2011-2012 - Nombre de dossiers reçus

Le nombre de dossiers de griefs, les appels relatifs à des mesures disciplinaires et les appels relatifs à un renvoi ou rétrogradation renvoyés au Comité externe d'examen de la GRC par année financière :

2007-2008
Griefs - 38
Mesures disciplinaires - 3
Renvoi/rétrogradation - 0

2008-2009
Griefs - 18
Mesures disciplinaires - 4
Renvoi/rétrogradation - 0

2009-2010
Griefs - 16
Mesures disciplinaires - 5
Renvoi/rétrogradation - 0

2010-2011
Griefs - 15
Mesures disciplinaires - 1
Renvoi/rétrogradation - 0

2011-2012
Griefs - 18
Mesures disciplinaires - 3
Renvoi/rétrogradation - 0

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