Processus de règlement des griefs de la GRC et le rôle du CEE - Étapes clés

Grief soumis par écrit par un membre de la GRC.

Examen de niveau I effectué par un officier de la GRC qui agit à titre d'arbitre de niveau I.

L'arbitre de niveau I rend une décision.

Si le requérant ne souhaite pas mener l'affaire plus loin, fin du processus de règlement des griefs.

Par contre, si le requérant souhaite mener l'affaire plus loin, demande que son grief soit renvoyé au CEE pour examen de niveau II.

Si le grief ne peut pas être porté à l'attention du CEE, examen de niveau II effectué par des processus internes de la GRC.

Si le grief peut être porté à l'attention du CEE, le commissaire de la GRC renvoie le grief au CEE pour un examen de niveau II.

Le CEE reçoit la demande du commissaire de la GRC.

Le président du CEE, avec le soutien du personnel, examine l'affaire.

Le président du CEE fait ses conclusions et ses recommandations.

Le président du CEE émet ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties (fin de la participation du CEE).

Le commissaire de la GRC examine l'affaire, rend une décision finale et informe les parties et le CEE.

Si le requérant ne souhaite pas que la décision soit examinée, fin du processus de règlement des griefs.

Si le requérant souhaite que la décision soit examinée, peut demander à la Cour fédérale d'examiner la décision du commissaire de la GRC.

Processus de la Cour fédérale.

NOTA :

Les griefs renvoyés au CEE sont les suivants :

1. Les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la Gendarmerie, des politiques gouvernementales visant les ministères qui ont été étendues aux membres;
2. Les griefs relatifs à la cessation, en application du paragraphe 22(3) de la Loi, de la solde et des allocations des membres;
3. les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la Gendarmerie, de la Directive sur les postes isolés;
4. les griefs relatifs à l'interprétation et à l'application, par la Gendarmerie, de la Directive de la Gendarmerie sur la réinstallation;
5. les griefs relatifs au renvoi par mesure administrative pour incapacité physique ou mentale, abandon de poste ou nomination irrégulière.

Remarque : Les griefs qui ne font pas partie de ces catégories sont examinés par le biais de processus internes de la GRC.