Rapport financiers trimestriels pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses 2023-2024 et les rapports financiers trimestriels précédents.

Les activités du programme du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) sont brièvement décrites dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’un audit externe.

Le CEE est un tribunal administratif indépendant (il s’agit d’un organisme distinct de la GRC). Il examine des appels interjetés par des membres de la GRC contre certaines décisions prises à leur égard par des gestionnaires de la GRC, y compris des appels :

• de décisions de congédier ou de rétrograder un membre de la GRC, ou encore de lui imposer une pénalité financière qui excède une somme équivalente à une journée de son salaire, parce qu’il a contrevenu au code de déontologie de la GRC;
• de décisions prises dans une enquête sur une plainte de harcèlement;
• de décisions de licencier ou de rétrograder un membre qui s’est absenté de ses fonctions;
• de décisions de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre ayant été suspendu.

Après examen d’un dossier renvoyé par la GRC, le CEE présente ses conclusions et recommandations à la commissaire de la GRC pour qu’elle rende une décision définitive. La commissaire (ou son délégué), chargée de rendre la décision définitive, n’est pas tenue d’appliquer les conclusions ou les recommandations du CEE; toutefois, si elle ne le fait pas, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada l’oblige à indiquer, dans sa décision définitive, les raisons pour lesquelles elle n’a pas suivi les recommandations du CEE.

Le CEE est le seul mécanisme d’examen indépendant dont disposent les membres de la GRC pour traiter ces affaires (lesquelles doivent être renvoyées devant le CEE en application de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada), à une exception près : une fois que la commissaire a rendu sa décision définitive, une partie peut présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Le CEE participe à plusieurs activités de liaison et de communication qui l’aident à mieux gérer son processus d’examen des dossiers d’appel et à mieux faire connaître et comprendre les problèmes dans le milieu de travail de la Gendarmerie. Il présente des exposés aux gestionnaires et aux représentants du milieu de travail de la GRC ou s’entretient avec eux, publie régulièrement son Communiqué et le distribue au sein de la Gendarmerie et rédige parfois des articles et des documents de recherche sur des sujets d’intérêt liés à ses travaux.

La direction a établi le présent rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor ainsi que les autorisations utilisées par l’organisation en fonction du Budget principal des dépenses de l’exercice 2023-2024. Le présent rapport trimestriel a été établi à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour établir et présenter ses états financiers annuels s’inscrivant dans le processus de production de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Cette section présente les principaux éléments ayant contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles au cours de l’exercice et les dépenses réelles effectuées pendant le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023.

Comme l’indique l’état des autorisations, au 30 septembre 2023, le CEE disposait d’autorisations s’élevant à 6 465 921 $ comparativement à 6 442 098 $ au 30 septembre 2022, soit une hausse négligeable de 23 823 $ ou de moins de 1 %.

L’état des autorisations montre que le CEE a dépensé environ 35 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre, comparativement à 32 % à la même période de l’exercice précédent (voir le graphique 1 ci-après).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses au deuxième trimestre des exercices 2023-2024 et 2022-2023

Les dépenses au deuxième trimestre totalisaient 1 137 738 $, soit une augmentation de 79 776 $ par rapport aux 1 057 963 $ dépensés pendant la même période en 2022‑2023.

Cet écart s’explique essentiellement par une hausse des dépenses relatives au personnel.

Le tableau 2 de l’annexe présente les dépenses budgétaires par article courant.

Au fil des ans, le CEE s’est constamment adapté à divers défis. Ses employés ont fait preuve d’une résilience et d’une capacité d’adaptation remarquables en se consacrant à l’exécution de son mandat. L’organisation a mis en place un modèle de travail hybride qui favorise un milieu de travail inclusif en constante évolution. Tout au long de ces changements, le CEE est demeuré résolu à accorder la priorité à la santé et au bien-être de ses employés.

Le CEE a toujours comme priorité d’améliorer continuellement son programme, ce qu’il fera en surveillant et en gérant activement sa charge de travail et ses pratiques d’examen des dossiers. 

La capacité d’embaucher suffisamment d’employés qualifiés dans les délais voulus demeure un risque à court et à moyen terme pour le CEE, d’autant plus que bien des postes exigent des connaissances et des compétences spécialisées.

Vu sa très petite taille, le CEE accordera une attention particulière à la planification de la relève des cadres dans les années à venir.

Pour atténuer ce risque, le CEE continuera à déployer des efforts pour former et appuyer les nouveaux employés embauchés à titre de ressources permanentes assurant l’intégrité de son programme. 

Le nombre d’employés a augmenté au cours du deuxième trimestre dans le cadre du financement des ressources permanentes pour assurer l’intégrité du programme du CEE.

Charles Randall Smith
Président

Julie Brunet
Directrice générale, Services généraux, dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)
Date : 1 novembre 2023