Rapports financiers trimestriels 30 Septrembre 2011

Comité externe d'examen de la GRC


Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011


A. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel doit être examiné à la lumière du Budget principal des dépenses (et, s'il y a lieu, du Budget supplémentaire des dépenses et des rapports provisoires précédents pour le présent exercice). Il a été établi par des gestionnaires, aux termes de l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'un examen ou d'une vérification.

1.1 Mandat et activités de programme

Aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le commissaire de la GRC renvoie devant le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) tous les appels relatifs à des mesures disciplinaires graves et tous les appels relatifs à des mesures de renvoi ou de rétrogradation, à moins que le membre de la GRC en cause ne s'oppose à un tel renvoi. De plus, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le CEE en conformité avec le règlement adopté par le gouverneur en conseil. L'article 36 du Règlement de la GRC limite à ce qui suit les griefs qui doivent être renvoyés devant le CEE :

Le CEE est également responsable des activités de communication et de diffusion des renseignements. Le CEE veille à ce que ses conclusions et recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Les résumés de ces conclusions et ces recommandations, ainsi que les articles d'intérêt sur le rôle du CEE, les principes de droit pertinents et les renseignements sur des questions connexes sont largement distribués.

1.2 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEE accordées par le Parlement et utilisées par le CEE, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

B. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section fournie un résumé bref et concis des faits significatifs ayant un incidence à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs.

2. 1 Analyse des autorisations

Comme cela est indiqué dans l'état des autorisations, les autorisations budgétaires nettes sont passées de 2 347 170 $ (exercice 2010-2011) à 1 469 647 $ à ce jour au cours du présent exercice (exercice 2011-2012), ce qui représente un écart de (877 523 $). Il s'agit d'un écart important, mais il n'est que temporaire. Le CEE prévoit des transferts de crédits supplémentaires de 480 000 $ plus tard au cours de l'exercice, de même qu'un autre crédit central de 79 708 $. Si l'on tient compte de ces montants supplémentaires, l'écart total prévu à la fin de l'exercice sera de 317 815 $.

Cette diminution est attribuable au fait qu'une série de mesures de financement temporaire a entraîné une hausse du budget de base du CEE au cours des exercices précédents. Ce financement provenait plus particulièrement de la réserve de gestion du Conseil du Trésor et visait à permettre au CEE de s'acquitter des obligations inhérentes à son mandat et de rendre des comptes au sujet de ses activités. Tous ces crédits temporaires prendront fin à la fin de l'exercice 2011-2012, ce qui fait qu'ils auront aussi une incidence sur toute diminution dans l'avenir.

2.2 Analyse des dépenses

Comme cela est indiqué dans l'état des autorisations, les dépenses engagées au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre sont passées de 334 579 $ (exercice 2010-2011) à 375 727 $ (exercice 2011-2012), soit une augmentation totale de 41 148 $ par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est expliquée plus en détail au point 2.3 sur les dépenses budgétaires par article courant.

Comme cela est indiqué dans l'état des autorisations, les dépenses engagées au cours du présent exercice jusqu'au trimestre ayant pris fin le 30 septembre sont passées de 676 389 $ (exercice 2010-2011) à 648 958 $ (exercice 20112012), soit une diminution totale de (27 431 $) par rapport à l'exercice précédent. Il s'agit d'une diminution peu importante qui n'aura donc pas d'incidence sur les décisions prises par les utilisateurs des états financiers.

2.3 Dépenses budgétaires par article courant

Comme cela est indiqué dans les dépenses budgétaires du CEE par article courant, les dépenses engagées pendant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre sont passées de 334 579 $ (exercice 2010-2011) à 375 727 $ (exercice 2011-2012), soit une augmentation totale de 41 148 $ par rapport à l'exercice précédent.

L'augmentation des dépenses était principalement attribuable aux services spéciaux et professionnels, qui comptent pour 24 634 $, et est liée aux services de traduction offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada (TPSGC). Le reste de l'augmentation est attribuable à l'acquisition d'équipement et d'appareils dans le cadre de l'achat de logiciels et d'équipement informatique et à une légère augmentation des dépenses associées aux services publics, aux matières et aux fournitures qui ne sont pas des biens matériels.

Ce graphique illustre l'utilisation des crédits disponibles et utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011. Dans ce graphique, les montants augmentent par intervalle de 500 000 $ et les barres correspondent aux crédits disponibles et aux crédits utilisés en date du 30 septembre pour les exercices 2011-2012 et 2010-2011. Le total des crédits disponibles pour 2011-2012 est de 1 469 467 $ et de 2 347 170 $ pour 2010-2011. Les crédits utilisés en date du 30 septembre 2011 sont de 273 231 $ et de 341 810 $ en date du 30 septembre 2010.

[ Utilisation des crédits pour le trimestre terminé le 30 septembre - Version textuelle ]

Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel du CEE fait état des résultats de l'exercice en cours pour ce qui est du Budget principal des dépenses (et du Budget supplémentaire des dépenses (A), le cas échéant), dont la totalité des crédits a été octroyée le 27 juin 2011.

Dans le Budget 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient gelés aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. Les fonds gelés du budget du CEE (5 240 $) ont été gérés au moyen d'une stratégie d'atténuation : une entente sur les échanges ne sera pas prolongée pour une partie de l'année.

Depuis 2006, le CEE reçoit des fonds de fonctionnement échelonnés sur cinq ans, qui prendront fin en 2011-2012. À l'automne 2009, le CEE a obtenu un nouveau financement temporaire à court terme, réparti sur trois ans, pour répondre aux besoins du programme de l'organisme. La diminution des autorisations budgétaires s'explique par le fait que ce financement à court terme tire à sa fin.

Dans le cadre du budget de 2011, le gouvernement a annoncé que les budgets ministériels feraient l'objet d'un Examen stratégique et fonctionnel. Cependant, le CEE ne fait, pour l'instant, pas partie des services ciblés par l'Examen stratégique et fonctionnel.

Catherine Ebbs
Présidente
Ottawa, Canada
le 17 novembre 2011

David Paradiso
Directeur exécutif et avocat principal
Ottawa, Canada
le 17 novembre 2011


État des résultats (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011


État des résultats (non vérifié)

2012

Dépenses (en dollars)

Examen des cas indépendant et impartial

Total

Charges de fonctionnement

$

$

Personnel

513 350

513 350

Transports et communications

16 729

16 729

Information

15 087

15 087

Services professionnels et spéciaux

87 115

87 115

Location

1 375

1 375

Services de réparation et d'entretien

0

0

Services publics, fournitures et approvisionnements

5 708

5 708

Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages

0

0

Acquisition de matériel et d'outillage

9 593

9 593

Paiements de transfert

0

0

Frais de la dette publique

0

0

Autres subventions et paiements

0

0

Total des dépenses

648 958

648 958

Revenus

0

0

Coût de fonctionnement net

648 958

648 958




Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2011-2012

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31-mars-12

Dépensées durant le trimestre terminé le
30-sept-11

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le
30-sept-11

Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31-mars-11

Dépensées durant le trimestre terminé le
30-sept-10

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le
30-sept-10

Charges de fonctionnement
(en dollars)

$

$

$

$

$

$

Personnel

1 190 321

294 515

513 350

1 501 135

288 441

577 142

Transports et communications

28 000

2 918

16 729

51 559

2 723

15 373

Information

29 000

14 331

15 087

53 820

14 788

15 243

Services professionnels et spéciaux

152 000

50 258

87 115

654 186

25 624

52 356

Location

28 146

825

1 375

53 479

825

2 010

Services de réparation et d'entretien

1 000

-

-

-

-

-

Services publics, fournitures et approvisionnements

16 000

3 287

5 708

24 984

1 474

3 559

Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages

-

-

-

-

-

-

Acquisition de matériel et d'outillage

25 000

9 593

9 593

8 008

704

10 706

Paiements de transfert

-

-

-

-

-

-

Frais de la dette publique

-

-

-

-

-

-

Autres subventions et paiements

-

-

-

-

-

-

Dépenses budgétaires brutes totales

1 469 467

375 727

648 958

2 347 171

334 579

676 389





Dépenses par activité de programme (non vérifiées)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Dépenses par activité de programme (non vérifiées)

Exercice
2011-2012

Dépensées durant le trimestre terminé le
30-sept-11

Montant total des dépenses au
30-sept-11

Dépensées durant le trimestre terminé le
30-sept-10

Montant total des dépenses au
30-sept-10

Dépenses
(en dollars)

$

$

$

$

Examen des cas indépendant et impartial

375 727

648 958

334 579

676 389

Dépenses totales

375 727

648 958

334 579

676 389




État des autorisations (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

État des autorisations (non vérifié)

Exercice
2011-2012
(en dollars)

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31-mars-12

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30-sept-11

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le
30-sept-11

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31-mars-11

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30-sept-10

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
30-sept-10

Crédit 60 - Dépenses nettes de fonctionnement

1 287 893

330 334

558 171

2 130 286

285 744

573 333

Autorisations législatives budgétaires

181 574

45 394

90 787

216 884

48 835

103 056

Autorisations budgétaires totales

1 469 467

375 727

648 958

2 347 170

334 579

676 389

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