Liens utiles
- Parlement du Canada
- Sénat du Canada
- Institutions démocratiques
- Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts pour les sénateurs
- Loi constitutionnelle
- Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 RCS 704
- Audrey O’Brien et Marc Bosc (sous la direction de), La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2e édition (Montréal : Yvon Blais, 2009), chapitre 1 : Institutions parlementaires.
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