Le CEE examine divers dossiers qui lui sont renvoyés en application d’une loi ou d’un règlement, dont :

• des appels de certaines décisions rendues par des autorités disciplinaires et des comités de déontologie de la GRC;
• des appels de certaines décisions rendues dans le cadre de processus de la GRC autres que le processus disciplinaire;
• des griefs sur diverses questions, déposés en vertu de l’ancien régime législatif de la GRC.

Le CEE présente ses conclusions et recommandations sur un appel ou un grief à la commissaire de la GRC. La commissaire de la GRC n’est pas liée par les conclusions et recommandations du CEE.

Le CEE est le seul organisme d’examen indépendant dont disposent les membres de la GRC pour traiter ces dossiers, exception faite de la Cour fédérale. Une partie peut s’adresser à la Cour fédérale après que la commissaire ou son délégué a rendu une décision définitive dans un dossier.

Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines mesures disciplinaires imposées aux membres de la GRC et contre des décisions écrites concernant des plaintes de harcèlement, des révocations de nomination, des licenciements, des rétrogradations et des ordonnances de cessation du versement de la solde et des indemnités. Il examine aussi en toute impartialité un nombre de griefs variés en constante diminution présentés par des membres de la GRC en vertu de dispositions législatives qui ne sont plus en vigueur.

Lorsqu’il examine un appel ou un grief, le CEE tient compte de l’ensemble du dossier fourni par la GRC. Les dossiers peuvent comprendre des textes faisant autorité, des déclarations (dont celles des appelants, des requérants, des intimés ou répondants et des témoins), des preuves vidéo et audio, des témoignages, d’anciens documents en matière de ressources humaines et bien d’autres documents.

Le CEE rédige ses conclusions et recommandations conformément à la Loi sur la GRC et aux principes généraux du droit administratif et du droit du travail. Il formule ses conclusions et recommandations en fonction du dossier particulier qu’il examine, mais recommande parfois aussi des modifications ou des mesures de plus grande portée touchant des questions soulevées dans le dossier examiné. Il peut s’agir de modifications aux politiques ou aux pratiques de gestion de la GRC, ou encore d’une formation supplémentaire ou nouvelle s’adressant aux membres ou aux gestionnaires de la GRC. Les personnes rendant les décisions définitives ne sont pas tenues de suivre les conclusions et recommandations du CEE, mais la Loi sur la GRC les oblige à motiver leur choix de ne pas les suivre.  

Le CEE participe à plusieurs activités de liaison et de communication qui l’aident à gérer son processus d’examen des dossiers et à mieux faire connaître et comprendre les problèmes dans le milieu de travail de la GRC. Il présente des exposés aux gestionnaires et aux représentants du milieu de travail de la GRC ou s’entretient avec eux, publie régulièrement son Communiqué et le distribue au sein de la GRC et rédige parfois des articles ou des documents de recherche sur des sujets d’intérêt liés à ses activités.

Le CEE favorise des relations de travail justes et équitables ainsi que la responsabilisation au sein de la GRC en examinant des appels en toute impartialité et indépendance.