2023-2024 Rapport sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement au Canada

Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) est un tribunal indépendant quasi judiciaire constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il s’agit d’un organisme indépendant et distinct de la GRC.

Le présent rapport présente les mesures prises par le CEE au cours de l’exercice 2023-2024 (soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’organisation.

Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines décisions rendues dans le cadre de processus de relations de travail au sein de la GRC et présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC.

En vertu de son mandat, le CEE examine divers dossiers qui lui sont renvoyés en application d’une loi ou d’un règlement, dont :

•  des appels de certaines décisions rendues par des autorités disciplinaires et des comités de déontologie de la GRC;
• des appels de certaines décisions rendues dans le cadre de processus de la GRC autres que le processus disciplinaire;
• des griefs sur diverses questions, déposés en vertu de l’ancien régime législatif de la GRC.

Le CEE présente ses conclusions et recommandations sur un appel ou un grief au commissaire de la GRC. Le commissaire de la GRC n’est pas lié par les conclusions et recommandations du CEE.

Le CEE est le seul organisme d’examen indépendant dont disposent les membres de la GRC pour traiter ces dossiers, exception faite de la Cour fédérale. Une partie peut s’adresser à la Cour fédérale après que le commissaire ou son délégué a rendu une décision définitive dans un dossier.

En tant que très petit organisme comptant moins de 50 équivalents temps plein, le CEE dispose d’un budget de fonctionnement de 6,5 M$, dont 77 % sont consacrés au personnel. Au cours du dernier exercice, le CEE a acheté des marchandises dont le montant total s’élevait à 111 k$, ce qui représente 2 % de son budget total.

Les besoins en achats du CEE sont surtout des articles de bureau courants achetés au moyen d’arrangements en matière d’approvisionnement ou d’offres à commandes établis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ainsi qu’au moyen d’offres à commandes de Services partagés Canada (SPC) pour le matériel informatique. Cela représente environ 91 % des achats (en valeur annuelle) du CEE effectués au moyen d’outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, ainsi que les offres à commandes de SPC.

Depuis novembre 2021, SPAC applique des clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de marchandises de façon à pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que les marchandises ont été produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de marchandises de SPAC qui sont établis, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous les contrats de marchandises du CEE résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Le CEE a intégré dans ses activités d’achat les nouvelles conditions générales applicables aux contrats de biens et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC.

De plus, pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, le CEE a utilisé les outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, ainsi que les offres à commandes de SPC.

Bien que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs activités quotidiennes à titre d’acheteur central du gouvernement du Canada, le CEE mène des activités en exerçant ses propres pouvoirs d’approvisionnement, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

Au cours de l’exercice précédent, le CEE a acheté des marchandises et des services dans les domaines suivants en exerçant ses propres pouvoirs d’approvisionnement : des fournitures de bureau pour certains articles qui ne figuraient pas dans les offres à commandes ou les arrangements en matière d’approvisionnement existants ainsi que des ouvrages juridiques.

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions constituées conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code) dans leurs processus d’approvisionnement.

Conformément aux modifications susmentionnées, le CEE a intégré le Code dans son processus d’approvisionnement de façon à ce que les chaînes d’approvisionnement fédérales n’aient pas recours au travail forcé et au travail des enfants. Dans les contrats attribués par le CEE, le Code a été intégré dans les conditions générales applicables aux biens.

Le Code oblige les fournisseurs de biens et services offerts au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables. Il les oblige aussi à se conformer à l’interdiction par le Canada de l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé est une disposition du Tarif des douanes entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Cette modification répondait à un engagement dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, peu importe le pays d’origine.

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC pour déterminer quelles marchandises étaient les plus susceptibles d’être produites au moyen de la traite de personnes, du travail forcé et du travail des enfants. L’analyse et le rapport qui en a découlé ont permis d’élaborer des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, puisse tirer parti de son pouvoir d’achat pour faire de la sensibilisation sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le CEE a pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et surveille les mesures qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

Aucune mesure; le CEE n’a relevé aucun cas de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et chaînes d’approvisionnement. Au moyen des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement existants, le CEE continuera à compter sur les processus et les mesures prises par SPAC et SPC pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement.

Aucune mesure; le CEE n’a recensé aucun cas de pertes de revenus, chez les familles vulnérables, engendrées par des mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement.

Le CEE sait que SPAC élabore actuellement des documents d’orientation (dont des stratégies d’atténuation des risques) visant à sensibiliser les fournisseurs exerçant leurs activités dans des secteurs à risque élevé. Le CEE suit l’élaboration de ces documents et s’en servira dès qu’ils seront publiés.

Dans sa stratégie de formation obligatoire, le CEE a déjà répertorié des cours sur la passation de contrats dignes d’intérêt pour différents postes au sein de l’organisation. Cette stratégie sera revue une fois que la formation de sensibilisation de SPAC sera disponible.

Pour mieux sensibiliser ses employés aux questions d’approvisionnement, le CEE a aussi inclus des messages clés et fait mention du Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans son Code de conduite, qu’il a révisé récemment.

À l’heure actuelle, le CEE ne dispose pas de politiques et de procédures afin d’évaluer l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement, mais il utilisera celles établies par SPAC dans ses offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement existants.