Directive sur la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones

Sur cette page

• 1. Date d’entrée en vigueur
• 2. Demande
• 3. Contexte
• 4. Glossaire
• 5. Énoncé de la Directive
• 6. Exigences pour les personnes candidates
• 7. Exigences pour le personnel des organismes
• 8. Allégations et violations de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté de l’appartenance autochtones
• 9. Allégations dans le cadre de l’article 6.1(a) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones : Allégations de fausses déclarations liées à des demandes de subventions ou de bourses de l’organisme
• 10. Allégations dans le cadre de l’article 6.1(b) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones : Allégations de fausses déclarations relatives à d’autres éléments du champ d’application, y compris les nominations spéciales et (ou) les comités consultatifs, et, le cas échéant, dans le cadre de l’évaluation du mérite
• 11. Demandes de renseignements

1. Date d’entrée en vigueur

• 1.1 Cette Directive entre en vigueur le 1^er octobre 2024.
• 1.2 Les considérations transitoires énoncées au point 4.2 de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones s’appliquent à la présente Directive.

2. Demande

• 2.1 La présente Directive s’applique aux personnes candidates à une bourse, à un programme ou à une occasion de financement qui s’identifient comme personne autochtone en vertu de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones.

3. Contexte

• 3.1 La présente Directive doit être lue et interprétée conjointement avec la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones et le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche.
• 3.2 La Directive soutient les objectifs de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones en fournissant des renseignements précis relativement aux exigences pour les personnes candidates en ce qui concerne les occasions de financement qui ont été considérées comme relevant du champ d’application de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones.
• 3.3 La Directive prévoit l’adaptation de certaines exigences générales afin de refléter les relations avec des catégories particulières de personnes candidates qui peuvent souhaiter soumettre leur affirmation de citoyenneté ou d’appartenance en tant que membres des Premières Nations, Inuit ou Métis de différentes manières. Plus précisément, les exigences relatives aux documents officiels acceptés sont conçues pour soutenir diverses manières d’affirmer la citoyenneté ou l’appartenance autochtone, en considérant les besoins de celles et ceux qui en sont à différents stades de rétablissement des liens ou qui peuvent avoir des relations différentes avec leurs communautés, territoires ou gouvernements d’origine.
• 3.4 Les exigences de la Directive prévoient la responsabilité et la transparence dans la gestion de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones. Les exigences prévoient également une certaine souplesse pour adapter les exigences administratives imposées aux personnes candidates et aux bénéficiaires en fonction des risques. La Directive permet aux organismes – Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) – d’élaborer une réponse mesurée au risque tout au long du cycle de gestion des subventions et des bourses, des occasions de financement et de nomination, comme en témoignent les diverses façons dont les personnes candidates peuvent affirmer leur citoyenneté et leur appartenance en tant qu’Autochtones dans le contexte et l’interprétation de la présente Directive et de sa Politique connexe.

4. Glossaire

Allégation

Déclaration, affirmation ou énoncé non confirmé transmis par écrit à un établissement ou à un organisme indiquant qu’il y a eu violation d’une ou plusieurs politiques des organismes.

Allégation réfléchie

En vertu de la Politique et (ou) de la Directive interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, une allégation :

1. qui est basée sur des faits n’ayant donné lieu à aucune investigation antérieure;
2. qui s’inscrit dans la portée des programmes visés par la Politique et (ou) la Directive interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones; 
3. qui, si elle était fondée, aurait constitué une violation au moment où elle se serait produite.

Appartenance

Fait référence à l’état ou au statut d’un membre. Dans le contexte des Premières Nations, l’appartenance à une bande permet à ses membres de vivre dans la réserve, de participer aux élections et aux référendums de la bande et de partager les biens de la bande. En vertu de l’article 10 de la Loi sur les Indiens, les bandes peuvent avoir leurs propres codes d’appartenance si la majorité des électrices et électeurs de la bande y consentent et si ces codes d’appartenance ne privent pas d’appartenance celles et ceux qui l’ont acquise en vertu de règles antérieures.

Citoyenneté

Fait référence au statut politique des personnes qui appartiennent à une entité politique et qui sont qualifiées pour participer au gouvernement et à la vie politique de la communauté ou de la Nation. Dans le contexte autochtone, les codes de citoyenneté peuvent varier d’une communauté à l’autre et peuvent inclure à la fois des obligations et des responsabilités des citoyennes et citoyens liées à leurs rôles traditionnels ou contemporains.

Collectivité autochtone

Une « collectivité autochtone » en vertu de la Directive interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones fait référence à :

• au Canada, aux Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens
• au Canada, aux collectivités inuites titulaires de droits, tels qu’elles sont mentionnés dans la Politique sur l’Inuit Nunangat
• au Canada, aux organisations représentatives des Métis
• au Canada, aux collectivités autochtones en cours de négociation au moyen d’instruments de reconnaissance des droits et d’autodétermination, notamment par le biais de traités, de lois, de contrats et de protocoles d’entente, et (ou) d’accords-cadres, d’accords de principe et de protocoles d’entente qui représentent les trois étapes des ententes liées aux ententes sur les revendications territoriales globales et sur l’autonomie gouvernementale
• au Canada, aux peuples autochtones disposant de protocoles de consultation relatifs aux projets sur leurs terres et territoires, ainsi que ceux inclus dans la Résolution 8 de la Fédération des Métis du Manitoba
• au Canada, à une collectivité autochtone ayant une relation fondée sur les traités existante avec le gouvernement du Canada ou avec la Couronne
• au Canada, à une collectivité autochtone avec une revendication territoriale globale existante
• au Canada, à une collectivité autochtone avec un accord d’autonomie gouvernementale existant
• au Canada, à aux collectivités autochtones bénéficiaires de revendications particulières
• au Canada, à une collectivité autochtone porteuse d’une décision juridique permanente d’un tribunal ou du Tribunal canadien des droits de la personne selon laquelle un groupe a satisfait au critère de Powley

Consentement

Indication de l’accord d’une personne, ou de son tiers autorisé, pour participer à un projet de recherche. Dans la présente Politique et Directive, le terme « consentement » signifie « consentement libre (ou volontaire), éclairé et continu ».

Enquête

Processus qui consiste à examiner une allégation afin de déterminer s’il s’agit d’une allégation réfléchie, s’il y a eu violation d’une ou plusieurs politiques des organismes, et si une investigation est justifiée à la lumière des renseignements fournis dans l’allégation.

Établissement administrateur

Organisation qui reçoit et administre les fonds de subvention au nom de l’organisme et du bénéficiaire de la subvention.

Fausse déclaration

Fait de falsifier des renseignements, de présenter des renseignements de manière inappropriée ou de fournir des renseignements incomplets, inexacts ou faux dans une demande de subvention ou de bourse ou dans un document connexe.

Investigation

Processus systématique, mené par un comité d’investigation de l’établissement, visant à examiner une allégation, à recueillir des preuves relatives à l’allégation et à les examiner, et à prendre une décision afin de déterminer s’il y a eu violation d’une ou plusieurs politiques des organismes.

Organisme

L’un des organismes suivants : CRSH, CRSNG et IRSC.

Personne visée

Personne qui, selon une allégation, pourrait avoir enfreint la politique des organismes ou de l’établissement.

Savoirs autochtones

Il n’existe pas de définition unique des savoirs autochtones. Pour nos besoins, nous entendons par « savoirs autochtones » un ensemble de systèmes de connaissances complexes fondés sur les visions du monde, les expériences et les perspectives des peuples autochtones. Les savoirs autochtones reflètent les cultures, les langues, les valeurs, les histoires, les systèmes de gouvernance et les systèmes juridiques uniques des peuples autochtones. Ils sont ancrés dans le lieu, cumulatifs et dynamiques. Les systèmes de savoirs autochtones impliquent de bien vivre avec le monde naturel et d’être en relation avec celui-ci. Les systèmes de savoirs autochtones s’appuient sur les expériences des générations précédentes, nourissent les pratiques des générations actuelles et évoluent dans le contexte de la société contemporaine. Les différentes communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que les communautés mondiales, ont toutes des façons distinctes de décrire leurs savoirs. Les détentrices et détenteurs de savoirs sont les seuls à pouvoir véritablement définir les savoirs autochtones pour leurs communautés.

Violation

Une violation de la Politique et (ou) de la Directive interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones est le manquement à cette Politique à quelque étape que ce soit d’un projet de recherche – de la demande de fonds à l’exécution des travaux de recherche et la diffusion des résultats –, ou le non-respect des exigences de la Politique pendant la durée d’une nomination ou d’une occasion spéciale.

5. Énoncé de la Directive

5.1 Objectif

L’objectif de cette Directive est de donner des précisions sur les exigences de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones afin d’établir un processus d’affirmation de la citoyenneté ou de l’appartenance autochtones qui fournira une assurance raisonnable que ce sont des personnes candidates des Premières Nations, des Métis et des Inuit qui profitent des programmes, des occasions de financement ou des nominations destinés aux personnes candidates des Premières Nations, des Métis et des Inuit.

5.2 Résultats escomptés

Voici les résultats escomptés de la présente Directive :

1. Ce sont des Autochtones qui bénéficient des programmes, des occasions de financement ou des nominations destinés aux Autochtones;
2. L’harmonisation des exigences et des processus liés aux programmes, aux occasions de financement ou aux nominations dans l’ensemble des organismes de financement est facilitée dans la mesure du possible
3. Les processus et procédures administratives liés à l’affirmation de la citoyenneté ou à l’appartenance autochtone sont normalisés entre les programmes, les occasions de financement et (ou) les nominations
4. La diversité et les besoins des Premières Nations, des Inuit et des Métis des collectivités autochtones décrits dans la présente Directive et la Politique associée sont pris en compte grâce à la mise en place de multiples moyens d’affirmer la citoyenneté et l’appartenance autochtones, et ces moyens permettent de tenir compte de l’histoire et de l’héritage de la colonisation et de ses effets connexes.

6. Exigences pour les personnes candidates

Les personnes candidates aux occasions de financement désignées pour les Premières Nations, les Métis et les Inuit dans le contexte de la portée de la Politique associée qui souhaitent bénéficier de subventions, de bourses, d’occasions de financement ou d’autres possibilités considérées comme relevant de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones devront se soumettre à un processus d’affirmation en deux étapes :

1. La première étape de l’affirmation comprend :
   1. une reconnaissance de la responsabilité de l’affirmation, précisant que le fait de fournir des renseignements faux, frauduleux ou trompeurs sur sa citoyenneté ou son appartenance est considéré comme une fausse déclaration selon le contexte du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021) à l’article 3.1.2 Fausse déclaration dans une demande ou un document connexe des organismes;
   2. un énoncé de confidentialité et de consentement décrivant la façon dont les renseignements seront utilisés dans le cadre de l’administration des bourses ou des occasions de financement, ou dans le cadre du processus d’allégation.
2. Les personnes candidates jugées méritantes pour la bourse, la subvention ou l’occasion en question passeront à la deuxième étape de l’affirmation, qui comprend :
   1. à l’étape de la notification des résultats, une invitation à soumettre des documents justificatifs conformément à l’option 1, 2 ou 3 de la présente Directive, confirmant la citoyenneté de la personne candidate ou son appartenance à une collectivité autochtone au Canada ou le droit d’être inscrit en tant que tel, conformément à la notification des résultats et aux modalités de la bourse.

Le nombre de personnes qui ont le droit d’être inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, mais qui ne le sont pas actuellement, est considérable, étant donné les antécédents de la Loi en matière de privation de droits des femmes des Premières Nations et de leurs descendantes et descendants. Les personnes ayant le droit d’être inscrites qui ont choisi de ne pas s’inscrire ou qui sont en cours d’inscription peuvent également s’affirmer selon l’option 2 ou, si elle est disponible, l’option 3. 

Sauf indication contraire dans la documentation sur le programme ou l’occasion de financement, les personnes candidates peuvent choisir l’option d’affirmation qu’elles souhaitent utiliser, en notant que les établissements peuvent ne pas offrir l’option 3, « Attestation de l’établissement », comme il est indiqué dans cette Directive. Dans ces cas, les personnes candidates peuvent faire leur affirmation en utilisant les options 1 ou 2, comme il est indiqué dans cette Directive.

Option 1 : Documents officiels

• Copie de la carte de statut ou du certificat sécurisé de statut d’Indien délivré par Services aux Autochtones Canada (étant donné que le « statut » n’expire pas, les cartes de statut expirées délivrées par le gouvernement fédéral seront acceptées);
• Preuve d’inscription au sein d’une organisation inuite visée par un traité (Société régionale inuvialuit, Nunavut Tunngavik Incorporated, Makivvik, gouvernement du Nunatsiavut), attestée par : une carte de membre ou d’inscription délivrée par une organisation inuite visée par un traité ou une confirmation écrite signée et datée de l’inscription émise par la personne qui coordonne les inscriptions d’une organisation inuite visée par un traité;
• Copie d’une carte de citoyenneté ou de membre valide d’une organisation membre dirigeante du Ralliement national des Métis ou une confirmation écrite signée et datée de citoyenneté ou d’adhésion du bureau d’enregistrement associé;
• Carte de citoyenneté valide de la Fédération des Métis du Manitoba, ou confirmation écrite signée et datée de citoyenneté, provenant du bureau d’enregistrement central de la Fédération des Métis du Manitoba;
• Carte de citoyenneté valide de la Nation Métis – Saskatchewan, ou confirmation écrite signée et datée de citoyenneté, provenant du bureau d’enregistrement de la Nation Métis – Saskatchewan;
• Carte de citoyenneté valide de la Nation Métis de la Colombie-Britannique; ou
• Pièce d’identité de citoyenneté ou d’appartenance délivrée par une « collectivité autochtone », selon la signification de ce terme dans la Politique et la Directive, qui n’est pas mentionnée précisément dans la section « Option 1 : Documents officiels ».

Option 2 : Déclaration personnelle avec documentation à l’appui et référence

Une personne candidate qui n’est pas en possession des documents officiels énumérés dans l’option 1 dans la présente Directive peut soumettre une déclaration, accompagnée des documents à l’appui et référence décrits dans cet article sous les points a, b et c.

Pour que leur affirmation soit considérée comme étant complète selon l’option 2, les personnes candidates doivent inclure tous les éléments : déclaration personnelle, documents justificatifs et lettre de référence.

1. Déclaration personnelle

   La déclaration de la personne candidate doit inclure des renseignements précis sur sa relation avec une communauté des Premières Nations, des Inuit ou des Métis, tels que son traité, son certificat, sa revendication territoriale et son territoire ou sa région, ainsi qu’une déclaration sur son expérience vécue et (ou) sa relation continue avec cette communauté. Les organismes se réservent le droit de demander des précisions si la déclaration soumise ne répond pas à ces critères.

2. Documents justificatifs

   En outre, la déclaration personnelle doit être étayée par l’un des éléments suivants :

   • Un document pour une personne des Premières Nations née après 1985 et touchée par la règle d’exclusion après la deuxième génération de la Loi sur les Indiens;
   • Une généalogie certifiée ou autre document notarié fournissant des preuves claires de liens familiaux linéaires avec une collectivité autochtone, tel qu’il est indiqué dans la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones;
   • La confirmation écrite, signée et datée, émise par une collectivité autochtone, du droit d’être enregistré comme membre ou citoyenne ou citoyen de cette collectivité, selon la signification de ce terme dans la présente Directive (voir la section « Glossaire ») et la Politique qui lui est associée.
3. Lettre de référence

   La déclaration personnelle et les documents requis doivent être appuyés par une lettre de référence d’une organisation ou d’un gouvernement autochtone capable de confirmer le lien ou la relation de la personne candidate avec une collectivité autochtone tel qu’il est indiqué dans le glossaire de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, y compris l’affiliation et les coordonnées de la personne signataire. Cette personne ne peut pas être un membre direct de la famille, c’est-à-dire une personne qui est liée à une autre personne par le sang ou le mariage, comme un parent, un enfant, un frère ou une sœur ou un conjoint.

Option 3 : Attestation de l’établissement

En fonction de la disponibilité institutionnelle, les personnes candidates peuvent choisir de soumettre une attestation de l’établissement provenant d’un établissement auprès duquel elles ont déjà effectué une procédure de vérification ou d’affirmation relative à l’appartenance, à la citoyenneté ou à l’identité autochtone. Les établissements autorisés à administrer les fonds versés par les trois organismes et qui ont une politique existante qui accepte les mêmes documents que la Politique et sa Directive connexe pour les membres ou les citoyennes et citoyens de collectivités autochtones (selon la signification de ce terme dans la présente Directive et la Politique connexe) peuvent fournir une attestation de l’établissement complète, basée sur le modèle fourni par l’organisme, qui affirme que la personne demandant un financement a satisfait à leurs normes de vérification ou d’affirmation, au lieu que la personne candidate soumette des documents directement à l’organisme. La personne signataire doit être la directrice ou le directeur du département ou de l’unité qui administre la politique de vérification ou d’affirmation autochtone de l’établissement.

Si l’établissement n’a pas une telle politique ou si les documents fournis à l’établissement ne sont pas conformes à la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, les personnes candidates seront invitées à soumettre des documents justificatifs conformément à l’option 1 ou à l’option 2 de la présente Directive.

Comme le précise l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche, l’établissement s’acquittera de ses responsabilités conformément à toutes les politiques interorganismes pertinentes, telles qu’elles sont modifiées ou introduites pendant la durée du financement.

Si la chercheuse ou le chercheur subventionné change d’établissement pendant la durée de sa bourse et qu’elle ou il a soumis son affirmation au titre de l’option 3 : Attestation de l’établissement, les organismes se réservent le droit de demander une nouvelle affirmation de la part du nouvel établissement et (ou) d’inviter les personnes candidates à soumettre d’autres documents justificatifs en application de l’option 1 ou de l’option 2.

En outre, si la chercheuse ou le chercheur subventionné fait l’objet d’une allégation réfléchie, les organismes se réservent le droit de demander une copie des documents justificatifs directement à la personne candidate.

7. Exigences pour le personnel des organismes

Les gestionnaires chargés des programmes et des occasions de financement, et celles et ceux qui gèrent les éléments relevant de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, sont responsables de ce qui suit :

7.1 Documents sur l’occasion de financement ou la nomination

Veiller à ce que les personnes candidates aient facilement accès aux renseignements accessibles au public concernant l’applicabilité de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones au programme ou à l’occasion.

7.2 Avis d’attribution de la bourse ou de nomination

S’assurer que les personnes candidates ont satisfait à toutes les conditions d’admissibilité décrites dans l’occasion de financement et la notification des résultats (documents de décision), et qu’elles continuent à satisfaire à ces conditions pendant toute la durée de la bourse dans le contexte de toute allégation en vertu de l’article 8.2.

7.3 Renouvellement de la bourse ou de la nomination

S’assurer que les personnes candidates ont rempli toutes les conditions d’admissibilité décrites dans l’occasion de financement s’il y a renouvellement de la bourse ou de la nomination, tel qu’il est indiqué dans la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones.

7.4 Rapports et suivis

Il faut effectuer des suivis et produire des rapports sur le nombre de personnes qui présentent une demande au titre d’une occasion ou d’un programme visé par la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones.

8. Allégations et violations de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones

Fournir des informations fausses ou trompeuses sur sa citoyenneté ou son appartenance est considéré comme une fausse déclaration; et, si une violation de la Politique est confirmée, des mesures correctives peuvent être mises en œuvre, tel qu’indiqué sous 8.4 Recours.

8.1 Violations de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones

Dans le contexte des demandes soumises dans le cadre des occasions de financement des trois organismes, une violation de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones relève de la définition de fausse déclaration dans une demande ou un document connexe des organismes du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, notamment de la disposition 3.1.2a. :

1. Fournir de l’information incomplète, inexacte ou fausse dans une demande de subvention ou de bourse ou dans un document connexe, p. ex. une lettre d’appui ou un rapport d’étape.

En outre, bien que cela ne relève pas du Cadre de référence, les conséquences des fausses déclarations s’appliquent également dans les cas de nominations spéciales ou de comités consultatifs, comme le définit la Politique.

8.2 Allégations de fausses déclarations

Deux types d’allégations peuvent être pris en compte dans le cadre de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones :

• Les allégations liées aux demandes de subventions ou de bourses d’organismes (article 6.1(a) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones), qui sont signalées au point de contact du Cadre de référence désigné (pour en savoir plus sur ce processus, voir l’article 9 de cette Directive)
• Les allégations liées à d’autres éléments du champ d’application, y compris les nominations spéciales et (ou) les comités consultatifs (article 6.1(b) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones), qui sont signalées à l’organisme responsable de la nomination (Pour en savoir plus sur ce processus, consulter l’article 10 de cette directive)

Si une personne candidate à un programme ou à une bourse n’est pas affiliée à un établissement, le processus de conformité applicable sera celui de l’article 6.1(b).

8.3 Rôles des personnes

Les personnes sont censées signaler de bonne foi et de manière confidentielle toute information relative à une fausse déclaration présumée selon la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones à l’établissement où la chercheuse ou le chercheur concerné est actuellement employé, inscrit en tant qu’étudiante ou étudiant ou avec lequel il a une association officielle si l’article 6.1(a) s’applique, ou à la personne responsable de l’organisme si c’est l’article 6.1(b) qui s’applique.

8.4 Recours

1. En suivant les processus décrits aux sections 9 et 10 de la présente Directive, si l’organisme détermine qu’il y a eu violation de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, il exercera le recours qu’il juge approprié, en fonction de la gravité de la violation. Pour prendre sa décision, l’organisme tiendra compte des recommandations du Comité de surveillance de la conformité, le cas échéant, des conclusions de l’établissement, le cas échéant, de la gravité de la violation et de toute mesure prise par l’établissement et la chercheuse ou le chercheur concerné pour remédier à la violation.
2. Ce recours peut inclure, mais n’est pas limité à :
   1. fournir des conseils à l’établissement, qui peut prendre d’autres mesures;
   2. envoyer une lettre à la chercheuse ou au chercheur pour lui indiquer les préoccupations soulevées;
   3. informer la chercheuse ou le chercheur que l’organisme n’acceptera plus de demandes de financement de sa part pendant une période déterminée ou indéfiniment;
   4. mettre fin aux versements restants de la subvention ou de la bourse
   5. demander le remboursement, dans un délai déterminé, d’une partie ou de la totalité des fonds déjà versés;
   6. informer la chercheuse ou le chercheur que l’organisme n’acceptera pas qu’elle ou il participe à des comités de l’organisme (p. ex. évaluation par les pairs, conseils consultatifs);
   7. tout autre recours prévu par la loi.

En exerçant le recours approprié, l’organisme prendra en considération l’impact sur la collectivité autochtone faussement alléguée, ainsi que le personnel de recherche touché, y compris les étudiantes et étudiants, les boursières et boursiers postdoctoraux et le personnel d’appui à la recherche.

8.5 Responsabilité et rapports

Le cas échéant, l’organisme transmettra sa décision à la personne visée et, s’il y a lieu, à l’établissement concerné, sous réserve des lois applicables, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels.

8.6 Appels

Les personnes visées peuvent déposer un appel concernant une décision relative aux recours appropriés en vertu des articles 6.1(a) et 6.1(b) directement auprès des organismes, par l’intermédiaire de l’organisme responsable désigné pour le programme, l’occasion ou la nomination. Ces appels seront examinés pour en vérifier l’exhaustivité et l’applicabilité et, au besoin, seront communiqués au comité de surveillance de la conformité pour qu’il formule une recommandation.

9. Allégations dans le cadre de l’article 6.1(a) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones : Allégations de fausses déclarations liées à des demandes de subventions ou de bourses de l’organisme

9.1 Rôles des établissements

Les responsabilités des établissements sont principalement liées à l’article 6.1(a) Allégations liées à des demandes de subventions ou de bourses de l’organisme de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones. Sous ce volet, les établissements sont tenus de faire ce qui suit :

Recevoir les allégations conformément aux normes de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones et mener une enquête initiale pour déterminer si l’allégation est réfléchie, tel qu’il est indiqué dans le Cadre de référence, et si une investigation est justifiée, dans les deux mois à compter de la réception de l’allégation.

Conformément à l’article 4.3.4. du Cadre de référence, un processus d’enquête initiale vise « à déterminer si une allégation est réfléchie et si une investigation est requise. Une enquête peut être menée par une ou plusieurs personnes, y compris la personne-ressource en matière de conduite responsable de la recherche désignée par l’établissement ou d’autres personnes ayant les compétences nécessaires pour déterminer si l’allégation est réfléchie. La ou les personnes qui mènent l’enquête ne doivent pas être en conflit d’intérêts, qu’il soit réel, potentiel ou apparent. »

Si l’enquête initiale conclut qu’une enquête est justifiée, l’établissement a un délai de cinq mois à compter de la fin de l’enquête initiale pour mener une enquête et soumettre le rapport connexe au Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche (SCRR). L’établissement dispose donc d’un délai total de sept mois à compter de la réception d’une allégation donnant lieu à une enquête pour faire rapport au SCRR. Ces délais peuvent être prolongés avec l’approbation du SCRR si les circonstances le justifient, dans la mesure où des mises à jour périodiques sont fournies au SCRR jusqu’à ce que l’enquête soit terminée. La fréquence des mises à jour périodiques sera déterminée conjointement entre le SCRR et l’établissement.

Conformément à l’article 4.3.4. du Cadre de référence, un processus d’investigation est une procédure visant « à déterminer la validité d’une allégation qui donne au plaignant et à la personne visée la possibilité d’être entendus dans le Cadre de l’investigation et qui permet à la personne visée de demander une révision si la violation de la Politique est confirmée. » Une investigation est menée par « un comité d’investigation qui a le pouvoir de décider s’il y a eu violation des politiques. Ce comité comprendra des membres qui ont l’expertise nécessaire et qui n’ont aucun conflit d’intérêts réel ou apparent et au moins un membre externe qui n’a aucun lien actuel avec l’établissement. »

Sous réserve des lois applicables, y compris en matière de protection des renseignements personnels, chaque rapport sur les investigations menées en vertu de l’article 6.1(a) contiendra les renseignements suivants :

1. Les allégations, un résumé des constatations et les motifs connexes
2. Le processus et les délais suivis pour l’investigation
3. La réponse de la chercheuse ou du chercheur à l’allégation, à l’investigation et aux conclusions, ainsi que toute mesure prise par la chercheuse ou le chercheur pour remédier à la violation
4. Les décisions et recommandations du comité d’investigation de l’établissement et les mesures prises par l’établissement

Les rapports produits par les établissements ne doivent pas inclure :

1. Des renseignements qui ne sont pas expressément liés au financement et aux politiques de l’organisme
2. Des renseignements personnels sur la chercheuse ou le chercheur ou sur toute autre personne qui ne sont pas importants pour les constatations ou pour le rapport connexe destiné au SCRR

9.2 Rôles des organismes

Les organismes, par l’intermédiaire du SCRR, du personnel du programme et du Comité de surveillance de la conformité, jouent un rôle important dans le traitement des allégations de fausses déclarations selon la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, et veillent à ce que ces allégations soient traitées de manière appropriée et en temps opportun.

Si le SCRR reçoit une allégation directement d’une plaignante ou d’un plaignant alors que la chercheuse ou le chercheur mis en cause travaille actuellement pour l’établissement, y est inscrit en tant qu’étudiante ou étudiant ou est officiellement associé à cet établissement et a soumis une demande auprès de l’établissement, il demandera à la plaignante ou au plaignant de fournir les renseignements par écrit à l’établissement où la chercheuse ou le chercheur travaille actuellement, y est inscrit en tant qu’étudiante ou étudiant ou y est officiellement associé, et d’en envoyer une copie au SCRR.

9.3 Examen des rapports des établissements

1. Par suite de la réception du rapport, le SCRR examinera le rapport de l’établissement et pourra effectuer un suivi auprès de l’établissement pour obtenir des éclaircissements, le cas échéant. Le SCRR soumettra à l’examen du Comité de surveillance de la conformité le rapport et toute information obtenue de l’établissement à des fins d’éclaircissement.
2. Le Comité de surveillance de la conformité examinera le rapport et recommandera un recours, le cas échéant, conformément à la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones.

9.4 Résumé du processus en vertu de l’article 6.1(a)

Description du graphique

1. La plaignante ou le plaignant envoie une allégation à l’établissement où la personne visée travaille actuellement, est inscrite à titre d’étudiante ou d’étudiant ou avec lequel elle est officiellement associée, avec une copie au SCRR. Si une personne candidate n’a pas de lien avec un établissement, la procédure de conformité applicable sera celle prévue à l’article 6.1(b).
2. L’établissement reçoit l’allégation et mène une enquête initiale pour déterminer si l’allégation est réfléchie et si une investigation est requise. 
   1. L’allégation n’est pas réfléchie, ou l’allégation est réfléchie et une décision claire peut être prise sans investigation.
      1. L’établissement soumet un rapport d’enquête au SCRR et le SCRR le transmet à la Division de la Stratégie autochtone du CRSH. Au besoin, un rapport d’enquête peut être acheminé au Comité de surveillance de la conformité (CSC) pour un examen plus approfondi et une recommandation sur les recours administratifs.
      2. Les recommandations de recours sont présentées à la présidence de l’organisme, qui prend la décision finale sur le recours.

         OU

   2. Selon l’enquête initiale, une investigation est requise. L’établissement informe le SCRR de son intention de procéder à une investigation dans les deux mois suivant la réception de l’allégation.
      1. L’établissement mène une investigation et soumet un rapport au SCRR dans les cinq mois suivant la fin de son enquête.
      2. Le SCRR examine le rapport de l’établissement et demande des éclaircissements, le cas échéant.
      3. Le SCRR transmet le rapport à la Division de la Stratégie autochtone du CRSH. Si le personnel de la Division détermine qu’un examen par le CSC est nécessaire, la Division soumettra le rapport et les documents d’information connexes à l’examen du CSC.
      4. Le CSC examine le rapport, et ses recommandations sont présentées à la présidence de l’organisme, qui prend la décision finale sur le recours.
      5. La décision finale est communiquée à la personne visée et (ou) à l’établissement, en fonction des conditions du programme ou de l’occasion. Le dossier est clos.

10. Allégations dans le cadre de l’article 6.1(b) de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones : Allégations de fausses déclarations relatives à d’autres éléments du champ d’application, y compris les nominations spéciales et (ou) les comités consultatifs, et, le cas échéant, dans le cadre de l’évaluation du mérite

Les organismes, en collaboration avec des partenaires autochtones, par l’intermédiaire du personnel du programme et du Comité de surveillance de la conformité, jouent un rôle important dans le traitement des allégations de fausses déclarations selon la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones, et veillent à ce que ces allégations soient traitées de manière appropriée et en temps opportun.

Après réception d’une allégation, si l’affaire concerne une violation présumée de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones dans le cadre d’une situation relevant du champ d’application de la Politique, la personne responsable du programme assurera le suivi nécessaire auprès de la plaignante ou du plaignant, de l’établissement et d’autres parties le cas échéant, sous réserve des lois applicables, y compris l’énoncé de confidentialité lié à la présente Politique et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

10.1 Examen des allégations

1. Le personnel du programme examinera l’allégation pour confirmer s’il y a eu violation de la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones dans le cadre de la nomination spéciale, du comité consultatif ou, le cas échéant, dans le contexte des membres du comité d’évaluation du mérite.
2. Le personnel du programme peut assurer un suivi avec la plaignante ou le plaignant, au besoin, afin d’obtenir des éclaircissements sur l’allégation.
3. Le cas échéant, les responsables des organismes concernés prépareront un dossier pour examen par le Comité de surveillance de la conformité, qui recommandera un recours, s’il y a lieu, conformément au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche concernant les fausses déclarations.
4. Le Comité de surveillance de la conformité recommandera un recours, le cas échéant, conformément au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche concernant les fausses déclarations.

10.2 Résumé du processus en vertu de l’article 6.1(b)

Description du graphique

1. La plaignante ou le plaignant envoie une allégation à la personne responsable de l’organisme duquel relève l’occasion ou du comité.
2. La personne responsable de l’organisme reçoit l’allégation et examine les informations soumises pour déterminer si l’allégation entre dans le champ d’application de la Politique et de la Directive, et si le dossier est complet.
   1. Le personnel de l’organisme décide qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête. Une copie de l’allégation est transmise à la Division de la stratégie autochtone du CRSH pour confirmer qu’aucune autre mesure n’est nécessaire. Le dossier est clos.

      OU

   2. Le personnel de l’organisme décide qu’il est nécessaire de procéder à une enquête.
      1. La personne responsable de l’organisme fournit une copie de l’allégation soumise à la Division de la Stratégie autochtone du CRSH, au besoin pour une enquête plus approfondie. Si la Division détermine qu’aucune n’autre mesure n’est nécessaire, le dossier est clos.
      2. La Division communique avec la personne visée pour lui demander de soumettre les documents requis par la Politique et la Directive, s’ils n’ont pas déjà été soumis dans le cadre de l’occasion.
         1. La personne visée soumet les documents requis confirmant sa citoyenneté ou son appartenance à une collectivité autochtone, tel qu’indiqué dans la Politique. Le dossier est clos.
         2. La personne visée n’est pas en mesure de présenter des documents confirmant sa citoyenneté ou son appartenance à une collectivité autochtone, tel qu’indiqué dans la Politique. Le dossier est préparé pour examen, au besoin, par le Comité de surveillance de la conformité.
            1. Le Comité de surveillance de la conformité fait une recommandation à la présidence de l’organisme, qui prend la décision finale quant au recours éventuel.
            2. La décision finale est communiquée &agdivrave; la personne visée. Le dossier est clos.

11. Demandes de renseignements

Les membres du public peuvent communiquer avec les gestionnaires chargés des programmes ou des occasions pour toute question relative à la présente Directive.

Le personnel du programme ou les gestionnaires chargés des occasions doivent contacter la Division de la stratégie autochtone (indigenous-autochtone@sshrc-crsh.gc.ca ) pour toute question relative à cette Directive.