Justice réparatrice et transformatrice

« Plus d'options pour la justice réparatrice, je ne pensais pas que mon agresseur irait en prison, et je ne pense pas non plus qu'il aurait dû... Je voulais m'assurer qu'il savait que ce qu'il avait fait n'était pas acceptable et qu'il ne le referait pas. Je voulais aussi que mon expérience soit connue au cas où il ferait ça à quelqu'un d'autre, il y aurait une trace montrant qu’il s’agit d’un comportement récurrent. En fin de compte, je voulais tourner la page. Ça aurait été bien de savoir qu'il suivait une thérapie, ou qu'il regrettait ses actes, ou de recevoir des excuses de sa part. »^[1] [Traduction]

L’ENJEU

La justice réparatrice (JR) demeure largement inaccessible aux survivant.e.s de violence sexuelle en raison des politiques provinciales et territoriales qui interdisent son utilisation dans ces cas. Bien que la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) prévoie le droit d'obtenir de l'information sur la justice réparatrice, ce droit n'est pas systématiquement offert ou expliqué.

EN CHIFFRES

Un sondage national a révélé que 55 % des Canadiens ne connaissaient pas la justice réparatrice^[2]

Dans notre sondage mené auprès de 1 000 survivant.e.s de violences sexuelles :

• 83 % n'ont pas reçu d'information sur la justice réparatrice (n = 503)

Dans notre sondage auprès de 450 intervenant.e.s :

• 86 % estimaient qu’il fallait donner aux victimes la possibilité de parler de l'impact du crime avec le délinquant.^[3]
• 86 % estiment que les renseignements sur les programmes de justice réparatrice devraient être fournis automatiquement aux survivant.e.s de violences sexuelles

IDÉES CLÉS

• La justice réparatrice peut être un processus axé sur le consentement, favorisant la responsabilisation des survivantes.
• Certains craignent que la justice réparatrice ne décriminalise les violences sexuelles.
• La justice réparatrice pour les violences sexuelles nécessite une formation pour remédier aux déséquilibres de pouvoir.
• Les politiques qui n'autorisent pas la justice réparatrice pour les violences sexuelles limitent les choix des survivantes.
• La justice transformatrice (JT) utilise des pratiques communautaires en dehors du système judiciaire central.
• Les programmes de justice réparatrice manquent de ressources, ce qui limite leur disponibilité et leur qualité.
• Les survivantes revendiquent le droit de choisir.

EN SOMME

Les programmes de justice réparatrice peuvent profiter à certains survivant.e.s d'agression sexuelle, mais leur disponibilité varie considérablement au Canada. L'élimination des obstacles politiques, la fourniture de ressources adéquates et l'information proactive des survivant.e.s sur les solutions de rechange au système de justice pénale (SJP) sont essentielles pour faire des choix éclairés et centrés sur les survivant.e.s.

RECOMMANDATIONS

7.1 Examiner les politiques restrictives : Le gouvernement fédéral devrait, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, examiner les politiques qui interdisent l'utilisation de modèles de justice réparatrice pour la violence sexuelle et échanger des connaissances sur les pratiques prometteuses déjà utilisées dans certaines régions du Canada.

7.2 Accroître et stabiliser le financement de la justice réparatrice et transformatrice : Le gouvernement fédéral devrait explorer des modèles de financement conjoints avec les provinces et les territoires afin de fournir un financement adéquat et durable pour soutenir les programmes de justice réparatrice et d'autres solutions de rechange au système de justice pénale (SJP), comme la justice transformatrice.

7.3 Informer les survivant.e.s de manière proactive : Le gouvernement fédéral devrait modifier la Charte canadienne des droits des victimes afin d’exiger que les victimes soient automatiquement informées des programmes de justice réparatrice disponibles.

Notre enquête

Actions spécifiques

Nous avons tenu trois tables de consultation pour discuter des modèles de justice alternative, réparatrice et transformatrice. L'un d'eux était un groupe multidisciplinaire composé d'avocats de la défense, de procureurs de la Couronne, de juges et d’intervenant.e.s communautaires, désireux de trouver des solutions de rechange pour rendre le processus plus équitable pour les survivant.e.s et les accusés. Nous avons également interrogé des survivant.e.s qui ont participé à des programmes de justice réparatrice et des intervenant.e.s travaillant dans des programmes spécialisés de justice réparatrice et transformatrice pour les survivant.e.s de violence sexuelle. Nous avons également interviewé des experts universitaires en JR au Canada et à l'étranger. L'ombudsman a assisté à une conférence nationale sur la justice réparatrice et a pu mener des entrevues supplémentaires.

Des personnes sur le terrain nous ont fourni de l'information sur les pratiques prometteuses et les alternatives émergentes. Nous avons discuté avec The Gatehouse, un organisme à but non lucratif qui offre des services et du soutien tenant compte des traumatismes aux personnes qui ont été victimes d'abus sexuels pendant l'enfance. Ils sont des défenseurs des pratiques de justice réparatrice et ont joué un rôle déterminant en nous aidant à rassembler des défenseurs de la justice réparatrice de partout au pays pour apprendre de leur travail et de leurs connaissances.

Nous avons rencontré des représentants de la North Shore Restorative Justice Society, un organisme de Vancouver axé sur la justice réparatrice qui a des racines autochtones.^[4] Nous avons également entendu parler d'autres solutions de rechange, comme le projet 1 in 3 à Sarnia-Lambton, en Ontario, un programme de déjudiciarisation avant l'inculpation pour les jeunes qui ont commis des crimes sexuels et qui y sont admissibles. Le programme explore des sujets tels que le but de la déjudiciarisation, les normes de genre, le consentement, la régulation émotionnelle et l'empathie des survivant.e.s. Les jeunes doivent terminer les 8 semaines de cours et écrire une lettre d'excuses au survivant (livraison en fonction de la demande du survivant) pour obtenir leur diplôme du programme.^[5]

Nous avons également rencontré le Collectif de justice transformatrice de l'Université d'Ottawa et WomenatthecentrE au sujet de leur initiative de responsabilisation et de justice transformatrice qui explore des modèles alternatifs de justice pour les survivantes d'agression sexuelle.

Contexte

La justice réparatrice repose sur le consentement mutuel

La justice réparatrice est une approche de la justice qui cherche à réparer les torts. La justice réparatrice est une approche volontaire, fondée sur le consentement, qui peut permettre aux survivant.e.s de participer de manière plus sûre et selon leurs conditions. Elle est un modèle de consentement, de respect et de communication saine. Ce processus peut offrir aux personnes lésées et à celles qui en assument la responsabilité de communiquer et d'aborder leurs expériences et leurs besoins.^[6]

La justice réparatrice diffère considérablement d'une approche accusatoire et punitive de la justice :

• Les auteurs reconnaissent le tort qu'ils ont causé et acceptent la responsabilité de leurs actes
• Les personnes directement touchées par le tort peuvent exprimer l’impact que cela a eu sur leur vie^[7]
• Un animateur formé soutient le processus

La justice réparatrice offre de nombreuses approches alternatives en fonction de la situation spécifique. Par exemple, la victime et la personne qui lui a causé du tort ne sont pas nécessairement tenues de se rencontrer en personne. Il existe différents styles de justice réparatrice (JR).

Beaucoup de gens ne voient pas le SJP comme une occasion de rendre justice. Ceux qui ont été lésés par le SJP ne lui font pas confiance pour offrir un processus juste ou des résultats justes.

• Une importante organisation de défense des droits des victimes a déclaré qu'un nombre écrasant de survivant.e.s sont à nouveau traumatisés par le processus de justice pénale.^[8]
• La justice réparatrice peut être une solution de rechange à ce que certains considèrent comme des abus de l'État et une option d'accès à la justice pour ceux qui sont généralement «exclus ou discriminés dans le système juridique conventionnel ».^[9]

Quelques-uns des principes de la justice réparatrice*

• Respect, compassion et inclusion.
• Reconnaître et réparer les torts causés aux personnes et aux communautés.
• Participation volontaire et consentement éclairé et continu (avec possibilité de se retirer).
• Donner aux survivant.e.s les moyens de faire des choix éclairés et d'avancer dans leur vie.
• Sécurité : Veiller à la sécurité et au bien-être physiques, émotionnels, culturels et spirituels de tous les participants.

_{* Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale (2018) - SCIC}

Origines

De nombreux programmes de justice réparatrice tirent leur théorie du changement des traditions juridiques autochtones, qui ont été utilisées par les peuples Autochtones pour résoudre les différends pendant des milliers d'années.^[10] Les valeurs de la justice réparatrice sont conformes aux croyances et aux pratiques de nombreuses communautés religieuses et groupes culturels au Canada, et ont été influencées par celles-ci.^[11] La justice réparatrice est utilisée dans une certaine mesure dans le SJP au Canada depuis plus de 40 ans.^[12]

Approches variées^[13]

Cercles de soutien et de responsabilité (CSR)	Cercles de rétablissement de la paix	Pavillons de ressourcement	Audiences tenues avec l’aide de membres de la collectivité	Conférence communautaire
Cercles de guérison	Cercles de détermination de la peine	Services de médiation entre la victime et le délinquant	Dialogue de justice réparatrice entre victime et délinquant par personne interposée	Forums de justice communautaire

 

La justice réparatrice est pratiquée différemment au Canada.^[14] Elle peut être utilisée indépendamment du système, ainsi qu’avant ou après les accusations, avant le prononcé de la peine ou après la détermination de la peine.^[15]

• Les références peuvent provenir de la police, des procureurs de la Couronne ou des travailleurs des services aux victimes. Dans certaines régions, les accusations peuvent être retirées ou suspendues si elles sont résolues par la justice réparatrice.
• La justice réparatrice est utilisée dans les cas impliquant des jeunes, et à des adultes, à des délinquants primaires, des récidivistes, et à des crimes mineurs et graves.^[16]

Pourquoi avoir recours à la justice réparatrice? Pourquoi pas?

Avantages potentiels

Critiques potentielles

La justice réparatrice a montré des résultats positifs pour certains cas de violence sexuelle, tels que la guérison des survivant.e.s, la participation, la satisfaction et l'autonomisation.[17]   Certains défenseurs ont fait valoir que les approches souples sont mieux placées pour habiliter et guérir les victimes parce qu'elles leur offrent un espace sûr pour confronter la personne qui leur a causé du tort et leur permettent de contribuer aux résultats de la justice. La justice réparatrice offre aux survivant.e.s davantage de contrôle, comme la possibilité de faire une pause, d'interrompre, de changer d'avis sur les modes de participation, de changer de lieu, de poser leurs propres questions, etc. Une approche de justice réparatrice permet également de prendre en compte le contexte du préjudice (p. ex. socio-économique), ainsi que la prise en compte des traumatismes et de la santé mentale.[18] Les défenseurs de l'utilisation de la justice réparatrice dans les cas de violence sexuelle ont souligné les lacunes du système de justice pénale traditionnel pour répondre aux besoins des survivant.e.s de violence entre partenaires intimes (VPI) et de violence sexuelle. « Tout est mieux que ça. »[19]

La violence sexuelle est un crime de pouvoir. On craint que les personnes qui ont perpétré des préjudices de violence sexuelle puissent manipuler le processus, compte tenu de la dynamique de pouvoir impliquée dans la violence sexuelle et la violence fondée sur le sexe (VFS). L'utilisation de la justice réparatrice dans les cas de violence sexuelle suscite de nombreuses préoccupations, comme la sécurité, la possibilité de revictimisation, les déséquilibres de pouvoir et le fait que la justice réparatrice est trop indulgente dans sa réponse.[20] Certains craignent que si la justice réparatrice est utilisée comme diversion dans les affaires de violence sexuelle, cela va à l'encontre de l'objectif de longue date des militantes des droits des femmes de déplacer la violence contre les femmes de la sphère privée à la sphère publique et de l'établir comme un crime public.[21]

Ce que nous avons entendu

« En fait, il est peu probable que la police oriente un cas grave de violence sexuelle vers la justice réparatrice avant l'inculpation. De nombreuses agressions sexuelles ne sont pas signalées – ne serait-il pas préférable de faire quelque chose qui correspond aux souhaits de la victime plutôt qu’aucun signalement ne soit fait? »^[22] [Traduction]

« Nous voyons et entendons parler d'un besoin d'approches de justice réparatrice et transformatrice en tant qu'options pour les survivant.e.s et en tant que réponses créatives aux besoins des survivant.e.s en matière d'accès à la justice. »^[23] [Traduction]

Au cours de notre enquête, nous avons entendu ce qui suit :

• Certaines survivantes sont tout à fait d'accord pour dire que la justice réparatrice profite aux cas de violence sexuelle, tandis que d'autres ne sont pas du tout d'accord. Cela souligne la nécessité d'une approche individualisée, avec un plus grand éventail d'options disponibles pour les survivant.e.s.

• Dans certaines administrations, la police requalifie les accusations d'agression sexuelle pour permettre les renvois à la justice réparatrice.^[24]
• Les procureurs de la Couronne peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires s'ils vont à l'encontre de leurs politiques et renvoient les cas d'agression sexuelle à la justice réparatrice.
  • Une survivante avait trouvé le processus de justice pénale traumatisant à nouveau et avait cherché une alternative. Un procureur de la Couronne l'a orientée vers la justice réparatrice, ce qui est devenu un processus de guérison et de changement de vie pour elle, mais la Couronne a été réprimandée pour sa participation.

Nous avons entendu plusieurs survivant.e.s dire que le système de « justice » pénale :

• Dis aux survivant.e.s que le système vous protège, mais qu'il viole votre consentement dans bon nombre de ses processus, comme la prise de vos dossiers privés, la soumission à des examens douloureux et des contre-interrogatoires humiliants.^[25]
• Lui enlève l'expérience du survivant et ne lui permet pas de décider^[26]
• Elle s'agit d'une approche monolithique qui ne répondra jamais aux besoins de toutes les victimes^[27]

Sondage auprès des survivant.e.s : Un petit groupe de survivant.e.s a répondu à des questions sur leurs expériences avec la justice réparatrice (n = 18). Le nombre de réponses est trop faible pour fournir des conclusions fiables, mais il offre tout de même une certaine valeur.

(Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)

Le manque de sensibilisation aux options de justice réparatrice nuit aux survivant.e.s

« Je m'intéressais vraiment à la justice réparatrice, j'ai essayé de le demander, mais la GRC ne le savait pas et ne m'a pas aidé à le découvrir. »^[28] [Traduction]

« Les idées fausses constituent un obstacle important à la justice réparatrice. Une personne peut arriver en colère. Il n'e s’agit pas nécessairement de pardon. Aussi, l'idée qu'il ne peut pas être utilisé pour l'agression sexuelle ou la violence conjugale. »^[29] [Traduction]

Dans notre sondage auprès des survivant.e.s, nous avons constaté des lacunes en matière d'information

(Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)

En vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), les victimes ont le droit d'être informées, sur demande, des services qui leur sont offerts, y compris les programmes de justice réparatrice.^[30]

• Le problème, c'est qu’il faudrait connaître ce droit et ce service pour pouvoir faire la demande.
• La CCDV devrait être modifiée afin d'informer de manière proactive les survivant.e.s de la disponibilité de ces programmes.

Des entrevues qualitatives menées auprès de survivant.e.s de crimes violents au Canada et en Belgique révèlent que les survivant.e.s préfèrent recevoir de manière proactive de l'information sur la justice réparatrice plutôt que d'avoir à poser des questions à ce sujet.^[31] Cela leur permet de prendre des décisions éclairées et de revenir sur les options plus tard.

Une survivante honteuse de vouloir une justice réparatrice

Nous avons entendu le témoignage d'une survivante qui a été de nouveau traumatisée par la Couronne responsable de son cas après avoir exprimé son désir d'aller de l'avant avec la justice réparatrice. Bien que l'agresseur et l'avocat de la défense aient accepté la justice réparatrice, la Couronne lui a dit :

« Les féministes se sont battues pendant des années pour que les lois sur le viol conjugal et que justice ne soit pas rendue parce qu'elle ne témoigne pas... [Le procureur de la Couronne] m'a crié dessus via Zoom et m'a dit que je n'étais pas courageuse parce que je ne voulais pas témoigner. Je voulais plutôt faire de la justice réparatrice, ce que l'accusé et son avocat ont accepté. »^[32] [Traduction]

Plus de survivant.e.s, d'acteurs de la justice pénale et le public doivent être informés sur la justice réparatrice

En 2024, un sondage national a révélé que 55 % des Canadiens ne connaissaient pas la justice réparatrice et que 86 % étaient favorables à ce que les victimes aient la possibilité de partager les répercussions du crime avec le délinquant.^[33]

Options de justice réparatrice pour les enfants et les jeunes victimes

Les centres d'appui aux enfants et aux adolescents (CAEA) sont un endroit important pour mettre en œuvre et mettre à l'essai une justice réparatrice et transformatrice, compte tenu de l'environnement intégré et multidisciplinaire et centré sur l'enfant tenant compte des traumatismes. Les principes de justice tenant compte des traumatismes du CAEA (c.-à-d. la sécurité, la confiance, le choix, la coordination et la collaboration, le soutien et l'autonomisation) démontrent une volonté de mettre à l'essai des pratiques de justice réparatrice. De plus, les CAEA sont particulièrement bien placés pour faciliter les processus réparateurs qui favorisent la guérison, la responsabilisation et la participation communautaire, dans les cas impliquant des enfants et des jeunes. Leur infrastructure existante favorise le dialogue sécuritaire, la régulation émotionnelle et le soutien à long terme, des éléments clés de la justice réparatrice.

« En intégrant des options réparateur dans les CAEA, nous créons un parcours de justice plus compatissant qui non seulement traite les préjudices, mais favorise également la résilience et la réparation. »[Traduction]

Entretien de l’ESSAS auprès d’un intervenant #195

L'une de nos tables de consultation a noté que la justice réparatrice est souvent considérée comme controversée. Les parties prenantes ont noté que certains acteurs du SJP ne sont pas au courant de la justice réparatrice et ne peuvent donc pas informer correctement les survivant.e.s de cette alternative.^[34]

En 2023, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada a organisé une table ronde avec des intervenant.e.s en matière de victimes et d'organisations non gouvernementales sur les droits des victimes et les services correctionnels fédéraux. La table ronde a recommandé^[35] :

• Accroître les ressources d'éducation et d'information juridique du public.
• Accroître la disponibilité de la formation et des ressources en ligne sur la justice réparatrice.
• Informer les victimes de leur droit à l'information sur la justice réparatrice en vertu de la CCDV.

Programme de Possibilités de justice réparatrice - Service correctionnel du Canada (SCC)

En vertu du paragraphe 26.1(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition^[36] :

Le Service est tenu de fournir à toute victime, ainsi qu’à toute personne visée au paragraphe 26(3), qui s’est enregistrée auprès du Service pour l’application du présent article des renseignements sur les programmes de justice réparatrice et des services de médiation entre victimes et délinquants qu’il offre et peut, sur demande de la victime ou de la personne, prendre des mesures pour fournir ces services. Le Service correctionnel du Canada (SCC) offre des services de médiation entre la victime et le délinquant par l'intermédiaire du Programme de possibilités de justice réparatrice. Le SCC reçoit régulièrement des commentaires qualitatifs de la part des participants.^[37] De 1992 à 2024 :

• 317 délinquants sous responsabilité fédérale ont participé à une médiation en personne.
• 28 % de ces cas concernaient des infractions sexuelles.^[38]

Il y a un manque de ressources pour les programmes de justice réparatrice

• « Pour la somme d'argent dépensée pour le maintien de l'ordre et les prisons – avec très peu d'effet et zéro réparation pour les personnes blessées – nous pourrions facilement financer des initiatives de justice réparatrice et transformatrice tenant compte des traumatismes et de la violence. Le fait de pousser quelqu'un en prison augmente la probabilité qu'il subisse lui-même des violences sexuelles de la part d'agents correctionnels ou d'autres détenus. Ce n'est ni utile ni réhabilitant. »^[39] [Traduction]

L'accès à la justice réparatrice varie d'une province et d'un territoire à l’autre en raison du manque d'uniformité des pratiques et du financement. Nous avons appris que

• Le Nunavut n'a pas d'option de justice réparatrice en cas de violence sexuelle^[40]
• Les intervenant.e.s étaient d'avis que les décisions de financer la justice réparatrice semblent souvent être fondées sur des perceptions de son efficacité et de sa nécessité
• Les politiques qui interdisent l'utilisation de la justice réparatrice, comme les moratoires, ont une incidence sur le financement des programmes qui offrent la justice réparatrice

Le financement limité a une incidence sur la disponibilité de facilitateurs formés, la rapidité des processus disponibles, l'accès des survivant.e.s à des modèles tenant compte de la culture ou des traumatismes.

• Un intervenant a dit qu'il aimerait que son organisme puisse soutenir toute personne à la recherche d'options de justice réparatrice, ce qu'il pourrait faire s'il avait plus de financement, et a suggéré un projet pilote entièrement financé pour élaborer des pratiques exemplaires en matière d'orientation.^[41]

Répertoire des programmes de justice réparatrice au Canada

Le département de la Justice du Canada tient à jour un Répertoire des programmes de justice réparatrice, qui répertorie actuellement 395 programmes de justice réparatrice au Canada.^[42] Cependant, ces programmes fonctionnent à différentes étapes de la SJP et varient en termes de portée, de financement et d'accessibilité.^[43] De plus, il n'existe actuellement aucune option de recherche pour les programmes de justice réparatrice spécifiquement pour les cas d'agression sexuelle.

Les politiques qui interdisent l'utilisation de la justice réparatrice, telles que les moratoires, empêchent toute possibilité d'options de justice réparatrice

« JP était incroyable. Un cercle réparateur. Incroyable. Cela a changé ma vie. Tellement significatif. Informé des traumatismes, temps pour les émotions, pas d'attente d'être la victime parfaite, soutien et humanité. Tous mes besoins ont été comblés. Il y avait un soutien communautaire. Ma mère a été invitée à se joindre à nous. »^[44] [Traduction]

« Elle se sentait puissante, pleine d'espoir et lui a éprouvé un sentiment d’apaisement, ce qui contrastait tellement avec l'audience préliminaire où elle se sentait blâmée, vaincue et épuisée. »^[45] [Traduction]

Politiques interdisant l'utilisation de la justice réparatrice dans les cas d'agression sexuelle

La justice réparatrice ne peut être utilisée dans les cas d'agression sexuelle que si le procureur général d'une province ou d'un territoire l'autorise. Les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux varient considérablement les cas qui conviennent à la justice réparatrice et la façon dont ils devraient être traités.^[46]

Dans certaines provinces, les politiques qui interdisent le recours à la justice réparatrice, comme les moratoires,^[47] prévient complètement la justice réparatrice dans les cas d'agression sexuelle.

• Les organisations féministes ont plaidé pour des moratoires, mais beaucoup pensent qu'ils n'étaient pas censés être permanents.^[48] Ils devaient être temporaires afin de donner plus de temps aux provinces pour s'adapter et d'explorer des pratiques sécuritaires de justice réparatrice pour les survivant.e.s de violence sexuelle.^[49]
• Les provinces et les territoires ont le pouvoir d'examiner et d'éliminer ces politiques.

Exclusion complète des cas d'agression sexuelle	Exclure certains cas d'agression sexuelle	Tenez compte des circonstances	Aucune interdiction
Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Ontario Québec	Colombie-Britannique Nouveau-Brunswick Saskatchewan	Alberta Manitoba Île-du-Prince-Édouard	Territoires du Nord-Ouest Nunavut Yukon

 

Conséquences des moratoires

LEAF a exploré ces obstacles dans un rapport de 2023.^[50] Ce rapport exhaustif souligne qu'il faut se demander si ces politiques devraient être levées, car elles peuvent restreindre le choix des survivant.e.s et l'accès à la justice réparatrice sans fournir les renseignements appropriés, ce qui a une incidence sur l'accès à la justice.

• Certains y voient une restriction à l'agentivité des survivant.e.s, ce qui va à l'encontre des pratiques tenant compte des traumatismes.
• Cette restriction peut également avoir une incidence sur le pouvoir discrétionnaire de la Couronne de déjudiciariser les affaires comme bon lui semble. Les procureurs de la Couronne exprimaient leurs frustrations à l'égard de la politique de justice réparatrice, qui, selon eux, minait leur capacité de faire leur travail efficacement.^[51]

Ces politiques, y compris les moratoires, ont ralenti la formation et le renforcement des capacités dans le domaine de la JR/JT.

• Certains praticiens de la violence fondée sur le sexe ne considèrent pas que les praticiens de la justice réparatrice ont l'expérience appropriée pour ces cas.
• Les fournisseurs de services de justice réparatrice peuvent se sentir diminués lorsque leurs approches sont considérées comme «plus indulgentes et moins légitimes ».^[52]

La justice réparatrice décriminalise-t-elle la violence sexuelle ?

Non - Certains défenseurs soutiennent que la justice réparatrice (JR) ne décriminalise pas la violence sexuelle. Ils considèrent plutôt qu’elle constitue une meilleure approche de répondre aux torts causés par ces infractions. Points clés :

Choix des survivant.e.s : La JR offre aux survivant.e.s la possibilité de choisir entre le système de justice pénale (SJP) et un processus réparateur.

Méfiance envers le SJP : Il y a une perte de confiance dans la capacité du système de juridique à traiter sérieusement la violence faite aux femmes et aux personnes de genres divers.

Guérison et apaisement : La JR peut offrir un certain sentiment de réparation et de résolution que le SJP ne procure souvent pas.

Respect des souhaits des survivant.e.s : Pour certaines, la JR répond aux attentes des survivant.e.s et s’inscrit dans des approches plus larges de justice transformatrice.^[53]

Oui- D’autres défenseurs estiment que la justice réparatrice pourrait affaiblir la responsabilisation et risque de ramener la violence fondée sur le sexe (VFS) dans la sphère privée.^[54]

Contexte historique : Dans les années 1970, les mouvements féministes ont lutté pour que la violence fondée sur le sexe (VFS) soit traitée comme un crime grave par l’État; la JR peut être perçue comme un recul par rapport à ces décennies de plaidoyer.

Minimisation des torts : Certaines intervenantes anti-violence constatent que la violence sexuelle est déjà minimisée par le SJP et craignent que la JR aggrave cette situation.^[55]

Risque pour la sécurité : Les dynamiques de pouvoir inégales dans les cases de VFS peuvent rendre la JR dangereuse pour les survivant.e.s.^[56]

Crainte de décriminalisation : Des critiques s’inquiètent qu’un recours accru à la JR puisse mener à la perception, ou à la réalité, d’une décriminalisation de la violence sexuelle.

Les survivant.e.s veulent que l'auteur des faits reconnaisse sa responsabilité

« Ce n'était pas de ma faute. [L'auteur] avait tort. Et pourtant, ses actions avaient un sens. Deux choses peuvent être vraies en même temps. Le système de justice pénale ne permet pas que deux vérités coexistent en même temps... Je savais qu’aucune de ces pratiques ne serait possible dans le système de justice pénale. Ce n'est pas seulement un système brisé, c'est le mauvais système. Il n'a pas besoin d'être réformé, il a besoin d'être remplacé. »^[57]

Les survivant.e.s ne sont pas toujours intéressés par le fait que l'agresseur soit emprisonné

« D'après mon expérience, les survivantes disent qu'ils veulent que l'agresseur reconnaisse le mal causé et assume la responsabilité de ses actes. Même avec un verdict de culpabilité, ça pourrait ne pas se produire. »^[58]

Beaucoup considèrent la prison comme inefficace ou non réhabilitante, mais veulent quand même que la personne qui leur a fait du mal en assume la responsabilité. Pour certains, la justice réparatrice offre la seule voie vers la guérison et l’apaisement, surtout lorsqu'ils ont des questions sans réponse sur l'infraction.^[59]

Le dédommagement est un résultat courant pour la justice réparatrice

Il est plus probable que le dédommagement convenu au cours d'un processus de justice réparatrice soit versé à la victime que les ordonnances de dédommagement distinctes rendues par un tribunal.^[60]

À l'automne 2021, le BOFVAC a publié un rapport spécial, intitulé Réparer le préjudice : Rapport spécial sur le dédommagement des victimes d'actes criminels, qui traitait du dédommagement, des droits et des obstacles à l'accès au soutien, ainsi que des approches de justice réparatrice dans lesquelles ces réparations peuvent inclure le dédommagement. Il a recommandé d'accroître le recours aux programmes de justice réparatrice et que le ministre de la Justice lance une campagne de sensibilisation du public sur les droits des victimes au dédommagement.

La justice réparatrice en contexte autochtone

« J'aimerais voir une voie explicite et des protections en matière de preuve pour les options de justice réparatrice et autochtone. Éliminer tout doute quant au fait que les déclarations de la victime et de l'accusé faites dans ces contextes ne peuvent pas être utilisées dans des procédures criminelles ultérieures. Cela pourrait permettre l’orientation de dossiers plus graves si la menace de poursuites pouvait être maintenue plus efficacement. »^[61] [Traduction]

Nous avons entendu ce qui suit de la part des participants autochtones et de ceux qui travaillent avec les communautés autochtones :

• La JR peut favoriser la guérison
• La violence sexuelle doit être abordée dans son ensemble, avec un soutien à la fois pour les délinquants et pour la communauté^[62]
• Les modèles alternatifs doivent être financés et soutenus par les communautés autochtones afin de respecter les besoins des survivant.e.s et des communautés,^[63] car certains programmes de justice autochtone ne sont pas transférables à un contexte occidental^[64]

Projet pilote en Alberta

La juge Beverley Browne a été membre de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et a fondé le Comité de justice réparatrice, également connu sous le nom de Wîyasôw Iskweêw, qui signifie que « la femme se tient aux côtés de la loi ».^[65]

Le Comité évalue les lignes directrices sur l'orientation et peut renvoyer les cas appropriés devant les tribunaux vers des programmes de justice réparatrice. Ce comité est composé de juges de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale, de procureurs de la Couronne, d'avocats de la défense, d'organisations autochtones, d'organisations de défense des droits des victimes, de praticiens de la justice réparatrice, de policiers et d'autres intervenant.e.s.

Ce projet pilote permet d'examiner toutes les affaires portées devant les tribunaux criminels (le projet espère s'étendre aux affaires de droit de la famille et aux affaires civiles), mais plus particulièrement les affaires déjà devant les tribunaux (après l'accusation – avant le prononcé de la peine).^[66]

Figure. Projet pilote de justice réparatrice en Alberta : chronologie du système juridique
 par rapport au processus de justice réparatrice annexé aux tribunaux^[67]

(Consultez la version PDF pour voir le graphique à l'appui.)

Résistance à la justice réparatrice. Nous reconnaissons également que la justice réparatrice n'est pas pratiquée dans certaines cultures autochtones et qu'il y a une résistance à ce qu'elle soit imposée de manière coloniale aux communautés autochtones. Il existe également divers points de vue sur la justice réparatrice, par exemple certains intervenant.e.s autochtones ont souligné la valeur culturelle d'une conversation autour d'un repas plutôt que d'un processus facilité.

Les appels à la justice – Femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA)^[68]

Les appels à la justice des FFADA comprennent des recommandations précises sur les tribunaux autochtones et l'utilisation, l'accès et les résultats des rapports Gladue.

« 5.11 Nous demandons à tous les gouvernements de favoriser l’accès à des pratiques juridiques efficaces et adaptées à la culture en élargissant la portée des programmes de justice réparatrice et le nombre de tribunaux populaires autochtones. »

La Stratégie en matière de justice autochtone de 2025 du ministère de la Justice^[69] traite des facteurs Gladue et de l'importance de tenir compte des besoins individuels et de fournir un soutien personnalisé.

La justice transformatrice (JT) utilise des pratiques communautaires en dehors du SJP

« Le modèle de justice transformatrice s'est développé comme un mouvement communautaire de base, par des personnes noires, en particulier des femmes noires, ainsi que par des communautés queer, trans et handicapées, ainsi que des milieux militantes, pour fonctionner en dehors du système judiciaire pénal. En effet, leurs communautés étaient souvent victimes de violence sanctionnée par l'État, ainsi que de violence interpersonnelle. Par conséquent, l'idée de recourir à ce système en espérant que justice soit faite, allait à l’encontre même des principes de ces systèmes quant à qui mérite la justice. »^[70] [Traduction]

La justice transformatrice (JT) adopte un ensemble plus large de stratégies que la JR, mais utilise toujours la JR et les pratiques réparatrices. La JT met l'accent sur les facteurs structurels, ce qui signifie que les interventions peuvent inclure l'éducation, la défense des droits, la formation et d'autres actions pour contrer l'oppression.^[71]

Nous avons entendu dire que la justice transformatrice

• reconnaît que les systèmes en place n'assurent pas la sécurité des survivant.e.s et causent d'autres préjudices^[72]
• accorde plus d'attention à l'influence de facteurs structurels tels que l'oppression, la marginalisation et les privilèges, et pose la question suivante : « Pourquoi vivons-nous dans une culture où la violence sexuelle se produit? »^[73]
• s'aligne sur les points de vue du féminisme noir, trans et abolitionniste sur le système juridique et carcéral
• vise à favoriser la responsabilisation en dehors du système pénal traditionnel^[74]

Lecture essentielle : Declarations of Truth (Déclarations de vérité)^[75]

Dans Declarations of Truth (Déclarations de vérité), WomenatthecentrE propose un modèle de justice transformatrice qui répond aux préoccupations et aux besoins non satisfaits des survivantes.

• WomenatthecentrE est une organisation canadienne créée par des survivantes pour des survivantes, avec des membres de partout dans le monde.^[76]
• Leurs recherches ont confirmé que «le système juridique n'est pas synonyme de justice ou de responsabilité pour ceux qui ont causé du tort, ni de justice et de sécurité pour les survivant.e.s. »^[77]

Ce projet de trois ans, financé par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), visait à trouver un modèle alternatif de justice pour les survivant.e.s de violence sexuelle. WomenatthecentrE a identifié trois principes fondamentaux de justice qui doivent être incarnés dans des réponses efficaces à la violence sexuelle :

1. La responsabilisation de l'agresseur, le remords et le changement d'attitude et de comportement, après avoir reconnu le tort causé par ses actes.
2. Les survivant.e.s se sentent entendus, crus et validés.
3. Reconnaissance sociétale du rôle qu'il joue dans la navigation et la négociation de ces éléments.

Étude de cas – Justice transformatrice et réparatrice

« Pourquoi devrais-je dénoncer quelqu'un qui a fait quelque chose d'homophobe à un système homophobe? 

Pour moi, la justice ressemblait à... essayez d'éviter que ça se reproduise pour quelqu'un d’autre. Je devais pardonner tout en reconnaissant qu'il avait tort.

Un processus de justice réparatrice aurait pu aider. Nous aurions pu être en cercle, et il aurait pu s'excuser... aurait pu aller en thérapie. Ça l’aurait été une justice encore meilleure, et ça ne m’aurait pas obligée à faire le travail moi-même... Il y a une population croissante qui sait que la justice rétributive n'est pas la justice et que nous ne sommes pas vus ou servis par les systèmes existants. »^[78] [Traduction]

Les survivant.e.s réclament le droit de choisir

Lettre ouverte. En juin 2025, le Survivors 4 Justice Reform, fondée par Marlee Liss, a publié une lettre ouverte demandant au procureur général de l'Ontario de réformer la politique de la Couronne D4, qui juge les cas de violence sexuelle inadmissibles aux programmes de justice communautaire.^[79] EIles demandent instamment que la politique de l'Ontario soit révisée afin de permettre aux survivant.e.s de violence sexuelle d'avoir accès à des options de justice réparatrice lorsqu'elles choisissent de suivre cette voie. La lettre a plus de 50 signatures de personnes et d'organisations sur le terrain.

• Marlee Liss a accordé une entrevue à CBC News le 25 juillet sur la justice réparatrice dans le contexte de la violence sexuelle et les limites du SJP.^[80] Elle souligne des obstacles tels que le manque de sensibilisation, le manque de financement et les politiques de la Couronne qui interdisent l’orientation vers la justice réparatrice. Elle mentionne aussi la nécessité d'un consentement éclairé pour les survivant.e.s.

Reportage.^[81] En juin 2025, les directeurs généraux de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic et du FAEJ ont publié conjointement un article d'opinion intitulé « Le système de justice pénale continue de laisser tomber les survivantes d'agression sexuelle. Il doit y avoir une meilleure solution » [Traduction] à propos du procès criminel de cinq joueurs de hockey.^[82] La justice réparatrice est considérée comme une alternative qui, compte tenu de l'intérêt accru du public, pourrait être une option bénéfique pour les survivant.e.s de violence sexuelle. Elles demandent la levée des restrictions imposées par la Couronne, la poursuite de l'exploration et de l'expansion de ces programmes, ainsi qu'une augmentation des investissements pour offrir des alternatives aux survivant.e.s.

Film : The Meeting (La Rencontre)^[83] [1h 36m]

Le film est basé sur une rencontre réelle qui a eu lieu en Irlande entre Ailbhe Griffith et l'homme qui, neuf ans plus tôt, l'avait agressée sexuellement de manière brutale qui l'a laissée gravement blessée et craignant pour sa vie.

Griffith, dans un geste extraordinaire, a choisi de jouer son propre rôle dans ce drame unique sur la justice réparatrice.

Webinaire : Initiative de responsabilisation et de justice transformatrices

WomenatthecentrE propose une série de webinaires en trois parties^[84] qui fournit plus de contexte et de détails sur la justice transformatrice au Canada. Le webinaire présente également le projet pilote de justice transformatrice du Centre de soutien aux victimes de violence sexuelle Salal.^[85]

Recommandations des intervenant.e.s

Selon le rapport 2023 du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes (FAEJ), des procureurs de la Couronne ont exprimé leurs frustrations face à la politique de justice réparatrice, qu’ils estiment avoir nui à leur capacité d’exercer efficacement leurs fonctions. Le FAEJ recommande que le Bureau du procureur général réévalue les moratoires en vigueur dans chaque province et territoire qui limitent l'utilisation de la justice réparatrice dans les cas de violence sexuelle. Les défenseurs de la lutte contre la violence et les experts en justice réparatrice doivent être consultés, et la collaboration doit se poursuivre afin d’offrir des options aux survivant.e.s.^[86]

Dans le rapport final de la Dre Kim Stanton (2025) intitulé Independent Systemic Review : The British Columbia Legal System’s Treatment of Intimate Partner Violence and Sexual Violence,^[87] la recommandation 21 demande au ministère du Procureur général de créer un groupe de travail de la Colombie-Britannique pour examiner les processus de justice réparatrice dans les cas de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes.

« S'ils sont gérés avec soin et avec des garanties appropriées en place, les processus réparateurs ont le potentiel de répondre de manière plus complète aux besoins des survivant.e.s et des auteurs. Les processus réparateurs, s'ils sont financés adéquatement et avec la participation d'expertes féministes anti-violence, peuvent donner aux survivant.e.s un plus grand contrôle sur leur quête de justice et offrir un soutien aux auteurs dans leur guérison, leur croissance et leurs efforts pour faire amende honorable. » [Traduction]

À RETENIR

Les survivant.e.s méritent de vrais choix et le respect
des voies de justice choisies.

Les modèles réparateurs et communautaires offrent souvent
une meilleure réponse à leurs besoins.

 

[1] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #284. Emphase ajouté.

[2] Evans, J. (2024). Perceptions du public à l'égard de la justice réparatrice au Canada. Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice.

[3] Duff, J. (2024). Perceptions et confiance à l'égard des systèmes de justice pénale et civile du Canada. Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice.

[4] Society, N. S. R. J. (s.d.). North Shore Restorative Justice Society. North Shore Restorative Justice Society.

[5] Sarnia-Lambton, Rebound Program in partnership with The Centre and Interval House Sarnia-Lambton Rebound - a caring partner in the successful development of youth. (Disponible en anglais seulement).

[6] Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique (2018). Principes et lignes directrices pour la pratique réparatrice en matière criminelle.

[7] The Canadian Resource Centre for Victims of Crime (CRCVC). (2022). Restorative justice in Canada: what victims should know. (Disponible en anglais seulement).

[8] Burnett, T., et Gray, M. LEAF. (2023) Avenues to justice: Restorative & transformative justice for sexual violence. (Disponible en anglais seulement). Smith, D. L'Association du Barreau canadien. (2023). Survivors need better avenues to justice. (Disponible en anglais seulement)

[9] Burnett, T., et Gray, M. LEAF. (2023) Avenues to justice: Restorative & transformative justice for sexual violence. (Disponible en anglais seulement).

[10] Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC). (2018). Principes et lignes directrices pour la pratique de la justice réparatrice en matière pénale.

[11] Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC). (2018). Principes et lignes directrices pour la pratique de la justice réparatrice en matière pénale.

[12] Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC). (2018). Principes et lignes directrices pour la pratique de la justice réparatrice en matière pénale.

[13] The Canadian Resource Centre for Victims of Crime (CRCVC). (2022). Restorative justice in Canada: what victims should know. (Disponible en anglais seulement).

[14] Ministère de la Justice du Canada. (2021). Justice réparatrice.

[15] Bourgon, N. et Coady, K. (2019). Justice réparatrice et violence sexuelle : une bibliographie annotée. Ministère de la Justice du Canada.

[16] Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC). (2018). Principes et lignes directrices pour la pratique de la justice réparatrice en matière pénale.

[17] Bourgon, N. et Coady, K. (2019). Justice réparatrice et violence sexuelle : une bibliographie annotée. Ministère de la Justice du Canada.

[18] Jeffries, S., Wood, W. R. & T. Russell. (2021). Adult restorative justice and gendered violence: practitioner and service provider viewpoints from Queensland, Australia. Laws,10(1): 13. (Disponible en anglais seulement).

[19] Entretien de l’ESSAS auprès d’un intervenant #194.

[20] Bourgon, N. et K. Coady. (2019). Justice réparatrice et violence sexuelle : une bibliographie annotée. Ministère de la Justice du Canada.

[21] European Forum for Restorative Justice. (2020). Restorative justice and sexual violence. (Disponible en anglais seulement).

[22] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenant.e.s, réponse #392

[23] Entretien de l’ESSAS auprès d’un intervenant #34

[24] Weingarten, N. & MacMillan, S. (2025). Sexual assault survivors calling on Ontario to lift policy that limits access to community justice programs. CBC News. (Disponible en anglais seulement).

[25] Table de consultation de l’ESSAS #34 : Justice transformatrice

[26] Groupe de discussion de l’ESSAS #5 : Justice transformatrice

[27] Table de consultation de l’ESSAS #34 : Justice transformatrice

[28] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #436

[29] Entretien de l’ESSAS auprès d’un survivant #94

[30] Charte canadienne des droits des victimes, LC 2015, c 13, art 2.

[31] 2016 ; Wemmers et Van Camp 2011 tels que cités dans Wemmers, J. (2021). Le jugement des victimes : des options réparatrices pour les victimes de violence sexuelle. Recueil des recherches sur les victimes d'actes criminels no 10.

[32] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #312

[33] Duff, J. (2024). Perceptions et confiance à l'égard des systèmes de justice pénale et civile du Canada. Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice.

[34] Table de consultation de l’ESSAS #3 : Enfants et jeunes

[35] Sécurité publique Canada (2025). 2022-2023 : Table ronde nationale des victimes sur la Charte canadienne des droits des victimes.

[36] Gouvernement du Canada (2025). Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

[37] Le SCC ne recueille pas systématiquement les données en raison du besoin de confidentialité des participants et de la nature personnelle des expériences.

[38] Service correctionnel du Canada. (2025). Possibilités de justice réparatrice : services de médiation entre la victime et le délinquant : rapport sur les résultats correctionnels de 2022 à 2023 et de 2023 à 2024.

[39] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #883

[40] Entrevue de l’ESSAS auprès d’un survivant #53

[41] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenant.e.s, réponse #229

[42] Ministère de la Justice du Canada. (s.d.). Recherchez dans le répertoire de la justice réparatrice.

[43] Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC). (2018). Principes et lignes directrices pour la pratique de la justice réparatrice en matière pénale.

[44] Entrevue de l’ESSAS auprès d’un survivant #94

[45] Entrevue de l’ESSAS auprès d’un survivant #94

[46] Tomporowski, B., Buck, M, Bargen, C. et V. Binder. (2011). Reflections on the past, present and future of restorative justice in Canada. (Disponible en anglais seulement).

[47] Un moratoire est une attente. Il met un frein aux cas d’agression sexuelle renvoyés aux programmes de justice réparatrice. Burnett, T., et Gray, M. LEAF. (2023) Avenues to justice: Restorative & transformative justice for sexual violence. (Disponible en anglais seulement).

[48] Burnett, T., et Gray, M. LEAF. (2023) Avenues to justice: Restorative & transformative justice for sexual violence. (Disponible en anglais seulement).

[49] Burnett, T., et Gray, M. LEAF. (2023) Avenues to justice: Restorative & transformative justice for sexual violence. (Disponible en anglais seulement).

[50] Burnett, T., et Gray, M. LEAF. (2023) Avenues to justice: Restorative & transformative justice for sexual violence. (Disponible en anglais seulement).

[51] Burnett, T., et Gray, M. LEAF. (2023) Avenues to justice: Restorative & transformative justice for sexual violence. (Disponible en anglais seulement).

[52] Burnett, T., et Gray, M. LEAF. (2023) Avenues to justice: Restorative & transformative justice for sexual violence. (Disponible en anglais seulement).

[53] Survivors 4 Justice reform. (n.d.). Survivors 4 Justice Reform. (Disponible en anglais seulement).

[54] Bourgon, N. et Coady, K. (2019). Justice réparatrice et violence sexuelle : une bibliographie annotée. Ministère de la Justice du Canada.

[55] Bourgon, N. et Coady, K. (2019). Justice réparatrice et violence sexuelle : une bibliographie annotée. Ministère de la Justice du Canada.

[56] Goodmark, L. (2018). Restorative justice as feminist practice. The International Journal of Restorative Justice. 1. 372-384.; Canadian Association of Sexual Assault Centres. (n.d.) Aboriginal Women’s Action Network Restorative Justice Policy (AWAN). (n.d.). (Disponible en anglais seulement).

[57] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #938

[58] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenant.e.s, réponse #309

[59] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #498 

[60] Latimer, J., Dowden, C. et Music, D. (2022). L'efficacité des pratiques de justice réparatrice : une méta-analyse. Ministère de la Justice du Canada.

[61] Sondage de l’ESSAS auprès des intervenant.e.s, réponse #187

[62] Table de consultation de l’ESSAS #10 : Communautés autochtones

[63] Soumission écrite de l’ESSAS #28

[64] Soumission écrite de de l’ESSAS #33

[65] Crescott. (s.d.). Beverley Brown. RJ Pilot. (Disponible en anglais seulement).

[66] Restorative Justice Pilot Project. (n.d.). The pilot: A collective approach. (Disponible en anglais seulement).

[67] Restorative Justice Pilot Project. (n.d.). Scope of the pilot project. (Disponible en anglais seulement).

[68] Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. (2019). Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

[69] Ministère de la Justice du Canada. (2025). Stratégie en matière de justice autochtone.

[70] WomenatthecentrE. (2020). Declarations of truth: Documenting insights from survivors of sexual assault. Femmes et Égalité des genres Canada. 15. (Disponible en anglais seulement).

[71] Groupe de discussion de l’ESSAS #5 : Justice transformatrice

[72] Groupe de discussion de l’ESSAS #5 : Justice transformatrice

[73] Groupe de discussion de l’ESSAS #5 : Justice transformatrice

[74] Baird, E. (2023). Transformative justice responses to gender-based violence, intimate partner violence, and sexual violence. University of British Columbia. (Disponible en anglais seulement).

[75] WomenatthecentrE. (2020). Declarations of truth: Documenting insights from survivors of sexual assault. Femmes et Égalité des genres Canada. 15. (Disponible en anglais seulement).

[76] WomenatthecentrE. (n.d.). About us. (Disponible en anglais seulement).

[77] WomenatthecentrE. (n.d.). Transformative accountability & justice: About. (Disponible en anglais seulement).

[78] Sondage de l’ESSAS auprès des survivant.e.s, réponse #938

[79] Letter — Survivors 4 Justice Reform. (June 9, 2025). Survivors 4 Justice Reform.

[80] CBC News: The National. (2025). Restorative justice offers path to personal reclamation, advocate says [YouTube].

[81] Campbell, R. (2025). Survivors of sexual assault fight for access to restorative justice programs. City News.

(Disponible en anglais seulement).

[82] Mattoo, D. & Hrick, P. (2025). The criminal justice system keeps failing sexual-assault survivors. There has to be a better way. The Globe and Mail. (Disponible en anglais seulement).

[83] Gilsenan, A. (2018). The Meeting. Parzival. https://themeetingfilm.com/ (Disponible en anglais seulement).

[84] WomenatthecentrE. (2022). Leading with abundance: Transformative justice as a framework for change. (Disponible en anglais seulement).

[85] Au moment du webinaire, Salal s'appelait WAVAW.

[86] Burnett, T., & Gray, M. LEAF. (2023) Avenues to justice: Restorative & transformative justice for sexual violence. (Disponible en anglais seulement).

[87] Stanton, K. (2025). The British Colombia legal system’s treatment of intimate partner violence and sexual violence. Government of British Columbia. 157. (Disponible en anglais seulement).