Rapport sur la lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement au Canada, 2024-2025

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (Loi sur les chaînes d’approvisionnement) ainsi qu’une modification au Tarif des douanes ont été édictées le 1^er janvier 2024. Elles obligent les responsables de toutes les institutions fédérales participant à la production, à l’achat ou à la distribution de marchandises, au Canada ou ailleurs, de présenter un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 mai de chaque année.

Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE) est assujetti aux obligations de faire rapport prévues à l’article 5 de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement et doit donc faire rapport sur les mesures qu’il a prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’organisation.

Le présent rapport fait état du contexte d’approvisionnement du CEE et des mesures mises en place pendant l’exercice 2024-2025 (du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025) qui ont contribué à prévenir et à atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’organisation.  

Le CEE est un tribunal indépendant quasi judiciaire constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il s’agit d’un organisme indépendant et distinct de la GRC. Vu son mandat précis et limité, le CEE dispose d’un seul bureau situé dans la région de la capitale nationale, en Ontario, au Canada.

Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines décisions rendues dans le cadre de processus de relations de travail au sein de la GRC et présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC.

En vertu de son mandat, le CEE examine divers dossiers qui lui sont renvoyés en application d’une loi ou d’un règlement, dont :

• des appels de certaines décisions rendues par des autorités disciplinaires et des comités de déontologie de la GRC;
• des appels de certaines décisions rendues dans le cadre de processus de la GRC autres que le processus disciplinaire;
• des griefs sur diverses questions, déposés en vertu de l’ancien régime législatif de la GRC.

Le CEE présente ses conclusions et recommandations sur un appel ou un grief au commissaire de la GRC. Le commissaire de la GRC n’est pas lié par les conclusions et recommandations du CEE.

Le CEE est le seul organisme d’examen indépendant dont disposent les membres de la GRC pour traiter ces dossiers, exception faite de la Cour fédérale. Une partie peut s’adresser à la Cour fédérale après que le commissaire ou son délégué a rendu une décision définitive dans un dossier.

En tant que très petit organisme comptant moins de 50 équivalents temps plein, le CEE dispose d’un budget de 6,5 M$, dont 77 % sont consacrés au personnel. Les besoins en achats du CEE sont surtout des articles de bureau courants achetés au moyen d’arrangements en matière d’approvisionnement ou d’offres à commandes établis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ainsi qu’au moyen d’offres à commandes de Services partagés Canada (SPC) pour le matériel informatique.

Au cours de l’exercice 2024-2025, le CEE a acheté des marchandises pour un montant total de 53 k$, ce qui représente moins de 1 % de son budget total ou 3,5 % de son budget de fonctionnement et d’entretien de 1,5 M$. Parmi ces marchandises, 95 % ont été achetées au moyen d’outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement. Les marchandises achetées en 2024-2025 comprenaient surtout du mobilier et des fournitures de bureau. 

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions constituées conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code) dans leurs processus d’approvisionnement.

Le Code oblige les fournisseurs de biens et services offerts au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables. Il les oblige aussi à se conformer à l’interdiction par le Canada de l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction comprend le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à toutes les marchandises, quel que soit leur pays d’origine.

Conformément aux modifications susmentionnées, le CEE avait déjà intégré le Code dans son processus d’approvisionnement. En 2024-2025, pour renforcer ses processus et développer son expertise interne limitée en matière d’approvisionnement, il a conclu un accord sur les niveaux de service (ANS) avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) afin de garantir que ses contrats respectent la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement.

En tant que très petit organisme ayant des besoins simples et minimes en matière d’approvisionnement, le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement du CEE est faible. Comme il a été mentionné précédemment, le CEE utilise les mécanismes d’approvisionnement établis par SPAC et SPC pour répondre à ses besoins en passation de contrats, tirant ainsi parti de leurs initiatives pour soutenir le gouvernement du Canada dans ses efforts visant à éliminer les risques de recours au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. À ce titre, tous les contrats de marchandises du CEE issus de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’annexe 2.8 – Exigences contre le travail forcé du Guide des approvisionnements.

Bien que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs activités quotidiennes à titre d’acheteur central du gouvernement du Canada, le CEE peut mener des activités en exerçant ses propres pouvoirs d’approvisionnement, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés. Au cours de l’exercice précédent, le CEE a acheté quelques fournitures de bureau en vue de prendre des mesures d’adaptation et continue d’acquérir des ouvrages juridiques nécessaires à l’exécution de son programme qui ne figuraient pas dans les offres à commandes ou les arrangements en matière d’approvisionnement.

Le CEE surveille toujours les mesures de suivi connexes, dont l’élaboration d’une politique sur l’approvisionnement éthique et d’un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, ainsi que l’élaboration de documents de sensibilisation et de formation à l’intention des fournisseurs et des agents d’approvisionnement.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement le 1^er janvier 2024, le CEE n’a relevé aucun risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Au moyen des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement en place, le CEE continuera à compter sur les processus et les mesures prises par SPAC et SPC pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes d’approvisionnement.

De plus, grâce à son accord sur les niveaux de service (ANS) avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), le CEE continuera à tirer parti de son expertise en approvisionnement éthique.

Vu le faible risque qu’il présente, le CEE n’a recensé aucun cas de pertes de revenus, chez les familles vulnérables, engendrées par des mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. 

À la fin de l’exercice 2023-2024, le CEE a mieux sensibilisé ses employés aux responsabilités en matière d’approvisionnement en incluant des messages clés et en faisant mention du Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC dans la version révisée de son Code de conduite. Le CEE veille aussi à ce que tous les employés responsables des activités d’approvisionnement aient suivi les formations obligatoires liées à leurs fonctions.

Conscient que SPAC élabore actuellement des documents de sensibilisation et de formation à l’intention des fournisseurs et des agents d’approvisionnement, le CEE continuera de surveiller à quel moment cette formation sera disponible et veillera à mettre à jour ses exigences en matière de formation obligatoire en conséquence. 

Vu ses besoins simples et limités en matière d’approvisionnement, le CEE continuera d’évaluer son efficacité en tirant parti des outils et des mesures actuels de SPAC et de SPC. Il collaborera aussi avec ses fournisseurs de services de façon à ce que ces mesures soient intégrées au processus d’approvisionnement utilisé.