Tableaux de renseignements supplémentaires 2012-2013 Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Type de frais : Autres biens et services (A)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats en matière de rendement : L'organisme a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours ou moins dans 100 p. 100 des cas.
| 2012-2013 (en dollars) | Années de planification (en dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévisions des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévisions des revenus | Coût total estimatif |
| 10 | 0 | 500 | 2013-2014 | 10 | 500 |
| 2014-2015 | 10 | 500 | |||
| 2015-2016 | 10 | 500 | |||
Autres renseignements : Le Comité externe d'examen de la GRC reçoit très peu de demandes d'accès à l'information. Au cours de l'exercice 2012-2013, le CEE a reçu 18 demandes, dont 12 ont été transmises à une autre institution fédérale, et six ne se rapportaient à aucun dossier. Le CEE n'a perçu aucuns frais. Le CEE prévoit recevoir à peu près le même nombre de demandes au cours des exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016.