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- Mise à jour : Décision de la Cour fédérale dans l'affaire Stenhouse (mars 2004)
- Mise à jour : Décision de la Cour fédérale dans l'affaire Thériault (décembre 2004)
- Girouard c. Canada (Gendarmerie royale) [2001] A.C.F. no 63 (mars 2001)
- Jaworski c. Canada(Procureur général), [2000] F.C.J. no 643 (juin 2000)
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