Rapport financiers trimestriels pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

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Le présent rapport financier trimestriel doit être examiné à la lumière du Budget principal des dépenses (et, s’il y a lieu, du Budget supplémentaire des dépenses et des rapports provisoires précédents pour le présent exercice). Il a été établi par des gestionnaires, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

Le CEE est un tribunal administratif indépendant (il s'agit d'un organisme distinct de la GRC). Il examine des appels interjetés par des membres de la GRC contre certaines décisions prises à leur égard par des gestionnaires de la GRC, y compris des appels :

• de décisions de congédier ou de rétrograder un membre de la GRC, ou encore de lui imposer une pénalité financière qui excède une somme équivalente à une journée de son salaire, parce qu'il a contrevenu au code de déontologie de la GRC;
• de décisions prises dans une enquête sur une plainte de harcèlement;
• de décisions de licencier ou de rétrograder un membre qui s'est absenté de ses fonctions;
• de décisions de cesser le versement de la solde et des indemnités d'un membre ayant été suspendu.

Après examen d'un dossier renvoyé par la GRC, le CEE présente ses conclusions et recommandations à la commissaire de la GRC pour qu'elle rende une décision définitive. La commissaire (ou son délégué), chargée de rendre la décision définitive, n'est pas tenue d'appliquer les conclusions ou les recommandations du CEE; toutefois, si elle ne le fait pas, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada l'oblige à indiquer, dans sa décision définitive, les raisons pour lesquelles elle n'a pas suivi les recommandations du CEE.

Le CEE est le seul mécanisme d'examen indépendant dont disposent les membres de la GRC pour traiter ces affaires (lesquelles doivent être renvoyées devant le CEE en application de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada), à une exception près : une fois que la commissaire a rendu sa décision définitive, une partie peut présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Le CEE participe à plusieurs activités de liaison et de communication qui appuient la gestion du processus d'examen des dossiers d'appel de l'organisation et contribuent à faire connaître et comprendre les problèmes dans le milieu de travail de la Gendarmerie. Ces activités comprennent des exposés ou des discussions auprès des gestionnaires et des représentants du milieu de travail de la GRC, le Communiqué du CEE, lequel est publié régulièrement et distribué au sein de la Gendarmerie, ainsi que des articles et des documents de recherche rédigés à l'occasion sur des sujets d'intérêt liés aux travaux du CEE.

Le CEE a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEE accordées par le Parlement et celles utilisées par le CEE, en fonction du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2018-2019. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, moyennant certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Cette section présente les faits saillants ayant eu une incidence sur les sommes disponibles et les dépenses pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2018.

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires nettes pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2019 sont passées de 977 662 $ (exercice 2017-2018) à 3 124 931 $ à ce jour, ce qui représente une augmentation de 2 147 269 $. Cette hausse s’explique par un financement supplémentaire de 8,1 M$ accordé au CEE au cours des prochaines années et annoncé par le ministre de la Sécurité publique le 5 octobre 2017. Le CEE prévoit bénéficier d’un report de budget du crédit central de 42 382 $ et d’un Budget supplémentaire des dépenses (A) de 236 162 $.

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, les dépenses engagées au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2018 sont passées de 300 533 $ (exercice 2017-2018) à 395 199 $, ce qui représente une augmentation totale de 94 666 $ ou de 23.9 %. Cette augmentation s’explique principalement par une hausse des coûts salariaux.

Comme il est indiqué dans les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses engagées pendant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 018 sont passées de 300 533 $ (exercice 2017-2018) à 395 199 $, ce qui représente une augmentation totale de 94 666 $ ou de 23.9 %. Cette augmentation s’explique principalement par une hausse des coûts salariaux.

C. Risques et incertitudes

Le présent rapport financier trimestriel du CEE fait état des résultats de l’exercice en cours pour ce qui est du Budget principal des dépenses, dont la totalité des crédits a été octroyée le 21 juin 2018.

Les crédits votés du CEE pour l’exercice 2018-2019 augmentent de 2 147 269 $ par le Budget principal des dépenses. Ces fonds font partie du financement supplémentaire de 8,1 M$ accordé au CEE pour les prochaines années, financement annoncé par le ministre de la Sécurité publique le 5 octobre 2017. Le financement supplémentaire figure dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence à compter de l’exercice 2018-2019 jusqu’à l’exercice 2020-2021.

David Paradiso
Président par intérim
Ottawa, Canada

Jamie Deacon
Directeur exécutif
Directeur financier
Ottawa, Canada

État des autorisations
pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018