Comité consultatif sur les solutions climatiques fondées sur la nature question prioritaire n^o 2 – créer ensemble un exposé des faits qui porte sur la permanence des mesures

Question

Comment communiquer le message quant aux défis et la diversité d’opinions relatifs aux nombreux avantages connexes à long terme des projets financés par le Fonds pour des solutions climatiques naturelles (FSCN), notamment : terre restaurées; arbres plantés; d’autres mesures de conservation efficaces en fonction des aires lorsqu’il n’existe aucun mécanisme juridique pour imposer la « permanence » de toute mesure entreprise dans le cadre des trois volets du programme?

Contexte

• Afin d’atteindre les objectifs du FSCN (c.-à-d., la séquestration du carbone, la réduction des émissions nettes de GES et de meilleurs avantages connexes en matière de biodiversité et de bien-être humain), nous devons établir des partenariats pour le partage des coûts mutuellement avantageux avec un éventail d’intervenants. Ainsi, les projets seront réalisés sur les terres de divers propriétaires qui les gèrent différemment, notamment des terres appartenant à la Couronne, à des municipalités, à des entreprises à but lucratif, à des offices de protection de la nature, à des gouvernements autochtones et à des titulaires de droits issus des traités, et à des propriétaires fonciers privés.
• Le FSCN a reçu beaucoup de questions concernant la « permanence » des mesures financées par le FSCN – dans quelle mesure les arbres plantés, les habitats restaurés, les terres humides, les prairies, les tourbières préservées et les pratiques de gestion bénéfiques adoptées par les producteurs agricoles persistent-ils au fil des années? La persistance à long terme des mesures financées par le FSCN est importante pour la retenue du carbone séquestré à long terme puisqu’un renversement dans l’utilisation des terres entraînera des émissions de GES et la perte des avantages connexes. Les programmes du FSCN travaillent de bonne foi avec les promoteurs de projets pour veiller à la pérennité des mesures financées; cependant, un certain nombre de considérations nuisent à la capacité de contraindre à assurer la permanence.
• La mise en place de solutions climatiques naturelles est fondamentalement complexe, impliquant la participation de nombreux intervenants, la modélisation scientifique complexe et des facteurs exogènes, pour offrir un éventail d’avantages sur le plan environnemental et de la santé humaine. Chercher à obliger la permanence sur des terres qui ne relèvent pas de la compétence fédérale soulève des questions d’ordre juridique, risque de dissuader des propriétaires fonciers privés et d’autres entités gouvernementales à établir des partenariats, étant donné que cela ne serait pas considéré être un avantage mutuel, et élimine d’autres utilisations futures possibles de la terre en question qui risquent d’être incompatibles éventuellement avec les conventions qui s’appliquent à la terre. Une diminution de la participation aux activités du FSCN correspondrait à la mise en place d’un moins grand nombre de mesures et d’une moins grande probabilité de réaliser les objectifs du FSCN. La communication de cet exposé complexe des faits au grand public, sans qu’il soit perçu négativement pour éviter d’affaiblir considérablement le programme, représente un défi. Par conséquent, la manière dont le FSCN communiquera cet exposé complexe des faits et les effets prévus à long terme de ses mesures est importante pour la réussite de l’initiative.

Considérations

Limites légales

• Presque tous les projets financés par le FSCN seront réalisés sur des terres qui ne relèvent pas de la compétence fédérale.
• Chaque programme dans le cadre du FSCN a établi ses propres modalités qui limitent sa capacité à obliger la permanence des mesures sur des terres qui ne relèvent pas de la compétence fédérale. À titre d’exemple, le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature (FSCAN) autorise l’achat de terre ou des clauses de protection de la terre^{Note de bas de page 1}, ce qui n’est pas le cas du programme Deux milliards d’arbres et de l’Initiative des laboratoires vivants découlant des Solutions agricoles pour le climat qui dépendent des partenariats établis avec les propriétaires fonciers ou les producteurs.
• Les programmes établissent des partenariats avec les bénéficiaires du financement dans le cadre d’accords de contribution juridiquement contraignants qui précisent les conditions de mise en œuvre du projet. Toutefois, ces conditions ne peuvent s’appliquer au-delà de la durée du projet.
• Le FSCN appuie l’engagement du gouvernement du Canada de faire progresser la réconciliation avec les peuples Autochtones, de renforcer les partenariats et de chercher des occasions sociales et économiques qui profiteront aux deux parties. Il ne présume pas de ce que pourraient être leurs priorités et, par conséquent, sa capacité de restreindre les décisions futures d’aménagement des terres et les possibilités économiques sur les terres gérées par les Autochtones s’en trouve limitée.

Préoccupations des gestionnaires et des propriétaires de terres

• Les intervenants ont déjà manifesté leur résistance à l’égard de la permanence. Par exemple, certains gestionnaires sont réticents à signer des accords qui garantissent que les mesures et les changements demeureraient intacts à long terme (jusqu’en 2050), et les organisations de plantation d’arbres ont signalé que l’imposition d’une obligation de permanence a un effet très dissuasif qui nuit à la participation des propriétaires de terres privées.
• Il est difficile pour les producteurs agricoles de prendre des engagements à long terme concernant l’utilisation des terres, considérant que les facteurs qui influent sur les décisions d’aménagement (c.‑à‑d., les considérations économiques, notamment les conditions générales du marché, les changements climatiques, les circonstances personnelles, etc.) peuvent varier d’une année à l’autre.
• Les activités des programmes dans le cadre du FSCN interagiront avec des systèmes naturels qui ne peuvent être ni contrôlés ni prévus, et le programme ne peut empêcher la perte causée par des perturbations naturelles.

Effets à long terme du FSCN

• Les programmes s’efforceront de cibler et de travailler de bonne foi avec les propriétaires fonciers déterminés à maintenir à long terme les forêts, les habitats restaurés et qui prônent une agriculture adaptée au climat pour réaliser des projets qui perdureront, qui représentent un apport considérable dans la réalisation des objectifs du FSCN et qui présentent d’autres avantages connexes importants.
• Le programme a pour but de contribuer à la cible de zéro émission nette d’ici 2050, et la réduction des émissions entraînée par le programme fera l’objet d’un suivi dans le Rapport d’inventaire national sur les GES du Canada. Ainsi, les réductions d’émissions perdues (p. ex., en raison de la conversion de l’utilisation de la terre à une date ultérieure ou d’une perturbation naturelle) ne seront plus prises en compte pour réaliser la cible de 2050.
• De plus, certaines activités du FSCN sont déjà assujetties à des régimes établis de gestion des terres qui favorisent la durabilité et les avantages à long terme. À titre d’exemple, la plantation d’arbres dans le cadre du programme Deux milliards d’arbres s’ajoute aux activités de plantation d’arbres exigées par la loi, et les projets d’envergure seront automatiquement assujettis au régime d’aménagement forestier durable et rigoureux du Canada. Des arbres peuvent être perdus en raison de perturbations naturelles, ou être récoltés à un moment donné dans le cadre de la gestion du peuplement, mais ils auront tout de même déjà procuré des avantages importants. L’usage qui sera fait de la fibre de bois par la suite pourrait aussi continuer à contribuer à la séquestration du carbone.
• D’autres initiatives de solutions climatiques naturelles très médiatisées sont susceptibles de donner des indications sur des modèles qui adhèrent à des approches mixtes semblables, par exemple, le programme néo-zélandais Un milliard d’arbres, qui comprend des coentreprises et des concessions forestières commerciales pour favoriser un éventail d’avantages socioéconomiques, et l’initiative Billion d’arbres (Trillion Trees Initiative) (dirigée par BirdLife International, Wildlife Conservations Society et le Fonds mondial pour la nature), qui appuie des initiatives locales d’agroforesterie durable en plus des efforts de conservation. Rien n’indique clairement que ces initiatives requièrent la permanence, surtout si l’on considère les types de partenariats qu’elles recherchent.

Liens connexes

• Comité consultatif pour les solutions climatiques fondées sur la nature