Critères d’évaluation

Exigences d’admissibilité inscrites dans la Constitution

La personne doit satisfaire aux exigences d’admissibilité inscrites dans la Constitution au moment de sa nomination au Sénat.

Âge

La personne doit être âgée d’au moins 30 ans et de moins de 75 ans.

Citoyenneté

La personne doit être citoyenne du Canada.

Valeur nette des propriétés mobilières et immobilières

La personne doit posséder dans la province ou le territoire pour laquelle elle est nommée des biens immobiliers d’une valeur nette de 4 000 $, et posséder des propriétés mobilières et immobilières qui valent, somme toute, 4 000 $.

En ce qui concerne la province de Québec, la personne doit être domiciliée ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée.

• Les sénateurs du Québec doivent représenter l’un des 24 collèges électoraux.

Résidence

La personne doit être domiciliée dans la province ou le territoire pour laquelle elle est nommée :

• Au moment où la candidature est soumise ainsi que lors de la nomination, la résidence permanente de la personne doit se trouver dans la province ou le territoire du siège vacant. Par résidence permanente, on entend l’endroit où la personne réside habituellement et a établi sa résidence, et ce, depuis au moins les deux ans précédant le dépôt de la candidature. La personne doit fournir des documents prouvant qu’elle réside dans la province ou le territoire en question.
  
• Une exception pourrait être octroyée à l’exigence de présence pendant les deux ans précédant le dépôt de la candidature lorsque la personne est absente de la province ou du territoire où se trouve le siège vacant pour des motifs liés à l’emploi ou aux études et présente une preuve satisfaisante qu’elle a l’intention de regagner sa résidence permanente dans la province ou le territoire en question.

Critères fondés sur le mérite établis par le gouvernement

Impartialité

Les personnes devront démontrer au comité consultatif qu’elles sont en mesure d’apporter des points de vue et de contribuer aux travaux du Sénat de façon indépendante et non partisane. Elles devront également divulguer dans leur demande tout engagement politique et activité connexe. Les activités politiques passées n’engendreront pas la disqualification d’un candidat.

Exigence relative aux connaissances

Les personnes devront démontrer une solide connaissance du processus législatif et de la Constitution du Canada, y compris le rôle du Sénat à titre d’organe indépendant et complémentaire chargé de porter une réflexion indépendante, sereine et attentive ainsi que de représenter les régions et les minorités.

Qualités personnelles

Les personnes devront démontrer qu’ils possèdent des qualités personnelles exceptionnelles, notamment pour ce qui est de respecter les principes et normes de la vie publique, de l’éthique et de l’intégrité.

Les personnes devront démontrer qu’ils sont en mesure de contribuer de manière efficace et considérable au travail du Sénat, non seulement dans leur profession ou dans leur champ d’expertise, mais à l’égard de tous les autres dossiers dont le Sénat est saisi.

Qualifications liées au rôle du Sénat

Les personnes devront répondre à l’un des trois critères suivants :

• un niveau élevé d’expérience, acquise sur de nombreuses années, en ce qui a trait au processus législatif et à la fonction publique à l’échelon fédéral ou provincial/territorial;
  
• des états de service à la communauté longs et reconnus, ce qui pourrait inclure une communauté autochtone, culturelle ou linguistique d’appartenance;
  
• un leadership reconnu et un bilan exceptionnel de réalisations dans leur profession ou domaine de compétence choisi.

Facteurs additionnels

Représentation des sexes, des Autochtones et des minorités

Dans l’étude des candidatures, on tiendra compte de l’objectif d’atteindre l’équilibre entre les sexes au Sénat. La priorité sera accordée aux personnes qui représentent les peuples autochtones et les communautés linguistiques, minoritaires et culturelles, et ce, afin d’assurer la représentation de ces groupes au Sénat.

Bilinguisme

La maîtrise des deux langues officielles sera considérée comme un atout.