Rapport financiers trimestriels pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses 2021-2022 et les rapports financiers trimestriels précédents.

Les activités du programme du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) sont brièvement décrites dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’un audit externe.

Le CEE est un tribunal administratif indépendant (il s’agit d’un organisme distinct de la GRC). Il examine des appels interjetés par des membres de la GRC contre certaines décisions prises à leur égard par des gestionnaires de la GRC, y compris des appels :

• de décisions de congédier ou de rétrograder un membre de la GRC, ou encore de lui imposer une pénalité financière qui excède une somme équivalente à une journée de son salaire, parce qu’il a contrevenu au code de déontologie de la GRC;
• de décisions prises dans une enquête sur une plainte de harcèlement;
• de décisions de licencier ou de rétrograder un membre qui s’est absenté de ses fonctions;
• de décisions de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre ayant été suspendu.

Après examen d’un dossier renvoyé par la GRC, le CEE présente ses conclusions et recommandations à la commissaire de la GRC pour qu’elle rende une décision définitive. La commissaire (ou son délégué), chargée de rendre la décision définitive, n’est pas tenue d’appliquer les conclusions ou les recommandations du CEE; toutefois, si elle ne le fait pas, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada l’oblige à indiquer, dans sa décision définitive, les raisons pour lesquelles elle n’a pas suivi les recommandations du CEE.

Le CEE est le seul mécanisme d’examen indépendant dont disposent les membres de la GRC pour traiter ces affaires (lesquelles doivent être renvoyées devant le CEE en application de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada), à une exception près : une fois que la commissaire a rendu sa décision définitive, une partie peut présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Le CEE participe à plusieurs activités de liaison et de communication qui l’aident à mieux gérer son processus d’examen des dossiers d’appel et à mieux faire connaître et comprendre les problèmes dans le milieu de travail de la Gendarmerie. Il présente des exposés aux gestionnaires et aux représentants du milieu de travail de la GRC ou s’entretient avec eux, publie régulièrement son Communiqué et le distribue au sein de la Gendarmerie et rédige parfois des articles et des documents de recherche sur des sujets d’intérêt liés à ses travaux.

La direction a établi le présent rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisation, en fonction du Budget principal des dépenses de l’exercice 2021-2022. Le présent rapport trimestriel a été établi à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, moyennant certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour établir et présenter ses états financiers annuels s’inscrivant dans le processus de production de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Cette section présente les principaux éléments ayant contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et les dépenses réelles effectuées pendant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021.

Le CEE a reçu la totalité des crédits du Budget principal des dépenses 2021-2022 en juin 2021.

Comme l’indique l’état des autorisations, au 30 septembre 2021, le CEE disposait d’autorisations s’élevant à 6 432 998 $ comparativement à 3 209 167 $ au 30 septembre 2020, ce qui représente une augmentation nette de 3 223 831 $ ou de 100 %. L’augmentation s’explique par l’approbation d’un financement permanent accordé en septembre 2020 pour assurer la capacité et l’intégrité du programme.

L’état des autorisations montre que le CEE avait dépensé environ 28 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 40 % à la même période de l’exercice précédent (voir le graphique 1 ci-après).

Les dépenses au deuxième trimestre totalisaient 973 917 $, soit une augmentation de 270 767 $ par rapport aux 703 151 $ dépensés pendant la même période en 2020-2021.

Les dépenses cumulatives à ce jour comptabilisées à la fin du deuxième trimestre totalisaient 1 775 413 $, soit une augmentation de 504 469 $ par rapport aux 1 270 944 $ dépensés pendant la même période en 2020-2021.

Ces deux écarts s’expliquent essentiellement par une hausse des dépenses touchant le personnel et des ajustements comptables entre les articles courants, ainsi que par des opérations liées aux paiements salariaux versés en trop qui ont été traitées au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2021-2022.

Le tableau 2 de l’annexe présente les dépenses budgétaires par article courant.

Des mesures sans précédent ont dû être prises dans la fonction publique fédérale pour gérer les incertitudes engendrées par la pandémie de COVID-19. Le CEE s’est rapidement adapté aux recommandations des autorités de santé publique et des organismes centraux et a immédiatement mis en place le travail à domicile pour tous ses employés. Le CEE se préoccupe avant tout de la santé mentale et physique de ses employés et de leur sécurité.

Le CEE a toujours comme priorité d’améliorer continuellement son programme, ce qu’il fera en surveillant et en gérant activement sa charge de travail et ses pratiques d’examen des dossiers.

La capacité d’embaucher suffisamment d’employés qualifiés dans les délais voulus demeure un risque à court et à moyen terme pour le CEE, d’autant plus que bien des postes exigent des connaissances et des compétences spécialisées.

Pour atténuer ce risque, le CEE continuera à déployer des efforts pour former et appuyer les nouveaux employés embauchés à titre de ressources permanentes consacrées à l’intégrité de son programme.

Le nombre d’employés a augmenté au cours du deuxième trimestre : deux nouvelles ressources ont été accueillies et intégrées virtuellement dans le cadre du financement des ressources permanentes pour assurer l’intégrité du programme.

Charles Randall Smith
Président

Julie Brunet
Directrice principale, Services généraux, dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)
Date : 18 novembre 2021