Rapport financiers trimestriels pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2020

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses 2021-2022 et les rapports financiers trimestriels précédents.

Les activités du programme du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) sont brièvement décrites dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’un audit externe.

Le CEE est un tribunal administratif indépendant (il s’agit d’un organisme distinct de la GRC). Il examine des appels interjetés par des membres de la GRC contre certaines décisions prises à leur égard par des gestionnaires de la GRC, y compris des appels :

• de décisions de congédier ou de rétrograder un membre de la GRC, ou encore de lui imposer une pénalité financière qui excède une somme équivalente à une journée de son salaire, parce qu’il a contrevenu au code de déontologie de la GRC;
• de décisions prises dans une enquête sur une plainte de harcèlement;
• de décisions de licencier ou de rétrograder un membre qui s’est absenté de ses fonctions;
• de décisions de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre ayant été suspendu.

Après examen d’un dossier renvoyé par la GRC, le CEE présente ses conclusions et recommandations à la commissaire de la GRC pour qu’elle rende une décision définitive. La commissaire (ou son délégué), chargée de rendre la décision définitive, n’est pas tenue d’appliquer les conclusions ou les recommandations du CEE; toutefois, si elle ne le fait pas, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada l’oblige à indiquer, dans sa décision définitive, les raisons pour lesquelles elle n’a pas suivi les recommandations du CEE.

Le CEE est le seul mécanisme d’examen indépendant dont disposent les membres de la GRC pour traiter ces affaires (lesquelles doivent être renvoyées devant le CEE en application de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada), à une exception près : une fois que la commissaire a rendu sa décision définitive, une partie peut présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Le CEE participe à plusieurs activités de liaison et de communication qui l’aident à mieux gérer son processus d’examen des dossiers d’appel et à mieux faire connaître et comprendre les problèmes dans le milieu de travail de la Gendarmerie. Il présente des exposés aux gestionnaires et aux représentants du milieu de travail de la GRC ou s’entretient avec eux, publie régulièrement son Communiqué et le distribue au sein de la Gendarmerie et rédige parfois des articles et des documents de recherche sur des sujets d’intérêt liés à ses travaux.

La direction a établi le présent rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisation, en fonction du Budget principal des dépenses de l’exercice 2021-2022. Le présent rapport trimestriel a été établi à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, moyennant certaines conditions, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour établir et présenter ses états financiers annuels s’inscrivant dans le processus de production de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Cette section présente les faits saillants ayant eu une incidence sur les sommes disponibles et les dépenses pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2020.

Comme il est indiqué dans l'état des autorisations, les autorisations budgétaires nettes pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2021 sont passées de 3 594 528 $ (exercice 2O19-2O20) a 3 209 167 $ à ce jour, ce qui représente une diminution de 385 361 $. Cette baisse s'explique par le financement de 8,1 M$ accorde au CEE à compter de l'exercice 2O17-2018 jusqu'à l'exercice 2O2O-2021 et annonce par le ministre de la Sécurité publique le 5 octobre 2O17. Le CEE prévoit bénéficier d'un report de budget du crédit central de 153 848 $.

Comme il est indiqué dans l'état des autorisations, les dépenses engagées au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2020 sont passées de 763 831 $ (exercice 2O19-2020) a 703 150 $, ce qui représente une diminution totale de 60 680 $ ou de 8 %. Cette diminution s'explique principalement par une baisse des couts des services professionnels et spéciaux.

Comme il est indiqué dans les dépenses budgétaires par article courant, les dépenses engagées au cours du trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2020 sont passées de 763 831 $ (exercice 2019-2020) a 703 150 $, ce qui représente une diminution totale de 60 680 $ ou de 8 %. Cette diminution s'explique principalement par une baisse des couts des services professionnels et spéciaux.

Le présent rapport financier trimestriel du CEE fait état des résultats de l'exercice en cours pour ce qui est du budget principales dépenses, dont les crédits provisoires a été octroyée le 17 mars 2020.

Le présent rapport financier trimestriel du CEE reflète les r6sultats de  l‘exercice en cours par rapport aux estimations du budget principal des dépenses. En raison de la pandémie de COVID-19 et du nombre limite de séances au cours desquelles le Parlement a pu étudier les crédits au printemps, le Règlement de la Chambre des communes a été modifie pour prolonger la période d'étude jusqu'à I ‘automne 2020.

Le CEE devrait recevoir tous les crédits de son Budget principal des dépenses de 2O2O-21 en décembre
2020.

Les crédits votés du CEE pour l'exercice 2O2O-2O21 diminuent de 204 867 $ par le Budget principal des dépenses. Cette baisse des fonds fait partie du financement de 8,1 M$ accordé au CEE annoncé par le ministre de la Sécurité publique le 5 octobre 2017. Ce financement figure dans la Mise a jour annuelle des niveaux de référence à compter de l'exercice 2O17-2O18 jusqu'à l'exercice 202O-2O21

Charles Randall Smith
Président

Julie Brunet
Directrice principale, Services généraux, dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)
Date : 10 novembre 2020