusé en raison de leur perception stéréotypée de la "supposée victime" et de la "supposée" victimisation.»[25]

« En prenant en considération l’absence de preuve que la plaignante aurait cherché à éviter l’appelant, le juge du procès a commis l’erreur même contre laquelle il s’était mis en garde plus tôt dans ses motifs : il a apprécié la crédibilité de la plaignante uniquement en comparant son comportement à celui attendu de la victime type d’agression sexuelle. Il s’agissait là d’une erreur de droit.».[26]

Ces mythes et stéréotypes au sujet des plaignants enfants et adultes sont particulièrement nuisibles parce qu'ils comprennent à tort le « bon sens » et le critère de la « personne raisonnable » qui sont à la base de nombreuses comparaisons sociales ou décisions juridiques. Leur omniprésence et leur subtilité créent le risque que les survivant.e.s soient blâmés, ignorés ou injustement discrédités dans l'esprit de la police, des fournisseurs de services, des juges et des jurés, des élaborateurs de politiques et des décideurs.[27]

Faits sur l'agression sexuelle

La plupart des agressions sexuelles se produisent entre des personnes qui se connaissent.[28] Il s'agit fondamentalement d'un crime de pouvoir et de contrôle, et la présence de relations préexistantes ou de familiarité ne devrait pas en diminuer la gravité ou influencer la réponse appropriée. Ce fait est fondamental pour notre enquête.

Les femmes et les filles demeurent les principales cibles et victimes de la violence sexuelle au Canada et dans le monde.[29] Il est important de noter qu'il n'y a pas de façon unique ou « typique » dont une survivante de violence sexuelle se comporte pendant ou après une agression.[30]

Stéréotypes et mythes fondés sur le sexe

En 1991, la CSC[31] a décrit les « mythes jumeaux » de l'agression sexuelle :

La prévalence continue des mythes jumeaux est indiscutable. Les survivant.e.s les rencontrent auprès d'amis, de membres de leur famille, de réseaux professionnels, d'organismes d'application de la loi, de procureurs de la Couronne, d'avocats de la défense et de juges.

Les survivant.e.s d'agression sexuelle peuvent souvent :[32]

·         geler

·         ne pas dire clairement « non » à un contact sexuel non désiré

·         ne montrer aucune blessure physique

·         ne manifester aucune expression émotionnelle apparente à la suite d'une agression sexuelle ;

·         être incapable d'identifier l'auteur à la police ;

·         fournir des déclarations apparemment incohérentes

·         nier ou minimiser l'agression

·         se blâmer pour l'agression

·         maintenir des relations avec l'agresseur après l'agression

·         avoir de la difficulté à prendre des décisions

·         retarder ou éviter de signaler

·         présenter des trous de mémoire ou des incohérences

·         effectuer la rétractation de l'expérience

Les stéréotypes fondés sur le sexe sont fréquemment utilisés, ouvertement ou inconsciemment, pour évaluer la crédibilité d'une survivante.[33] « Certaines des façons les plus courantes dont les victimes réagissent à une agression sexuelle sont précisément ce que les gens ont souvent du mal à comprendre. » [Traduction][34] Les réactions courantes et tout à fait naturelles des survivant.e.s, telles que le gel, le signalement tardif, les incohérences de mémoire, l'engourdissement émotionnel ou le maintien de relations avec les agresseurs, sont interprétées à tort comme des problèmes de crédibilité plutôt que comme des réponses typiques et prévisibles au traumatisme.

Ces idées fausses sont si fréquentes dans les procédures judiciaires que l'Institut national de la magistrature demande explicitement aux juges d'informer les jurys dans les procès pour agression sexuelle que « Le silence ne vaut pas consentement, pas plus que la soumission ou le fait de ne pas résister.»[35]

Des stéréotypes discriminatoires ont été utilisés dans les défenses de « sexe brutal », soumettant les survivant.e.s à des questions humiliantes lors du contre-interrogatoire, comme celle de savoir s'ils « aimaient » les actes violents.[36] Nous avons entendu dire que des actes sexuels violents sont projetés sur des écrans dans la salle d'audience et qu'ils font une pause pendant qu'on demande à la survivante si elle s'amusait.[37]

Survivants masculins

Les mythes affectent profondément les survivants masculins, ce qui contribue de manière significative à la sous-déclaration.[38] 68 % des hommes qui ont été victimes d'agression sexuelle pendant l'enfance et 70 % qui ont été victimes d'agression sexuelle à l'âge adulte ne l'ont pas signalé.[39] La grande majorité des hommes qui agressent sexuellement d'autres hommes ou des garçons sont hétérosexuels.[40]

Les survivants masculins sont affectés par des stéréotypes sur la force, le contrôle et le pouvoir masculins, la sexualité et la virilité dans leurs interactions avec les systèmes judiciaires.

Les programmes et les services destinés aux survivants de sexe masculin sont beaucoup plus limités, ce qui crée un cercle vicieux avec une réduction des rapports, du financement, de la recherche et de la compréhension par les fournisseurs de services, les élaborateurs de politiques et les décideurs.

L’AASAS identifie des mythes courants sur les survivants masculins, notamment :

VIDÉO : Des survivants de traumatismes sexuels révèlent une vérité importante [5:47][42]

Avertissement : La vidéo comprend des descriptions d'agression sexuelle.

On dit aux garçons : « Sois un homme », « Ne pleure pas » et « Endure ».

Personnes handicapées bispirituelles lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, intersexuées et autres (2ELGBTQIA+)

Les personnes appartenant à des minorités sexuelles et de genre sont touchées de manière disproportionnée par la violence sexuelle. Des études montrent que les personnes 2ELGBTQIA+ sont trois fois plus susceptibles que les personnes hétérosexuelles d'être des survivant.e.s de crimes violents, y compris la violence sexuelle.[43] Des crimes commis dans le cadre d'une relation intime constituent une proportion beaucoup plus petite.[44]

Dans tous les aspects de la vie quotidienne - en public, en ligne et au travail - les personnes 2ELGBTQIA+ sont plus susceptibles d'être victimes de comportements sexuels inappropriés.[45] Malgré cette réalité, les mythes et les stéréotypes continuent de miner la compréhension du public de leurs expériences et l'accès au soutien.

Les personnes 2ELGBTQIA+ sont confrontées à la fois aux mythes traditionnels du viol, comme le blâme de la victime et l'incrédulité, ainsi qu'à une deuxième couche enracinée dans les préjugés anti-2ELGBTQIA+. Des recherches récentes mettent en évidence la façon dont ces mythes modernes sur le viol reflètent des préjugés persistants enracinés dans des hypothèses hétéronormatives, des stéréotypes de genre et des idées fausses répandues sur les expériences de violence sexuelle des LGBTQ[46]. Il s'agit notamment de croyances fausses et nuisibles telles que :

Survivant.e.s handicapé.e.s

Les personnes handicapées sont diverses, englobant à la fois les handicaps visibles tels que les troubles de la mobilité et les handicaps invisibles, et les troubles intellectuels et cognitifs. Le handicap touche des personnes de tous les groupes démographiques, mais les femmes handicapées sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle. Les recherches montrent que les femmes étiquetées comme ayant des handicaps cognitifs sont quatre fois plus susceptibles d'être agressées sexuellement que les femmes non handicapées, et trente fois plus susceptibles que les hommes non handicapés.[47]

Malgré ce risque accru, les mythes et les stéréotypes sur le viol continuent de façonner la façon dont les survivantes de violences sexuelles avec handicap sont perçues et traitées. Des présomptions préjudiciables, comme la croyance que les personnes handicapées sont asexuelles ou sexuellement hyperactives, ou qu'elles ne sont pas des témoins fiables, peuvent miner leur crédibilité et leur accès à la justice.

Les personnes handicapées sont victimes de violences sexuelles de manière disproportionnée.[48] Pour beaucoup de survivant.e.s vivant avec un handicap, le signalement de la violence présente des risques supplémentaires – car plusieurs dépendent d'autres personnes pour les soins personnels, leur logement, leur revenu, de la compagnie et l'accès à la communauté ou aux services.

Pourquoi c'est important

Ces mythes et stéréotypes omniprésents nuisent considérablement aux survivant.e.s en compromettant leur accès à la justice, à la sécurité et à la guérison. Les mythes et les stéréotypes peuvent renforcer la stigmatisation, réduire au silence les survivant.e.s et perpétuer les inégalités systémiques, par exemple en :

Malgré la directive claire et sans équivoque de la CSC selon laquelle les décisions correctes et raisonnables concernant les infractions de violence sexuelle ne peuvent pas être fondées sur des mythes et des stéréotypes, nous avons entendu que les mythes et les stéréotypes demeurent omniprésents dans le système de justice pénale. L'annexe B énumère des mythes et des stéréotypes précis qui ont été discrédités par les tribunaux canadiens.

 

[1] À plusieurs reprises au cours des tables de consultation, les intervenant.e.s participants ont fait référence à cette citation pour exprimer leurs préoccupations quant à la façon dont les défis persistent malgré des années de modifications législatives.

[2] L'expression « déconsidération de l’administration de la justice » est utilisée dans le droit canadien. Son but est de protéger l'intégrité et la réputation du système de justice. Dans la Charte canadienne des droits et libertés, il s'agit de déterminer si une action dans le système de justice (comme l'admission ou l'exclusion d'éléments de preuve) nuirait à la réputation du système de justice aux yeux d'une personne objective et raisonnable. Gouvernement du Canada, ministère de la Justice (14 juillet 2025). Charterpedia - Paragraphe 24(2) – Irrecevabilité d’éléments de preuve

[3] Charte canadienne des droits des victimes, L.C. 2015, ch. 13, art.

[4] Charte canadienne des droits des victimes, L.C. 2015, ch. 13, art. 18 et 19.

[5] Canada, Femmes et Égalité des genres Canada. (2024, 4 décembre). Faits, statistiques et impact de FEGC : Violence fondée sur le sexe. Canada.ca.

[6] Canada, Femmes et Égalité des genres Canada. (2024, 4 décembre). Faits, statistiques et impact de FEGC : Violence fondée sur le sexe. Canada.ca.

[7] McDonald, S., Tijerino, A., et Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice Canada. (2013). Survivants masculins de violence sexuelle : leurs expériences.

[8] Conditions d’emploi de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, DORS/2007-54, consulté le 2025-08-18

[9] C.P. 2007-0355, 15 mars 2007, paragr. 9(4).

[10] Soumission écrite à l’ESSAS #01

[11] Une lettre a été envoyée au premier ministre, au ministre de la Justice, au ministre de la Sécurité publique, au ministre de FEGC et au ministre de la Défense nationale.

[12] R c. Jordan, 2016 CSC 27 (CanLII), [2016] 1 RCS 631

[13] Ireton, J., et Ouellet, V. (2025, 3 février). Hundreds of stayed sexual assault cases send chilling message to victims, advocates warn CBC. (Disponible seulement en anglais).

[14] Landmark lawsuit launched by survivors of violence calls for changes to justice system  – Marshall Law. (1er avril 2025). (Disponible seulement en anglais)

[15] Le projet de loi S-12 a codifié le processus de révocation ou de modification d'une interdiction de publication. Projet de loi S12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, 44e lég., 1re sess., 2023 (Can.).

[16] Landmark lawsuit launched by survivors of violence calls for changes to justice system  – Marshall Law. (1er avril 2025). (Disponible seulement en anglais)

[17] Charte canadienne des droits des victimes, L.C. 2015, ch. 13 (Can.).

[18] Emphase ajoutée.

[19] Conseil canadien des ombudsmans parlementaires. (2022). L'équité dès la conception : un guide d'évaluation de l'équité administrative. (Disponible seulement en anglais).

[20] Les entretiens semi-structurés étaient basés sur les pratiques d'entretien semi-structuré de Melissa DeJonckheere et Lisa M Vaughn (2019) pour la recherche en soins primaires, qui se concentrent sur des expériences flexibles, exploratoires et détaillées et des stratégies de communication pour les entretiens. DeJonckheere, M., et Vaughn, L. M. (2019). Semistructured interviewing in primary care research: a balance of relationship and rigour. Médecine familiale et santé communautaire, 7(2), e000057. https://doi.org/10.1136/fmch-2018-000057. (Disponible seulement en anglais).

[21] Le sondage auprès des survivant.e.s a été disponible en ligne de novembre 2024 à mars 2025.

[22] D'octobre 2024 à janvier 2025

[23] Cela comprend les articles 1, 2, 7, 8, 11, 15, 24 et 28.

[24] R c. Osolin, 1993 CanLII 54 (CSC), au paragraphe 670. Voir aussi Seaboyer, [1991 CanLII 76 (CSC) ; R c. Osolin, 1993 CanLII 54 (CSC), p. 669-71 ; R c. Ewanchuk, 1999 CanLII 711 (CSC), par. 94 à 97. 

[25] R c. Seaboyer ; R c. Gayme, [1991] 2 RCS 577.

[26] R c. A.R.J.D., 2018 CSC 6 (CanLII), au paragraphe 2; emphase ajoutée.

[27] R c. Find (2001) 1 CSC 863, aux paragraphes 101 à 103. (CJC McLachlin)

[28] Agression sexuelle et harcèlement | Prévention de la violence | Fondation canadienne des femmes. (2022, 22 novembre). Fondation canadienne des femmes.

[29] Cotter, A. et Centre canadien de la statistique de la justice et de la sécurité communautaire. (2021). La victimisation criminelle au Canada, 2019. Gouvernement du Canada, Statistique Canada.

[30] R c. D.D., 2000 CSC 43, par. 65.

[31] R c. Seaboyer; R c. Gayme, [1991] 2 RCS 577.

[32] Haskell, L., C. Psych. et Randall, M. (2019). L’incidence des traumatismes sur les victimes d’agressions sexuelles d’âge adulte. Dans Justice Canada, Justice Canada.

[33] Haskell, L., C. Psych. et Randall, M. (2019). L’incidence des traumatismes sur les victimes d’agressions sexuelles d’âge adulte. Dans Justice Canada, Justice Canada.

[34] Haskell, L., C. Psych. et Randall, M. (2019). L’incidence des traumatismes sur les victimes d’agressions sexuelles d’âge adulte. Dans Justice Canada, Justice Canada.

[35] Institut national de la magistrature. (2019). Directives au jury : Infraction 271 : Agression sexuelle.

[36] Sheehy, E., Grant, I., & Gotell, L. (2023). Resurrecting “She Asked for It”: The Rough Sex Defence in Canadian Courts. Alberta Law Review, 60(3) (Disponible en anglais seulement).

[37] Entretien d’ESSAS auprès d'un survivant #198

[38]Association of Alberta Sexual Assault Services. (2022). Fact Sheet: Debunking popular misconceptions about men and sexual violence. (Disponible en anglais seulement).

[39] Gouvernement du Canada, ministère de la Justice. (2023). Violence entre partenaires intimes - Précis des faits. Au ministère de la Justice du Canada. (Notes en bas de page omises).

[40] Ioannou, M. Hammond, L. et Machin, L. (2017). Agression sexuelle entre hommes : caractéristiques de la victime, du délinquant et de l'infraction. Journal de psychologie d'investigation et de profilage des délinquants, 14(2), 189-209.

[41] Association of Alberta Sexual Assault Services. (2022). Fact Sheet: Debunking popular misconceptions about men and sexual violence. (Disponible en anglais seulement).

[42] 1in6. (2023, January 12). Survivors of sexual trauma reveal an important truth [Video]. YouTube. (Disponible en anglais seulement).

[43] Gouvernement du Canada, Statistique Canada. (9 septembre 2020). Le Quotidien — Les personnes de minorité sexuelle sont près de trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence que les personnes hétérosexuelles.

[44] Brown, T et Herman J., L'Institut Williams. (2015). Violence conjugale et abus sexuels chez les personnes LGBT.

[45] Gouvernement du Canada, Statistique Canada. (9 septembre 2020). Le Quotidien — Les personnes de minorité sexuelle sont près de trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence que les personnes hétérosexuelles.

[46] Grella, O., Anzovino, A., Aliev, J., & Burd, K. (2025). Modern rape myths? An examination of rape myth acceptance and legal implications across time. L'acronyme LGBTQ+ est utilisé dans cet article. Cette recherche ne mentionne pas les personnes bispirituelles ou intersexuées. (Disponible en anglais seulement).

[47] Centre for Research & Education on Violence Against Women & Children, DAWN Canada. (2018). Addressing Sexual Violence and Promoting the Sexual Rights of Women with Intellectual Disabilities. (Disponible en anglais seulement).

[48] Cotter, Adam, 2018. La victimisation avec violence chez les femmes ayant une incapacité, 2014. Statistique Canada ; Réseau d'action des femmes handicapées du Canada. 2022. Community Impact Statement: Women and Girls with Disabilities and the Impact of Sexual Assault. (Disponible en anglais seulement).

 

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2025-11-19