Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones

Sur cette page

• 1. Préambule
• 2. Objectif de la Politique
• 3. Énoncé de politique
• 4. Date d’entrée en vigueur
• 5. Surveillance
• 6. Respect de la Politique
• 7. Examen de la politique
• 8. Définition
• 9. Demandes de renseignements
• Glossaire

1. Préambule

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) [les organismes fédéraux de financement de la recherche] ont été chargés d’établir un ensemble de lignes directrices et de principes communs afin de mieux comprendre les enjeux liés à la citoyenneté et à l’appartenance autochtones, de veiller à ce que les Autochtones bénéficient réellement des occasions qui leur sont destinées et de favoriser l’intégrité et la représentation authentique du savoir autochtone.

Le Groupe de travail ad hoc des organismes fédéraux de financement de la recherche sur la citoyenneté et l’appartenance autochtones (le Groupe de travail) a interagi avec différents partenaires clés, dont le Cercle de leadership autochtone en recherche, des organismes et des communautés autochtones, des établissements universitaires, des chercheuses, chercheurs ou spécialistes autochtones et des ministères fédéraux, pour recueillir des points de vue, des idées et d’autres renseignements utiles à la conception de la Politique. Le rapport Ce que nous avons entendu, où sont synthétisés les renseignements communiqués par les partenaires, a servi de base à l’élaboration de la présente Politique.

Les organismes fédéraux de financement de la recherche reconnaissent que leurs bureaux, situés à Ottawa, se trouvent sur le territoire non cédé de la Nation algonquine anishinaabe, dont la présence en ces lieux remonte à des temps immémoriaux. Les organismes reconnaissent le peuple algonquin comme le gardien traditionnel et défenseur du bassin de la rivière des Outaouais et de ses affluents. Ils saluent leur longue tradition d’accueil dont ont bénéficié de nombreuses Nations dans ce magnifique territoire, et veillent à amplifier la voix et à refléter les valeurs de leur Nation hôte.

En outre, les organismes respectent et affirment les droits inhérents et issus de traités des peuples autochtones sur l’ensemble de ce territoire. Les organismes ont honoré et continueront d’honorer leur engagement concernant l’autodétermination et la souveraineté des peuples et nations autochtones. Les organismes reconnaissent l’historique d’oppression des territoires, des cultures et des premiers peuples dans ce qu’on appelle aujourd’hui le Canada et croient fermement que la recherche autochtone dans tous les domaines contribue à leur parcours commun de guérison et de décolonisation. Les organismes affirment également qu’il est important de reconnaître les membres des communautés autochtones mondiales, tel qu’il est indiqué dans le contexte de la présente Politique.

2. Objectif de la Politique

L’objectif de la présente Politique est d’établir un processus d’affirmation de la citoyenneté ou de l’appartenance autochtones qui fournira une assurance raisonnable que ce sont réellement des Autochtones qui profitent des programmes, des occasions de financement ou des postes destinés aux personnes autochtones.

3. Énoncé de politique

La présente Politique établit un processus pour affirmer la citoyenneté ou l’appartenance à une collectivité autochtone pour les occasions réservées aux Autochtones ou dans les cas où une telle affirmation peut être prise en considération dans l’attribution d’une subvention ou bourse ou d’un poste. Les organismes maintiennent que, pour les occasions de financement ou les postes réservés aux Autochtones, tel qu’il est indiqué à l’article 3.2 Champ d’application, l’affirmation de la citoyenneté ou de l’appartenance autochtones avec des documents justificatifs à l’appui est un des piliers de la recherche responsable et éthique.

Par souci de clarté, précisons que la Politique ne modifie ni les lignes directrices ni les critères d’admissibilité des occasions de financement. Autrement dit, si une occasion est réservée aux chercheuses et chercheurs des Premières Nations, inuits ou métis appartenant à un collectif autochtone au Canada ou en ayant la citoyenneté, la Politique et la directive connexe prévoient des mécanismes d’affirmation, mais ne modifient pas l’exigence que les personnes candidates soient membres des Premières Nations, Inuit ou Métis du Canada. Les personnes candidates et les établissements sont encouragés à consulter directement les lignes directrices des programmes ou des occasions de financement pour connaître les conditions d’admissibilité.

3.1 Principes fondamentaux

L’engagement des organismes à l’égard des droits des Autochtones et de la réconciliation repose sur les principes fondamentaux suivants :

• La vérité, pour encourager les personnes candidates à être honnêtes et à faire part de leur expérience vécue, et pour reconnaître les préjudices causés par les personnes qui profitent d’occasions d’après des affirmations frauduleuses
• Le respect, pour respecter les vérités de chacun, pour tenir compte du travail déjà accompli ou en cours au sein des diverses communautés, nations et organismes de recherche autochtones, et pour veiller à ce qu’aucune mesure n’alourdisse le fardeau administratif ni ne crée de retards pour les chercheuses et chercheurs et les établissements
• Le courage, en reconnaissance du fait qu’il faut du courage pour affirmer son autochtonie, compte tenu de l’histoire et des réalités contemporaines de la colonisation, et pour entreprendre le travail nécessaire, dans l’espace complexe de la citoyenneté et de l’appartenance et en collaboration avec les peuples autochtones et les chercheuses et chercheurs autochtones
• La rigueur, pour affirmer l’importance de l’intégrité dans un processus qui découle d’une compréhension claire des problèmes, du travail accompli à ce jour et d’un engagement continu avec les chercheuses et chercheurs autochtones sur cette question
• L’autodétermination, pour contribuer à la protection et à la préservation des savoirs autochtones et pour reconnaître les droits des peuples autochtones à déterminer leur propre citoyenneté ou appartenance, y compris de manière différenciée et en tenant compte des principes de souveraineté des données autochtones
• La justice, pour reconnaître la façon dont les identités autochtones, y compris les revendications de citoyenneté et d’appartenance, ont été profondément affectées par la colonisation, et le droit qu’ont les personnes ayant été privées de leurs droits de revendiquer leur citoyenneté ou leur appartenance au sein d’une société juste qui respectera les principes de la justice réparatrice lorsque des actions auront entraîné la violation de droits individuels ou collectifs
• Les liens, pour rappeler le rôle des liens ancestraux ou communautaires, notamment les liens de parenté, lorsque l’on va au-delà de la déclaration volontaire
• La flexibilité, pour reconnaître la complexité de la détermination de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones par les communautés et pour veiller à ce que ces complexités soient abordées avec respect et compassion, et dans le souci des personnes qui sont en processus de réclamer leur citoyenneté et leur appartenance, en reconnaissant l’intersectionnalité de leurs expériences de discrimination et d’inégalité systémiques dans ce processus
• L’inclusivité, pour reconnaître les façons croisées dont les structures et les processus coloniaux ont contribué à priver les titulaires de droits de leurs droits par le truchement de politiques, de lois et de pratiques, et pour tenir compte de l’importance d’aider les personnes candidates à surmonter les difficultés qu’elles rencontrent pour confirmer leur citoyenneté ou leur appartenance, lorsque les processus coloniaux ont sapé ou rompu les liens historiques avec leur communauté

En outre, la présente Politique soutient les principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

3.2 Champ d’application

La présente Politique s’applique aux personnes candidates autochtones dans le contexte des occasions suivantes :

• occasions de financement des organismes et interorganismes réservées aux Autochtones, conformément aux lignes directrices du programme et aux cibles d’équité;
• nominations spéciales ou comités consultatifs (y compris l’étendue de leur application aux rôles consultatifs), lorsque les membres sont censés être des Autochtones et, le cas échéant, dans le contexte des comités d’évaluation du mérite;
• programmes ouverts ou occasions générales de financement, en fonction des objectifs du programme et des cibles d’équité, le cas échéant, et tel qu’il est indiqué dans la documentation du programme ou des occasions de financement, y compris les programmes dans lesquels les projets de recherche sont expressément destinés à être dirigés par des chercheuses ou chercheurs autochtones, que ce soit à titre de candidates, candidats, directrices de projet, directeurs de projet, chercheuses principales ou chercheurs principaux;
• bourses d’études spécifiquement destinées aux étudiantes et étudiants autochtones ou en rapport avec les objectifs du programme et les cibles d’équité.

Les personnes souhaitant s’identifier comme Autochtones sans pièces justificatives peuvent toujours le faire; en revanche, il faut savoir que pour certains des programmes, des occasions de financement et des nominations susmentionnés, une affirmation complète avec pièces justificatives pourrait constituer une condition de financement.

3.3 Exigences

Les organismes fédéraux de financement de la recherche mettront en œuvre l’affirmation de la citoyenneté ou de l’appartenance autochtones pour les personnes candidates, comme il est indiqué dans la documentation spécifique du programme ou des occasions. Ce processus comprendra une reconnaissance de la responsabilité de l’affirmation, précisant que le fait de fournir des renseignements faux, frauduleux ou trompeurs sur sa citoyenneté ou son appartenance peut donner lieu à une investigation telle que décrite à l’article 6.1. Si l’investigation est fondée, des mesures correctives peuvent être mises en œuvre, y compris, mais sans s’y limiter, la révocation de la bourse ou de la nomination.

Dans le cadre des occasions visées par le champ d’application de la présente Politique, la personne candidate doit respecter les conditions de la bourse telles qu’elles sont définies dans l’occasion de financement et l’annonce des résultats (documents de décision ou d’avis conditionnel d’attribution) envoyées par l’organisme et avoir satisfait à toutes les conditions d’admissibilité qui y sont décrites, et continuer à y satisfaire pendant toute la durée du financement.

Pour rendre l’affirmation accessible au plus grand nombre, les documents justificatifs doivent correspondre à l’une des options suivantes. S’ils sont soumis dans une langue autre que l’anglais ou le français, ils doivent être accompagnés d’une traduction dans l’une de ces deux langues.

Option 1 : Documents officiels

Les personnes candidates peuvent soumettre des documents officiels pour étayer leur revendication de citoyenneté autochtone ou d’appartenance à une collectivité autochtone. Pour connaître les documents acceptés, elles sont invitées à consulter la Directive sur la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones (la Directive).

Option 2 : Déclaration personnelle avec références à l’appui

Afin d’aider les personnes qui ont été retirées de leurs communautés et de leurs Nations en raison de politiques coloniales à affirmer leurs revendications de citoyenneté ou d’appartenance autochtones dans le cadre de la présente Politique, ainsi que celles qui subissent des formes croisées de discrimination et d’inégalité, et de reconnaître celles qui sont encore en train de renouer des liens, une personne candidate qui n’est pas en possession des documents officiels énumérés dans la Directive sur la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones (option 1) peut présenter une déclaration concernant ses expériences vécues et sa relation permanente avec une communauté, une Nation ou un peuple autochtone légalement reconnus et inhérents.

Pour en savoir plus sur les renseignements à inclure dans leur déclaration personnelle, les personnes candidates sont invitées à consulter la Directive sur la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones.

Option 3 : Attestation de l’établissement

Au lieu de soumettre des documents à plusieurs organismes, la personne candidate peut demander à son établissement, s’il est en droit d’administrer des fonds des trois organismes et s’il dispose d’une politique sur la citoyenneté ou l’appartenance autochtones conforme à la présente, de produire une déclaration attestant qu’elle a satisfait à ses normes de vérification ou d’affirmation.

Pour en savoir plus sur les exigences relatives à l’attestation de l’établissement, les personnes candidates sont invitées à consulter la Directive sur la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones. Les établissements ne sont pas tenus d’offrir cette option. Dans ces cas, les personnes candidates doivent utiliser les options 1 ou 2.

3.4 Protection de la vie privée

La collecte de renseignements dans le cadre de la présente Politique est faite dans une optique de confidentialité et de transparence conformément aux principes CARE pour la gouvernance des données autochtones (en anglais), à savoir :

• Avantage collectif : Les écosystèmes de données doivent être conçus et fonctionner de manière à permettre aux peuples autochtones de tirer profit des données. Dans le cadre de la présente Politique, la collecte de données permet aux titulaires de droits autochtones de bénéficier des programmes, occasions ou postes financés par les organismes qui sont destinés aux peuples autochtones.
• Autorité en matière de contrôle : Les droits et les intérêts des peuples autochtones sur les données autochtones sont reconnus et leur pouvoir de contrôle sur ces données est renforcé par la fourniture volontaire de renseignements et de documents d’affirmation. La flexibilité offerte par les multiples possibilités de soumission reflète les droits des peuples autochtones à déterminer comment ils sont représentés dans les données parce qu’ils ont la liberté de fournir ou non les renseignements liés à leur citoyenneté ou appartenance, ou de faire une déclaration volontaire s’ils choisissent de ne pas faire d’affirmation.
• Responsabilité : Les personnes qui utilisent des données autochtones ont la responsabilité d’indiquer la manière dont ces données sont utilisées pour soutenir l’autodétermination des peuples autochtones et l’avantage collectif. Dans le cadre de la présente Politique, les données seront utilisées pour garantir que ce sont réellement des Autochtones qui bénéficient des occasions destinées aux peuples autochtones et pour contribuer à la protection du savoir autochtone à travers le prisme de l’autodétermination.
• Éthique : Les droits et le bien-être des peuples autochtones sont la priorité absolue à tous les stades du cycle de vie des données et dans l’ensemble de l’écosystème de données, dans le cadre des efforts visant à réduire au minimum la charge pesant sur les personnes candidates autochtones durant ce processus et à protéger la confidentialité des renseignements présentés.

En outre, les organismes reconnaissent et soutiennent les cadres de gouvernance des données autochtones fondés sur des distinctions, tels que les principes de PCAP des Premières Nations, la Stratégie nationale inuite sur la recherche (en anglais) et la Politique sur l’Inuit Nunangat, le protocole de recherche communautaire et d’éthique du peuple métis de la rivière Rouge (Red River Métis’ Community Research and Ethics Protocol) ainsi que d’autres cadres jugés pertinents.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements recueillis dans le cadre de la présente Politique seront utilisés à des fins administratives, y compris celles concernant l’admissibilité à des fonds dédiés et le recrutement pour des comités ou des nominations spéciales, ainsi qu’à des fins non administratives, telles que le suivi et la production de rapports en matière d’équité et d’inclusivité des programmes et occasions de financement des organismes. Plus précisément, le personnel aura accès à ces renseignements pour confirmer l’admissibilité dans le cadre d’occasions relevant du champ d’application, comme l’affirmation connexe de l’appartenance ou de la citoyenneté.

En outre, les rapports de données agrégées sur le nombre d’affirmations complètes étayées par des documents par rapport au nombre de déclarations volontaires sans affirmation complète peuvent être utilisés à des fins statistiques et de suivi, s’ils sont anonymisés, tel qu’il est indiqué dans le Consentement pour la collecte et l’utilisation d’informations liées à la présente Politique.

Les renseignements relatifs à l’affirmation peuvent également être communiqués au Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche afin d’être utilisés conformément au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche en cas d’allégation de fausse déclaration (voir l’article 6.1 Allégations de fausse déclaration), tel qu’il est indiqué dans le Consentement pour la collecte et l’utilisation d’informations liées à la présente Politique.

4. Date d’entrée en vigueur

4.1 Date d’entrée en vigueur générale

La date d’entrée en vigueur générale est le 1^er octobre 2024; les dates de mise en œuvre spécifiques restent à déterminer pour les programmes ou les occasions en fonction des lignes directrices ou des conditions qui s’y rapportent. La mise en œuvre se faisant progressivement, les personnes candidates sont encouragées à lire attentivement les lignes directrices – y compris les exigences de renouvellement – des programmes ou occasions de financement pour s’assurer de l’applicabilité de la Politique.

4.2 Considérations transitoires 

Les lignes directrices et les modalités des occasions de financement, des programmes de financement ou des nominations approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente Politique restent en vigueur jusqu’à a) leur date d’expiration ou b) la date d’une décision de prorogation ou de modification prise en vertu de la présente Politique, selon la première éventualité. Par ailleurs, une bourse, une subvention ou une occasion conclue avant l’entrée en vigueur de la Politique demeure en vigueur jusqu’à sa date d’expiration. Toutefois, l’organisme peut la modifier avec l’approbation de la ou du bénéficiaire pour tenir compte des exigences de la présente Politique.

5. Surveillance

5.1 Cercle de leadership autochtone en recherche

Dans le cadre de son mandat, qui consiste à orienter, à surveiller et à encadrer la mise en œuvre et les progrès du plan stratégique des organismes fédéraux de financement de la recherche, lequel est intitulé Établir de nouvelles orientations à l’appui de la recherche et de la formation en recherche autochtone au Canada, le Cercle de leadership autochtone en recherche participera à l’amélioration et orientera la mise en œuvre de la Politique en fonction des besoins.

Tant aux étapes d’amélioration que de mise en œuvre, le Cercle de leadership autochtone en recherche est chargé :

• d’orienter la mise en œuvre par des conseils généraux et spécifiques allant dans le sens de la Politique approuvée;
• de donner des conseils généraux s’il s’avère nécessaire de modifier ou d’actualiser la Politique;
• de veiller à ce que les orientations soient fondées sur des enseignements culturels pertinents pour les peuples autochtones, afin d’offrir un espace respectueux et inclusif à ceux qui utilisent la Politique et travaillent avec elle; et de s’assurer que les orientations tiennent compte d’autres formes aggravantes d’oppression et de discrimination.

5.2 Présidences des organismes fédéraux de financement de la recherche

Pendant les phases d’amélioration et de mise en œuvre de la Politique, les présidences des organismes fédéraux de financement de la recherche sont chargées :

• de mettre en œuvre les orientations au cours des deux années suivant l’approbation de la Politique;
• de gérer en permanence la présente Politique, y compris sa mise en œuvre, la formation associée, son suivi, sa révision et sa modification.

5.3 Personnel des organismes fédéraux de financement de la recherche

Pendant les phases d’amélioration et de mise en œuvre de la Politique, tous les membres du personnel des organismes fédéraux de financement de la recherche doivent :

• comprendre la nécessité de protéger les peuples autochtones, leurs cultures, leurs valeurs et leurs langues dans le cadre des espaces et des ressources des organismes, dans les limites de leur influence et de leur autorité.

6. Respect de la Politique

Au-delà de l’amélioration de la Politique, des problèmes découlant de son application, y compris les mesures liées aux plaintes et aux allégations, peuvent nécessiter qu’on se penche sur le dossier. La falsification des revendications de citoyenneté ou d’appartenance autochtones sera considérée comme une violation de la Politique et sera sujette aux conséquences appropriées énoncées dans les politiques ou les occasions de financement du CRSH, des IRSC et du CRSNG. Dans certains cas qui ne peuvent être résolus avec la personne candidate et la collectivité autochtone revendiqué, on fera appel, si nécessaire, au comité de surveillance de la conformité (voir l’article 6.2 ci-dessous), la décision finale revenant à la présidence de l’organisme, sous l’autorité de laquelle l’attribution ou la nomination a été effectuée à l’origine.

Afin d’assurer le respect de la Politique, les conséquences d’une déclaration erronée de citoyenneté ou d’appartenance autochtones sont les mêmes que celles décrites à l’article 6.1.3 du Cadre de référence, ce qui inclut, sans s’y limiter, la révocation ou le recouvrement du financement ou la non-admissibilité temporaire ou permanente à de futurs concours, en fonction de la gravité et des circonstances entourant l’infraction.

6.1 Allégations de fausse déclaration

Les particuliers et les établissements peuvent signaler une revendication de citoyenneté ou d’appartenance autochtones qu’ils croient fausse. Ils doivent déposer ces allégations de bonne foi et les étayer par des éléments de preuve clairs et crédibles. Les allégations doivent être en lien avec un programme, une occasion de financement ou une nomination relevant du champ d’application de la présente Politique et en faire mention. Rappelons que les allégations de cette nature doivent être accompagnées d’éléments de preuve clairs qui poussent le particulier ou l’établissement à croire que la personne mise en cause aurait enfreint la Politique.

Il existe deux types d’allégations dans le cadre de la présente Politique :

6.1 (a) Allégations liées à des demandes de subventions ou de bourses des organismes fédéraux de financement de la recherche

Les particuliers et les établissements peuvent signaler une revendication de citoyenneté ou d’appartenance autochtones qu’ils croient fausse à la personne-ressource désignée par leur établissement pour les questions relatives à la conduite responsable de la recherche, conformément à l’article 3.2 Rôles liés à l’examen des allégations de violation des politiques du Cadre de référence.

Toute décision concernant le cas en question sera communiquée directement à la personne candidate visée par l’allégation ainsi qu’à l’établissement d’accueil ou l’établissement autorisé à gérer le financement de l’organisme. À noter que toute décision rendue pouvant entraîner un changement de l’admissibilité de la personne candidate peut être communiquée à l’établissement d’accueil ou à l’établissement autorisé à administrer le financement de l’organisme.

Les particuliers ou établissements qui souhaitent déposer officiellement une allégation sont invités à consulter la Directive sur la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones pour en savoir plus sur le processus de présentation d’allégations dans le cadre du volet 6.1 (a).

6.1 (b) Allégations relatives à d’autres éléments du champ d’application, y compris les nominations spéciales ou les comités consultatifs, et, le cas échéant, dans le cadre de l’évaluation du mérite

Les particuliers et les établissements peuvent signaler, à l’organisme responsable de la nomination, une revendication de citoyenneté ou d’appartenance autochtones qu’ils croient fausse dans le cadre de nominations spéciales ou de comités consultatifs et, le cas échéant, dans le contexte de l’évaluation du mérite.

Toute décision concernant le cas en question sera communiquée directement à la personne candidate visée par l’allégation ainsi qu’à l’établissement d’accueil ou l’établissement autorisé à gérer le financement de l’organisme. À noter que toute décision rendue pouvant entraîner une modification de l’admissibilité de la personne candidate peut être communiquée à l’établissement d’accueil ou à l’établissement autorisé à administrer le financement de l’organisme.

Les particuliers ou établissements qui souhaitent déposer officiellement une allégation sont invités à consulter la Directive sur la Politique interorganismes sur l’affirmation de la citoyenneté et de l’appartenance autochtones pour en savoir plus sur le processus de présentation d’allégations dans le cadre du volet 6.1 (b).

6.2 Comité de surveillance de la conformité

Le comité de surveillance de la conformité est chargé d’examiner certaines plaintes ou allégations déposées et de faire une recommandation à la présidence de l’organisme responsable du programme concerné par la plainte ou l’allégation. Dans certains cas, le comité peut également être invité à examiner les renseignements présentés conformément à l’option 2 : Déclaration personnelle avec références à l’appui.

Le comité sera formé d’un ensemble de personnes membres des Premières Nations, métisses et inuites, bispirituelles et appartenant à la communauté 2ELGBTQI+ représentatif des diverses communautés de recherche et issu des régions urbaines, éloignées et nordiques, ainsi que de personnes qui subissent des formes croisées de discrimination et d’inégalité. Les membres du comité adhèrent à un code de confidentialité rigoureux pour toutes les questions liées à la présente Politique, et il leur est interdit de discuter de toute allégation ou plainte soumise en dehors des délibérations du comité.

7. Examen de la Politique

La Politique sera approuvée par les présidences des organismes de financement. Les organismes l’examineront et la réviseront ponctuellement dans les deux années suivant sa mise en œuvre et, selon les besoins, en collaboration avec les communautés autochtones, avec leurs organes consultatifs, y compris le Cercle de leadership autochtone en recherche, et avec le comité de surveillance de la conformité.

8. Définition

Pour la signification des termes utilisés dans la présente Politique, se référer au glossaire.

9. Demandes de renseignements

Les membres du public peuvent adresser leurs demandes de renseignements générales liées à la présente Politique à la Division de la Stratégie autochtone (indigenous-autochtone@sshrc-crsh.gc.ca).

Glossaire

Appartenance

Fait référence à l’état ou au statut d’un membre. Dans le contexte des Premières Nations, l’appartenance à une bande permet à ses membres de vivre dans la réserve, de participer aux élections et aux référendums de la bande et de partager les biens de la bande. En vertu de l’article 10 de la Loi sur les Indiens, les bandes peuvent avoir leurs propres codes d’appartenance si la majorité des électrices et électeurs de la bande y consentent et si ces codes d’appartenance ne privent pas d’appartenance à celles et ceux qui l’ont acquise en vertu de règles antérieures.

Citoyenneté

Fait référence au statut politique de des personnes appartiennent à une entité politique et qui sont qualifiés pour participer au gouvernement et à la vie politique de la communauté ou de la Nation. Dans le contexte autochtone, les codes de citoyenneté peuvent varier d’une communauté à l’autre et peuvent inclure à la fois des obligations et des responsabilités des citoyennes et citoyens liées à leurs rôles traditionnels ou contemporains.

Collectivité autochtone

Une « collectivité autochtone » en vertu de la Politique fait référence à ce qui suit :

• Au Canada : les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens
• Au Canada : les collectivités inuites titulaires de droits, tels qu’elles sont mentionnées dans la Politique de l’Inuit Nunangat
• Au Canada : les organisations représentatives des Métis
• Au Canada : les collectivités autochtones en cours de négociation au moyen d’instruments de reconnaissance des droits et d’autodétermination, notamment par le biais de traités, de lois, de contrats et de protocoles d’entente, et (ou) d’accords-cadres, d’accords de principe et de protocoles d’entente qui représentent les trois étapes des ententes liées aux ententes sur les revendications territoriales globales et sur l’autonomie gouvernementale
• Au Canada : les peuples autochtones disposent de protocoles de consultation relatifs aux projets sur leurs terres et territoires, ainsi que ceux inclus dans la Résolution 8 de la Manitoba Métis Federation
• Au Canada : une collectivité autochtone ayant une relation fondée sur les traités existante avec le gouvernement du Canada ou avec la Couronne
• Au Canada : une collectivité autochtone avec une revendication territoriale globale existante
• Au Canada : une collectivité autochtone avec un accord d’autonomie gouvernementale existant
• Au Canada : les collectivités autochtones bénéficiaires de revendications particulières
• Au Canada : une collectivité autochtone porteuse d’une décision juridique permanente d’un tribunal ou du Tribunal canadien des droits de la personne selon laquelle un groupe a satisfait au critère de Powley
• Aux États-Unis : une bande reconnue au niveau fédéral
• Aux États-Unis : une bande reconnue par les États
• Aux États-Unis : les Hawaïennes et Hawaïens autochtones (Kānaka Maoli) Retour à la référence dans la document

Consentement

Indication de l’accord d’une personne, ou de son tiers autorisé, pour participer à un projet de recherche. Dans la présente politique et directive, le terme « consentement » signifie « consentement libre (ou volontaire), éclairé et continu ».

Enquête

Processus qui consiste à examiner une allégation afin de déterminer s’il s’agit d’une allégation réfléchie, s’il y a eu violation d’une ou plusieurs politiques des organismes, et si une investigation est justifiée à la lumière des renseignements fournis dans l’allégation.

Établissement administrateur

Organisation qui reçoit et administre les fonds de subvention au nom de l’organisme et du bénéficiaire de la subvention.

Fausse déclaration

Fait de falsifier des renseignements, de présenter des renseignements de manière inappropriée ou de fournir des renseignements incomplets, inexacts ou faux dans une demande de subvention ou de bourse ou dans un document connexe.

Inscription

L’inscription se réfère aux critères définis dans les constitutions, les statuts ou les ordonnances des bandes. Les critères varient d’une bande à l’autre, ce qui explique que les conditions d’adhésion varient d’un groupe à l’autre. L’inscription peut inclure la preuve de la descendance en ligne directe d’un membre du rôle de base de la bande ou d’un lien de parenté avec un membre de la bande descendant de quelqu’un dont le nom figure dans le rôle de base. D’autres conditions peuvent également faire partie de l’inscription, y compris, mais sans s’y limiter, le quantum de sang de la bande, la résidence dans la bande ou le contact continu avec la bande.

Organisme ou organisme fédéral de financement de la recherche

L’un des organismes suivants : CRSH, CRSNG et IRSC.

Personne visée

Personne qui, selon une allégation, pourrait avoir enfreint la politique des organismes ou de l’établissement.

Savoirs autochtones

Il n’existe pas de définition unique des savoirs autochtones. Pour besoins des organismes, est entendu par « savoirs autochtones » à un ensemble de systèmes de connaissances complexes fondés sur les visions du monde, les expériences et les perspectives des peuples autochtones. Les savoirs autochtones reflètent les cultures, les langues, les valeurs, les histoires, les systèmes de gouvernance et les systèmes juridiques uniques des peuples autochtones. Ils sont ancrés dans le lieu, cumulatifs et dynamiques. Les systèmes de savoirs autochtones impliquent de bien vivre avec le monde naturel et d’être en relation avec celui-ci. Les systèmes de savoirs autochtones s’appuient sur les expériences des générations précédentes, informent les pratiques des générations actuelles et évoluent dans le contexte de la société contemporaine. Les différentes communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que les communautés mondiales, ont toutes des façons distinctes de décrire leurs savoirs. Les détentrices et détenteurs de savoirs sont les seuls à pouvoir véritablement définir les savoirs autochtones pour leurs communautés. Retour à la référence dans la document

Violation

Une violation de la Politique est le manquement de ladite politique d’un organisme à quelque étape que ce soit d’un projet de recherche – de la demande de fonds à l’exécution des travaux de recherche et à la diffusion des résultats, ou le non-respect des exigences de la Politique pendant la durée d’une nomination ou d’une occasion spéciale.