Possibilités de justice réparatrice - services de médiation entre la victime et le délinquant Rapport sur les résultats correctionnels 2022 à 2023 et 2023 à 2024

• Format substitut
• Listes des acronymes
• Contexte
  • Méthodologie
• Statistiques relatives aux demandes
  • Tendance des demandes annuelles, de 1998 à 2024
  • Provenance des demandes, de 1992 à 2024
  • Provenance des demandes par région, de 1992 à 2024
  • Aperçu de la répartition des demandes par région
• Services de médiation entre la victime et le délinquant
  • Types de dialogues dirigés au cours de l’exercice 2022 à 2023
  • Types de dialogues dirigés au cours de l’exercice 2023 à 2024
• Rencontres en personne, de 1992 à 2024
  • Rencontres en personne par exercice
  • Nombre de rencontres en personne, par délinquant
• Aperçu des délinquants participants
  • Âge
  • Sexe
  • Confession religieuse
  • Identité raciale
  • Risque et besoins
• Infractions à l’origine de la peine
  • Type d’infraction
• Statistiques relatives aux mises en liberté sous condition réussies
  • Statut actuel des délinquants participants
  • Récidive après une mvd en personne
  • Rétroaction qualitative
• Observations et conclusion
  • Annexe A : Recherche et évaluation

Format substitut

Listes des acronymes

Contexte

Au cours de l’exercice 1991 à 1992, le Service correctionnel du Canada (SCC) a commencé à offrir de façon limitée des services de médiation entre victimes et délinquants (MVD), principalement dans la région du Pacifique, et de façon ponctuelle dans la région de l’Ontario. Convaincu depuis longtemps des bénéfices de l’approche de la justice réparatrice (JR) et de ses valeurs et principes, le SCC a continué d’étendre les services offerts dans ce domaine en créant la Division de la justice réparatrice en 1996. En 2004, il a lancé le programme Possibilités de justice réparatrice (PJR) à l’échelle nationale.

Le programme PJR offre aux personnes ayant subi des torts, ou été victimisées par une ou plusieurs infractions de ressort fédéral, la possibilité de communiquer avec le délinquant qui a causé les torts au moyen d’un dialogue dirigé (aussi connu sous le nom de médiation entre la victime et le délinquant) afin d’aborder les répercussions et les besoins à long terme résultant d’un acte criminel. Les participants ont leur mot à dire sur la façon dont ils souhaitent procéder en fonction de leurs besoins individuels, qui font l’objet de discussions avec un médiateur/facilitateur expérimenté. La participation est volontaire tout au long du processus. Le programme PJR s’efforce de répondre aux besoins particuliers et propres à chaque participant tout en explorant leurs questions, leurs attentes, leurs espoirs et leurs craintes. Il s’efforce également de contribuer à la sécurité publique, à la prévention de préjudices futurs, au rétablissement du bien-être des participants et à leur capacité d’avancer dans leur vie.

La MVD contribue au mandat du SCC, qui est d’assurer la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité, en veillant à ce qu’ils comprennent les répercussions de leur crime sur le plan humain, qu’ils aient la possibilité d’aborder les torts causés avec les personnes les plus touchées et d’en assumer la responsabilité réelle, ainsi que d’explorer les options pour tenter de réparer ces torts lorsque c’est possible. Pour les victimes, c’est l’occasion d’expliquer les impacts du crime sur leur vie au niveau physique, émotionnel et financier, d’être entendues, de poser des questions et de voir certains de leurs besoins satisfaits par le biais des échanges avec les personnes directement concernées.

Méthodologie

Le présent rapport est publié chaque année depuis 2010 afin de présenter la somme des demandes au fil des ans, ainsi que les résultats cumulatifs de la participation à une rencontre de MVD en personne. Le rapport sur les résultats correctionnels de l’exercice 2022 à 2023 n’a pas été produit en raison de défis liées à la mise en œuvre d’une nouvelle base de données. Les données pour les exercices 2022 à 2023 et 2023 à 2024 sont incluses dans le présent rapport.

Le présent document fournit des renseignements sur les demandes de services de MVD, les services fournis par le programme PJR et les résultats correctionnels obtenus pour les 317 délinquants qui ont pris part à une rencontre de MVD en personne entre 1992 et le 31 mars 2024. On s’est appuyé sur une analyse des données fournies, en corrélation avec les données extraites du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du SCC, pour vérifier le statut des délinquants et leur dossier criminel après leur participation à la MVD (processus en personne exclusivement).

Pour en savoir plus, voir l’Annexe A : Recherche et évaluation.

Statistiques relatives aux demandes

Tendance des demandes annuelles, de 1998 à 2024

Ce graphique comprend les demandes reçues depuis janvier 1998. C’est en 1992 que le programme PJR a commencé à recevoir ses premières demandes de la part de victimes, de représentants de victimes et de délinquants. Toutefois, de 1992 à 1997, la collecte des données relatives aux demandes reçues n’était pas uniformisée, et les demandes de services de MVD n’ont pas été enregistrées avant 1998. 

Le nombre annuel moyen de demandes présentées au cours des 5 dernières années s’élève à 140. Le nombre total de demandes reçues au cours de l’exercice 2010 à 2011 demeure le plus important depuis le début du programme PJR, probablement en raison du volume plus élevé d’activités de sensibilisation et de présentations effectuées entre 2007 à 2008 et 2010 à 2011. On constate le contraire pour les années où la Division de la justice réparatrice du SCC n’a pas été en mesure d’offrir autant (ou pas du tout) de présentations. La hausse observée au cours de l’exercice 2015 à 2016 est peut-être attribuable aux communications sur l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes, qui donne aux victimes le droit d’obtenir des renseignements sur les programmes de justice réparatrice.

Au cours de l’exercice 2022 à 2023, le nombre de demandes annuelles a augmenté de 22 % par rapport à l’exercice précédent, tandis que les demandes de victimes sont demeurées constantes. Le nombre de demandes présentées par les établissements a été grandement touché par les mesures de prévention et de contrôle des infections prises pendant la pandémie de COVID-19, car le processus en milieu correctionnel exige une interaction en personne entre le personnel (c’est-à-dire l’agent d’orientation) et le délinquant. Cette augmentation pourrait être attribuable au besoin accru des participants de poursuivre la communication, à la suite de la pandémie. La période 2022 à 2023 coïncide également avec une réduction des restrictions en matière de mesures de prévention et de contrôle des infections prises pendant la COVID-19, facilitant ainsi la prestation de services du programme PJR en personne.

Certes, le nombre de demandes annuelles au cours de l’exercice 2023 à 2024 est demeuré semblable à celui de l’exercice précédent, mais le nombre de demandes provenant des victimes a diminué de 26 %, tandis que le nombre de demandes provenant des établissements a augmenté de 9 %. Le nombre de demandes provenant des victimes était à son niveau le plus bas (n=7) au cours du troisième trimestre de 2023 à 2024 et les demandes provenant des établissements ont atteint leur niveau le plus élevé au cours du quatrième trimestre. Dans les 5 derniers exercices (de 2019 à 2020 à 2023 à 2024), cette situation ne s’est produite qu’une seule fois, au cours du deuxième trimestre de 2020 à 2021.

Provenance des demandes, de 1992 à 2024

Les demandes provenant de la victime comprennent les demandes reçues de victimes inscrites pour recevoir des renseignements du SCC, de représentants des victimes et de victimes non inscrites. 60 % des demandes provenant des victimes sont présentées par l’intermédiaire des Services aux victimes  et 21 % des demandes pour le programmee PJR sont présentées directement par les victimes elles-mêmes.

Les demandes provenant de l’établissement sont celles faites par des délinquants qui purgent actuellement une peine de ressort fédéral dans un établissement ou dans la collectivité et qui bénéficient du soutien d’un agent d’orientation (p. ex. agent de libération conditionnelle, aumônier ou guide spirituel, psychologue, etc.). La majorité des agents d’orientation des établissements sont soit des agents de libération conditionnelle (ALC) (65 %), soit des aumôniers ou guides spirituels (27 %).

En faisant connaître aux délinquants les services du programme PJR et en les aiguillant, les agents d’orientation jouent un rôle important dans le fonctionnement du programme. Outre l’aiguillage des délinquants, les ALC apportent leur soutien au personnel du programme PJR et aux médiateurs lorsqu’ils déterminent si le délinquant est apte à participer au programme et s’il y a des préoccupations. Dans les cas des demandes provenant de la victime, les ALC fournissent des renseignements précieux sur les progrès et le niveau de motivation du délinquant, ainsi que sur la probabilité que le délinquant soit ouvert à la communication avec la victime.

Le nombre de demandes provenant des établissements dépasse le nombre de demandes provenant des victimes, ce qui est probablement attribuable à un meilleur accès aux informations sur le programme PJR dans les établissements grâce aux ALC, aux aumôniers ou guides spirituels et aux groupes communautaires de justice réparatrice.

La Division de la justice réparatrice et les Services aux victimes du SCC continuent de communiquer de l’information sur le programme au moyen d’activités de sensibilisation visant à soutenir le droit des victimes à connaître les services qui leur sont offerts. De l’information est également accessible sur Internet, par l’intermédiaire du site Canada.ca et du Portail des victimes, afin d’améliorer la communication avec les victimes et les services qui leur sont offerts. Malgré des efforts constants dans ce sens, la proportion de demandes provenant des victimes tend à demeurer stable.

Provenance des demandes par région, de 1992 à 2024

Depuis janvier 1998, la région du Québec est la seule région où le nombre de demandes des victimes dépasse celui des établissements. Cette différence est probablement attribuable à l’interconnexion des services sociaux avec le système de justice pénale au Québec par rapport aux autres provinces et territoires, qui permet au bureau régional des services aux victimes du Québec d’entretenir des liens plus étroits avec d’autres organismes d’aide aux victimes et services sociaux dans la province. C’est dans la région du Pacifique que la proportion de demandes provenant des établissements est la plus élevée, car les services y sont offerts depuis plus longtemps que toute autre.

Aperçu de la répartition des demandes par région

Le nombre de demandes est le plus élevé dans la région du Pacifique, car le programme y a été initialement mis à l’essai et y est offert depuis plus longtemps que dans toute autre région du Canada ^{Footnote 3}. L’Ontario a commencé à offrir des services dans les années 1990, mais il ne s’agissait que de services ponctuels. Le programme a été élargi à l’échelle nationale en 2004.

Services de médiation entre la victime et le délinquant

Le programme PJR vise à permettre une communication sécuritaire et constructive, sans causer de tort supplémentaire. Toutes les demandes sont soigneusement évaluées afin d’établir le caractère opportun de l’intervention et l’état de préparation des participants à communiquer entre eux. Dans certains cas, les demandes ne peuvent être traitées si l’autre partie n’est pas accessible ou ne souhaite pas participer au processus ou si les motivations sont jugées inappropriées pour participer au programme. À cette fin, la préparation est essentielle pour tous les participants principaux, ainsi que pour les personnes de soutien, qui accompagnent les victimes et les délinquants. Il peut s’écouler plusieurs mois, voire plusieurs années, avant que les participants soient bien préparés et prêts à communiquer en toute sécurité. Des délais peuvent survenir si une préparation supplémentaire est nécessaire. En raison du degré de préparation requis et de la volonté des participants d’aller de l’avant, le nombre de processus mis en œuvre chaque année est inférieur au nombre de personnes orientées vers le programme.

Le SCC offre différents moyens de dialogue organisé en fonction des besoins des participants. Bien que les dialogues en personne entre la victime et le délinquant prennent beaucoup de temps à préparer, les échanges de lettres peuvent se faire plus rapidement. La majorité des renvois demandent une MVD en personne, mais d’autres types de dialogues peuvent être utilisés comme processus provisoire en vue d’une rencontre en personne. Les options de prestation de services virtuels permettent également aux participants de choisir parmi plusieurs options lorsqu’ils décident quel moyen de communication répond le mieux à leurs besoins. Tous les types de dialogues dirigés sont présentés dans les tableaux ci-dessous.

Types de dialogues dirigés au cours de l’exercice 2022 à 2023

Le programme PJR offre des services de médiation entre la victime et le délinquant faisant intervenir différents processus de JR ou types de dialogues dirigés. Par exemple, il peut s’agir de rencontres en personne (soit en personne ou par vidéoconférence), de correspondance, de cercles de discussion ou d’échanges de messages vidéo. Le médiateur peut également relayer des messages entre les 2 participants (appelé médiation « navette »). Les besoins des participants permettent d’orienter le ou les types de dialogues utilisés.

Pendant l’exercice 2022 à 2023, les types de dialogues étaient des rencontres en personne, de la correspondance, de la médiation « navette » et l’échange de messages vidéo. Pour le deuxième exercice consécutif, le recours à la correspondance pour communiquer entre les parties a augmenté. Il y a eu une augmentation de 38 % entre les exercices 2021 à 2022 (n=16) et 2022 à 2023 (n=22). Il peut s’agir d’effets résiduels des années de pandémie, où les échanges de lettres ont été favorisés. Cependant, cela peut aussi s’expliquer par le fait que certains participants ne sont pas prêts à se rencontrer en personne et peuvent utiliser le processus d’échange de lettres comme point de départ.

Types de dialogues dirigés au cours de l’exercice 2023 à 2024

Les types de dialogues dirigés auxquels les participants au programme PJR ont eu recours pendant l’exercice 2023 à 2024 étaient les cercles de discussion, les rencontres en personne, la correspondance, la médiation « navette » et d’autres types, y compris les téléconférences. La correspondance a continué de dépasser les autres types de dialogue. Il s’agit peut-être d’une forme de communication que les participants ont préférée pendant les années de pandémie, étant donné les mesures de prévention et de contrôle des infections qui ont limité les possibilités de communication en personne dans les établissements pénitentiaires.

Il convient de souligner qu’au cours de l’exercice 2023 à 2024, le recours aux rencontres en personne (n=14) a augmenté de 40 % par rapport à l’exercice 2021 à 2022 (n=10), très probablement en raison de la levée progressive des restrictions relatives aux mesures de prévention et de contrôle des infections au cours de cette période, ce qui a permis la reprise des contacts directs sous certaines conditions.

Le nombre moyen de chaque type de dialogue dirigé au cours des 5 derniers exercices (de 2018 à 2023) est le suivant, ce qui représente une moyenne de 36 processus par an :

• Cercle de discussion : 1
• Rencontre en personne : 14
• Correspondance : 17
• Autre : 2
• Médiation « navette » : 2

L’exercice 2023 à 2024 a connu une augmentation de 25 % du nombre total de dialogues dirigés (n=45) par rapport à la moyenne annuelle totale depuis 2018 (n=36).

Toutefois, le nombre de chaque type de dialogue dirigé pour l’exercice 2023 à 2024 n’est pas revenu aux niveaux antérieurs à la pandémie. Les résultats pour les exercices 2022 à 2024 laissent croire que nous revenons progressivement à ces niveaux.

Rencontres en personne, de 1992 à 2024

Depuis sa création, le programme PJR s’est engagé à faciliter les dialogues en face-à-face. Des rencontres en personne sont souvent demandées parce qu’elles offrent la forme de communication la plus significative, permettant la communication verbale et non verbale. Les rencontres peuvent souvent prendre plusieurs heures, voire plusieurs jours, ce qui n’est pas faisable sur une plateforme de vidéoconférence. Souvent, la cérémonie peut être une composante du dialogue en personne. Pour ces raisons, les rencontres sont prioritaires. Elles sont également celles qui coûtent le plus cher parmi toutes les façons de tenir un dialogue, et c’est pourquoi le SCC en rend compte précisément.

Bien que la vidéoconférence demeure une solution de rechange valable aux rencontres en personne, ces dernières continuent d’être la méthode de communication privilégiée pour la prestation des services de MVD. Le programme utilise la vidéoconférence dans certaines situations, par exemple lorsque les participants ne veulent pas se rencontrer en personne ou que des défis logistiques les empêchent de le faire. Cela dit, les services de MVD ne sont offerts virtuellement que s’ils sont accessibles à tous les participants, sans imposer un fardeau financier ou administratif ingérable aux victimes, aux délinquants ou au SCC.

Rencontres en personne par exercice

Entre 1992 et 2024, 317 délinquants ont participé à 503 dialogues en personne.

Une multitude de facteurs peuvent faire fluctuer le nombre de dialogues par exercice. Avant 2004, le programme était offert par l’organisme Community Justice Initiatives (CJI) seulement dans la région du Pacifique. Depuis l’exercice 2004 à 2005, le nombre de rencontres en personne a considérablement augmenté, probablement en raison de la prestation de services de MVD à l’échelle nationale. Tous les autres écarts sont probablement attribuables au nombre variable de demandes d’une année à l’autre, à l’état de préparation des participants et à d’autres variables sur lesquelles le programme n’a pas d’emprise.

Au cours de l’exercice 2023 à 2024, le nombre de rencontres en personne (n=14) a augmenté de 75 % par rapport à l’exercice 2020 à 2021 (n=8), lorsque la pandémie de COVID-19 a commencé. La vidéoconférence a été utilisée dans un nombre limité de cas, tandis que les rencontres en personne ont été menées conformément aux mesures de prévention et de contrôle des infections (PCI) du SCC (masques, distanciation physique, et cetera.).

Nombre de rencontres en personne, par délinquant

En raison de la gravité des infractions visées par le programme PJR et du fait que les besoins des participants peuvent évoluer tout au long du processus, les services de MVD sont souples et mettent l’accent sur l’importance de la préparation et d’adapter les processus aux besoins particuliers des participants. Le programme fonctionne selon le principe qu’une approche unique et des délais prescrits pourraient causer un préjudice encore plus grave.

Dans certains cas, il peut être nécessaire de tenir plus d’une rencontre en personne. Les participants se voient proposer des choix et ont leur mot à dire tout au long du processus. À ce jour, au moins une rencontre en personne a été tenue pour près de 70 % (n=225) des cas.

Le tableau ci-dessous indique le nombre total de rencontres en personne organisées depuis 1992 pour les 317 délinquants qui ont participé à un ou plusieurs dialogues dirigés dans le cadre des services de MVD. Dans plus des 2 tiers des cas, une seule rencontre a suffi pour répondre aux besoins des participants.

Aperçu des délinquants participants

Âge

Au moment de l’infraction, les 317 délinquants étaient âgés de 15 à 77 ans, avec une moyenne d’âge de 33 ans. Au moment de leur première rencontre en personne, ils étaient âgés de 18 à 85 ans, et la moyenne d’âge était de 42 ans.

Sexe

Sur les 317 délinquants, 298 (94 %) s’identifient comme des hommes et 19 (6 %) comme des femmes. Ces ratios sont les mêmes que ceux de la population générale des délinquants purgeant une peine de ressort fédéral :

Confession religieuse

Sur les 317 délinquants qui ont participé aux rencontres en personne, 236 (74 %) ont indiqué qu’ils pratiquaient une religion ou avaient des croyances spirituelles. Sur ces 236 délinquants, 15 (6 %) ont indiqué qu’ils pratiquaient une forme de spiritualité autochtone. Les autres délinquants n’ont pas indiqué qu’ils pratiquaient une religion ou ont indiqué qu’ils étaient athées.

Identité raciale

Sur les 317 délinquants qui ont participé aux rencontres en personne, la majorité s’est identifiée comme étant de race blanche (n=222 ou 70 %), ce qui dépasse la proportion de la population de délinquants du SCC qui se sont identifiés comme « blancs » (51,8 %) ^{Footnote 5} .

18% (n=58) des participants se sont identifiés comme Autochtones. L’exercice 2021 à 2022 a été marqué par une augmentation de 1 % du nombre de participants qui se sont identifiés comme Autochtones par rapport à l’année précédente. Depuis, ce ratio est resté inchangé. Bien que ce taux soit supérieur au pourcentage d’Autochtones qui se sont identifiés comme tels dans le recensement de la population du Canada en 2021 (5 %)  , il est inférieur au taux de représentation des Autochtones dans la population carcérale purgeant une peine de ressort fédéral, qui s’élève à 28,1 %^{Footnote 7} .

5 % (n=16) se sont identifiés comme asiatiques ^{Footnote 8} , 3 % (n=9) comme noirs et 2 % (n=7) comme latino-américains.

Risque et besoins

Parmi les 317 délinquants qui ont participé aux rencontres en personne, 276 ont été évalués à leur arrivée, après leur admission dans un établissement correctionnel, et sont restés au même niveau avant leur participation au programme PJR. La majorité d’entre eux ont été classés comme présentant un risque élevé de récidive et des besoins moyens d’intervention (programmes correctionnels).

Selon l’évaluation du risque et des besoins effectuée à l’issue des rencontres de MVD en personne, les 276 délinquants évalués comme présentant un risque élevé au moment de l’admission ont vu leur risque de récidive diminuer de 14 % (n=37) à la suite de la rencontre en personne. Ils affichent également un besoin d’intervention plus faible, soit 26 % (n=71). 

De nombreux facteurs peuvent influencer positivement les progrès d’un délinquant au cours de sa peine. Il serait réducteur de supposer que les résultats susmentionnés sont directement liés à la participation à une rencontre de MVD en personne. Néanmoins, les individus qui participent à un processus en personne sont généralement prêtes et ouvertes à s’engager dans un parcours de transformation ou à le poursuivre. Les processus de justice réparatrice reconnaissent et traitent des facteurs qui ont pu contribuer à ce qu’ils commettent l’infraction criminelle envers les personnes touchées par ce ou ces crimes. Cela peut créer un sentiment plus profond de responsabilisation, de compréhension et de remords chez le délinquant, ainsi que la volonté d’adopter des attitudes et des comportements prosociaux et de s’attaquer aux facteurs criminogènes.

Infractions à l’origine de la peine

Type d’infraction

Voici les types d’infractions pour lesquels une rencontre en personne a été demandée pour les 317 délinquants :

• meurtre, homicide involontaire coupable ou tentative de meurtre : 50 %
• infraction sexuelle : 28 %
• vol qualifié ou introduction par effraction : 6 %
• infraction relative à la conduite d’un véhicule ayant causé la mort ou des lésions corporelles : 6 %
• voies de fait : 4 %
• négligence criminelle ayant causé la mort : 3 %
• enlèvement et séquestration : 1 %
• menaces et harcèlement criminel : 1 %
• autres : 1 %

Statistiques relatives aux mises en liberté sous condition réussies

Statut actuel des délinquants participants

Sur les 317 délinquants, 51 sont actuellement incarcérés, 242 ont atteint la date d’expiration de leur sentence ou ont obtenu une mise en liberté, 3 sont détenus provisoirement à la suite d’une suspension de leur liberté conditionnelle, 17 sont décédés et 4 ont été expulsés du pays.

Récidive après une MVD en personne

Récidive

Parmi les 267 délinquants qui étaient en liberté lorsqu’ils ont participé à une MVD en personne ou qui ont été mis en liberté par la suite :

• 98 % n’avaient pas récidivé un an après la rencontre en personne;
• 91 % n’avaient pas récidivé 5 ans après la rencontre en personne;
• 90 % n’avaient pas récidivé après 10 ans.

Les 267 délinquants qui avaient participé à une rencontre en personne étaient moins susceptibles de récidiver que les autres délinquants qui avaient également fini de purger leur peine entre les exercices 1991 à 1992 et 2023 à 2024 ^{Footnote 9} . Si l’on compare les taux de récidive après 5 ans, 84 % des délinquants qui n’avaient pas participé à une rencontre en personne n’avaient pas récidivé. Par conséquent, il y a eu 6 % de récidive en moins après 5 ans chez les délinquants qui ont participé à un dialogue en personne avec la personne à laquelle ils ont causé du tort.

Divers facteurs peuvent influer sur la réussite d’un délinquant après sa mise en liberté. Une étude récente ^{Footnote 10}  montre que les délinquants qui ont réussi leur mise en liberté, en particulier ceux dont les besoins étaient moindres à l’admission, étaient plus susceptibles d’avoir participé à des programmes en établissement favorisant l’acceptation de la responsabilité de leur comportement criminel et l’adoption d’attitudes prosociales. Bien qu’il ne soit pas possible de conclure que la participation à une rencontre en personne a un lien de causalité avec la réussite de la mise en liberté, le programme PJR encourage une réelle responsabilisation et une réelle reconnaissance des torts. De plus, la taille de l’échantillon du groupe témoin est bien supérieure au nombre de délinquants qui ont participé à une rencontre en personne. Néanmoins, ceux qui y participent réussissent généralement bien lorsqu’ils sont mis en liberté.

Infractions commises après la MVD

Sur les 317 délinquants qui ont participé à des rencontres en personne (cela comprend tous les délinquants qui étaient en liberté au moment de ces rencontres, ceux qui ont été mis en liberté par la suite et ceux qui étaient incarcérés à la date de publication du présent rapport) :

• 287 délinquants (91 %) n’avaient pas commis de nouvelle infraction;
• 30 délinquants (9 %) avaient commis une nouvelle infraction.

Types d’infractions commises après la fin de la MVD

Parmi les 30 délinquants qui ont commis une nouvelle infraction après la MVD, l’infraction commise était :

• vol qualifié comme infraction principale (n=6)
• voies de fait (n=3)
• agression sexuelle comme infraction principale (n=2)
• harcèlement criminel (n=2)
• possession d’une substance en vue d’en faire le trafic (n=3)
• conduite dangereuse d’un véhicule à moteur (n=2)
• introduction par effraction et perpétration (n=2)
• défaut de se conformer à une ordonnance de surveillance de longue durée (n=2)
• évasion de garde légale ou se trouver illégalement en liberté sans raison (n=2)
• possession d’une arme en contravention d’une ordonnance d’interdiction (n=1)
• infraction à une loi provinciale (n=1)
• enlèvement (n=1)
• action indécente avec intention d’insulter (n=1)
• tentative de commettre tous les autres actes criminels (n=1)
• omission de se conformer aux conditions d’un engagement (n=1)

Parmi les nouvelles accusations, 83 % (n=25) visaient des infractions moins graves que celles ayant donné lieu aux demandes de rencontres de MVD en personne.

Rétroaction qualitative

Certes, le SCC reçoit régulièrement des commentaires positifs de la part des participants sur le programme PJR et leur expérience, mais il ne recueille pas systématiquement des renseignements sur les effets du programme en raison de la nature très personnelle de leur expérience et du besoin de confidentialité des participants.

Toutefois, au cours de l’exercice 2024 à 2025, le programme PJR fêtera son 20e anniversaire en tant que programme national. En préparation, la Division de la justice réparatrice du SCC a mené une série d’entrevues avec des médiateurs, des victimes et des délinquants afin d’illustrer l’incidence du programme PJR et de ses dialogues dirigés dans le cadre des services de MVD à partir de divers points de vue. Ces entrevues nous permettent de diffuser un aperçu de leurs histoires, ainsi que quelques réflexions personnelles. Voici 2 citations tirées de ces entrevues : le point de vue d’un médiateur et celui d’une victime. La troisième citation est celle d’un délinquant qui a fait part de ses réflexions dans ses propres mots, qu’on retrouve dans l’article du journal de l’American Parole and Probation Association, Perspectives, publié en 2021.

Point de vue du médiateur :

« Grâce au programme Possibilités de justice réparatrice, il y a de la place pour toutes les expériences dans le travail que nous faisons. Il s’agit de faire en sorte que les gens se sentent vus, entendus et compris et de les rencontrer là où ils se trouvent ^{Footnote 11} . »

Point de vue de la victime :

« […] c’était probablement l’un des moments les plus spirituels. […] cela me rappelle chaque jour que j’ai une force insoupçonnée et que je peux faire des choses difficiles, […] et cela me met dans un état d’esprit où, quoi qu’il arrive, quelque chose peut rapprocher 2 personnes et mener à ce qu’elles se comprennent dans une situation impossible. […] Je savais que ce n’était pas mon parcours. Ce n’était pas le parcours du délinquant. C’était moi qui terminais le parcours de mon frère. J’en suis très fier ^{Footnote 12}] . »

Point de vue du délinquant :

« Il m’a été très difficile d’accepter l’étendue des torts que j’avais causés. C’était tellement pire que ce que je croyais. Cette prise de conscience a aussi été le plus puissant élément déclencheur du changement ^{Footnote 13}

 

Rien ne peut rendre la situation plus viscéralement vraie ou plus claire que la procédure de médiation entre la victime et le délinquant; par conséquent, il n’existe pas de meilleure occasion pour obtenir une vraie compréhension, et pour guérir ^{Footnote 14} . »

Observations et conclusion

Des exercices 2020 à 2021 à 2022 à 2023, le programme PJR du SCC a été touché par la pandémie de COVID-19 qui a nécessité le respect de mesures de prévention et de contrôle des infections afin d’éviter et de réduire le risque de transmission. Avec la réduction progressive de ces mesures, on a connu, au cours de l’exercice 2023 à 2024, un retour à la normale pour les services fournis par le programme PJR dans les milieux correctionnels. Le nombre de nouvelles demandes (n=140) correspond au nombre moyen de demandes reçues au cours des 5 dernières années, et le nombre de tous les types de dialogues dirigés est plus élevé que les années précédentes.

Le programme repose sur la capacité des médiateurs à se déplacer et à rencontrer les participants au programme, afin d’avoir des rencontres en présentiels, d’effectuer la préparation requise et de mettre en œuvre le processus qui répond aux besoins des participants. Le programme PJR continue de maximiser les ressources disponibles pour offrir des services en personne aux participants, en plus d’autres formes de communication, comme les réunions virtuelles, les téléconférences et les appels téléphoniques.

Annexe A : Recherche et évaluation

Une évaluation qualitative (Roberts, 1995) fait état d’un degré élevé de satisfaction chez les victimes et les délinquants. Les victimes signalent une meilleure maîtrise de leur sécurité et de leur vie, et affirment que le processus leur permet de tourner la page. Les délinquants parlent d’épanouissement personnel et déclarent être plus disposés à s’occuper de leurs facteurs criminogènes. Les employés interrogés ont confirmé que les délinquants sont davantage motivés à participer activement à la réalisation de leur plan correctionnel.

De plus, Rugge (2006) a examiné les effets de la participation sur la santé physique et psychologique des participants. La grille d’évaluation de l’état de santé physique et la grille d’évaluation de l’état de santé psychologique (remplies avant et après la participation au programme) ont permis de constater que la participation au programme entraînait une amélioration de l’état chez les victimes et les délinquants. On a constaté une importante différence entre les personnes qui ont assisté à une rencontre de MVD et celles qui ne l’ont pas fait, le premier groupe obtenant davantage de résultats positifs.

Les victimes et les délinquants participant au programme PJR ont également fourni des commentaires à la Division de la justice réparatrice du SCC sur l’expérience qu’ils ont vécue dans le cadre du programme. Dans l’ensemble, les participants se disent très satisfaits. Ils ont reçu un grand soutien des médiateurs et ils soulignent leur professionnalisme, leur honnêteté et leur dévouement. Les victimes ont indiqué que le processus a répondu à leurs attentes, et les ont même dépassées dans certains cas. Un grand nombre de délinquants ont dit qu’ils ressentaient plus d’empathie envers leur victime et qu’ils appréciaient la compassion dont les médiateurs avaient fait preuve à leur égard.

En mai 2013, la Direction de la recherche du SCC a réalisé une Analyse préliminaire de l’incidence du programme Possibilités de justice réparatrice. Elle révèle que le programme semble prometteur pour réduire la récidive. La tendance indique que, un an après leur mise en liberté, les délinquants ayant participé aux rencontres en personne étaient réincarcérés dans une moins grande proportion, malgré un potentiel de réinsertion sociale et des taux de motivation plus faibles.

À la suite de l’analyse préliminaire que la Direction de la recherche a menée, en 2015, une Analyse préliminaire de l’incidence du programme Possibilités de justice réparatrice sur les taux de révocation a été publiée. Les résultats de l’étude confirment les avantages de la participation au programme PJR, particulièrement lorsque les rencontres sont tenues dans la collectivité. Selon les résultats, la participation au programme PJR pendant l’incarcération peut également donner lieu à une réduction des taux de révocation au fil du temps.

En 2018, un article intitulé The Impact of Participation in Victim-Offender Mediation Sessions on Recidivism of Serious Crime (en anglais seulement) a été publié dans l’International Journal of Offender Treatment and Comparative Criminology, volume 62, numéro 12, pp. 3910-3927.

Enfin, en 2021, l’article Transforming Lives :Demonstrating the power of victim-offender mediation for those who have experienced serious crime in Canada (en anglais seulement) a été publié dans Perspectives, The Journal of the American Probation and Parole Association, volume 45(2), pp. 36-43.

Pour en savoir plus, consultez : Justice réparatrice - Canada.ca