Rapport financiers trimestriels pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses 2023-2024 et les rapports financiers trimestriels précédents.

Les activités du programme du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) sont brièvement décrites dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’un audit externe.

Le CEE est un tribunal administratif indépendant (il s’agit d’un organisme distinct de la GRC). Il a pour mandat d’examiner divers dossiers qui lui sont renvoyés en application d’une loi ou d’un règlement, dont :

• des appels de certaines décisions rendues par des autorités disciplinaires et des comités de déontologie de la GRC;
• des appels de certaines décisions rendues dans le cadre de processus de la GRC autres que le processus disciplinaire;
• des griefs sur diverses questions, déposés en vertu de l’ancien régime législatif de la GRC.

Après examen des dossiers renvoyés par la GRC, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire (ou son délégué), chargé de rendre la décision définitive, n’est pas tenu d’appliquer les conclusions ou les recommandations du CEE; toutefois, s’il n’applique pas les recommandations obtenues du CEE, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada l’oblige à indiquer, dans sa décision définitive, les raisons pour lesquelles il ne les a pas suivies.

Le CEE est le seul mécanisme d’examen indépendant dont disposent les membres de la GRC pour traiter ces affaires (lesquelles doivent être renvoyées devant le CEE en application de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada), à une exception près : une fois que le commissaire a rendu sa décision définitive, une partie peut présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Le CEE participe à plusieurs activités de liaison et de communication qui l’aident à mieux gérer son processus d’examen des dossiers d’appel et à mieux faire connaître et comprendre les problèmes dans le milieu de travail de la Gendarmerie. Il présente des exposés aux gestionnaires et aux représentants du milieu de travail de la GRC ou s’entretient avec eux, publie régulièrement ses résumés des conclusions et des recommandations et rédige parfois des articles ou des documents de recherche sur des sujets d’intérêt liés à ses travaux.

La direction a établi le présent rapport trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport présente les autorisations de dépenser de l’organisation accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor ainsi que les autorisations utilisées par l’organisation en fonction du Budget principal des dépenses de l’exercice 2023-2024. Le présent rapport trimestriel a été établi à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière liés à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le CEE utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour établir et présenter ses états financiers annuels s’inscrivant dans le processus de production de rapports sur le rendement ministériel, tandis que les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

La présente section expose les principaux éléments ayant contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et des dépenses réelles effectuées pendant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2023.

Comme l’indique l’état des autorisations, au 31 décembre 2023, le CEE disposait d’autorisations s’élevant à 6 595 974 $ comparativement à 6 493 335 $ au 31 décembre 2022, soit une hausse de 102 639 $ ou de 1,6 %.

L’état des autorisations montre que le CEE a dépensé environ 56 % de ses autorisations à la fin du troisième trimestre, comparativement à 53 % à la même période de l’exercice précédent (voir le graphique 1 ci-dessous).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses au troisième trimestre des exercices 2023-2024 et 2022‑2023

_{* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués}

Les dépenses au troisième trimestre totalisaient 1 441 762 $, soit une augmentation de 92 835 $ par rapport aux 1 348 927 $ dépensés pendant la même période en 2022‑2023.

Cet écart s’explique essentiellement par une hausse des dépenses relatives au personnel.

Le tableau 2 de l’annexe présente les dépenses budgétaires par article courant.

Au fil des ans, le CEE s’est constamment adapté à divers défis. Ses employés ont fait preuve d’une résilience et d’une capacité d’adaptation remarquables en se consacrant à l’exécution de son mandat. L’organisation a mis en place un modèle de travail hybride qui favorise un milieu de travail inclusif en constante évolution. Tout au long de ces changements, le CEE est demeuré résolu à accorder la priorité à la santé et au bien-être de ses employés.

Le CEE a toujours comme priorité d’améliorer continuellement son programme, ce qu’il fera en surveillant et en gérant activement sa charge de travail et ses pratiques d’examen des dossiers. Il se penche sur des dossiers et continuera donc à faire preuve de souplesse pour s’ajuster au nombre de plaintes qu’il reçoit.

La capacité d’embaucher suffisamment d’employés qualifiés dans les délais voulus demeure un risque à court et à moyen terme pour le CEE, d’autant plus que bien des postes exigent des connaissances et des compétences spécialisées.

Vu sa très petite taille, le CEE accordera une attention particulière à la planification de la relève des cadres dans les années à venir.

Pour atténuer ce risque, le CEE continuera à déployer des efforts pour former et appuyer les nouveaux employés embauchés à titre de ressources permanentes assurant l’intégrité de son programme.

Le nombre d’employés a augmenté au cours du troisième trimestre dans le cadre du financement des ressources permanentes pour assurer l’intégrité du programme du CEE.

Charles Randall Smith
Président

Julie Brunet
Directrice générale, Services généraux, dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)
Date : Le 8 février 2024

_{Remarque 1 : Les montants comprennent uniquement les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.}

_{Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués}

_{Remarque 1 : Les montants comprennent uniquement les autorisations disponibles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.}

_{Remarque 2 : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués}