Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013

La version originale a été signée par
L'honorable Steven Blaney, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE). La période visée par le présent rapport s'est déroulée sous la direction de mon illustre prédécesseure, Catherine Ebbs, qui a terminé son quatrième mandat à titre de présidente du CEE le 31 juillet 2013. C'est donc à Mme Ebbs que revient le mérite d'avoir permis à l'organisation de connaître un rendement remarquable cette année, et ce, au terme de plusieurs années consécutives de rendement responsable, transparent et mesurable. Je suis fier d'avoir travaillé sous la direction de Mme Ebbs et, fort de son engagement à bâtir une fonction publique toujours meilleure, je continuerai à déployer tous les efforts pour obtenir également de meilleurs résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.

La version originale a été signée par
Le président intérimaire,
David Paradiso

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser des relations de travail justes et équitables au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), conformément aux principes applicables du droit. Pour ce faire, le CEE procède à des examens indépendants d'appels relatifs à des mesures disciplinaires, à un renvoi ou à une rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE relève directement du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique Canada. La compétence du CEE se limite aux questions d'emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC. Dans l'exercice de son mandat, le CEE s'assure que ses recommandations sont solidement fondées en droit et que les membres de la GRC sont traités d'une manière juste et équitable, conformément à l'intérêt public.

Le CEE est composé d'un seul membre, soit le président, qui est nommé par décret et appuyé par un directeur exécutif et une très petite équipe. Le CEE joue un rôle crucial dans le processus de règlement des conflits entre les employés et la direction de la GRC. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE.

Étant l'un des deux organismes de surveillance et d'examen de la GRC, le CEE joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l'égard de la GRC et veille à ce que celle-ci respecte la loi et les droits de la personne.

Le CEE relève du portefeuille du ministère de la Sécurité publique Canada, dont le ministre est le ministre responsable aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat du CEE se définit simplement comme l'examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé l'examen d'un cas, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende une décision définitive. Le commissaire n'est pas tenu de suivre les recommandations du CEE, mais s'il ne les entérine pas, il doit en donner les raisons.

Dans un organisme de si petite taille comme le CEE, les tâches du personnel touchent l'ensemble des programmes et se chevauchent plus ou moins régulièrement. De même, les fournitures et l'équipement sont couramment utilisés aussi bien dans l'exécution du seul programme de l'organisme que dans la prestation de ses services internes. Les dépenses s'y rapportant ne pourraient être réparties de façon fiable entre les programmes sans une utilisation démesurée des ressources en permanence. En outre, toute autre communication de données à ce sujet s'avérerait foncièrement inexacte. Comme il a été expliqué dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2012-2013, le CEE s'est vu accorder une exemption de l'obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct, car il est impossible de faire un suivi constant de ces services pris isolément.

Depuis les exercices 2009-2010 et 2010-2011, soit lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a dispensé le CEE de son obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct, la situation du CEE n'a pratiquement pas changé. Par conséquent, le présent rapport fait toujours état d'information indiquant que le CEE dispose d'un seul et unique programme.

Lorsque le RPP du CEE a été publié au début de 2012, le Parlement débattait un projet de loi du gouvernement proposant des modifications à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada en vue d'améliorer le processus disciplinaire et la procédure applicable aux griefs de la GRC par l'entremise du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE, à titre d'organisme d'examen externe et d'appel, fait partie intégrante de ces mécanismes. Il est donc directement concerné par les suites du projet de loi et les modifications législatives qui en découleront. À ce stade préliminaire, le CEE ne sait pas en quoi son mandat sera modifié. Toutefois, il va sans dire que le CEE serait directement touché si des changements étaient apportés aux types et à la quantité de cas qui lui sont renvoyés, ou au degré d'attention accordé aux futurs dossiers.

Pour atténuer ce risque, le CEE a surveillé le processus législatif du projet de loi, entretenu des communications étroites avec de hauts fonctionnaires de Sécurité publique Canada responsables des politiques et participé à des groupes de travail de la GRC chargés d'examiner les processus et les procédures connexes.

Dans les médias, plusieurs reportages ont fait état de l'insatisfaction des membres de la GRC à l'égard de l'efficacité du processus disciplinaire et de la procédure applicable aux griefs, ainsi que de leur réticence à recourir à ces mécanismes compte tenu de cette insatisfaction. Plus particulièrement, il y a lieu de croire que les membres sont portés à demander réparation devant les tribunaux, notamment dans les cas de harcèlement présumé. Bien qu'il reste à savoir si les tribunaux accepteront d'exercer leur compétence à l'égard de ces cas, il semble qu'un grand nombre de griefs n'ont toujours pas été soumis aux processus de la GRC. Si ces facteurs, tels que la possibilité d'intenter des poursuites au civil ou une confiance renouvelée à l'égard de processus modifiés, se répercutaient sur le nombre de griefs présentés à la GRC, le CEE en subirait directement les effets.

Les questions financières de faible importance ne sont pas présentées en tant que risque dans le présent rapport, mais la situation unique du CEE exige que son financement soit considéré comme un risque important pour le bon déroulement de ses activités. Comme il a déjà été expliqué, le budget de base du CEE a été augmenté régulièrement par une série d'octrois de fonds temporaires pour lui permettre de respecter les obligations de son mandat et de s'acquitter de l'obligation de rendre compte de ses activités. L'octroi de ces crédits temporaires est venu à échéance à la fin de l'exercice 2012-2013. Or, il a été reconnu que le CEE devait bénéficier d'un niveau de ressourcement durable et permanent. Puisque la variation du financement représente jusqu'à 75 % du niveau de référence annuel du CEE, il s'agit là d'un risque important. Le CEE est en pourparlers avec Sécurité publique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin d'obtenir un financement stable.

Le CEE a continué à remplir le mandat que lui confère la loi et qui consiste à présenter au commissaire de la GRC des rapports indépendants faisant état de ses conclusions et recommandations. Le nombre total de rapports est resté à peu près le même, et les conclusions et les recommandations qu'ils contiennent sont toujours très judicieuses. En plus d'examiner des cas, le CEE a également rempli ses obligations sur le plan de la présentation de rapports et de l'organisation, obligations qui incombent à tous les organismes de la fonction publique. Étant donné sa petite taille, le CEE a souvent affecté les membres de son personnel opérationnel à la rédaction des rapports de l'organisme, ce qui a mené à un entrecroisement des dépenses liées aux services d'appui du CEE et au mandat que lui confère la loi – il est donc impossible de rendre compte de ces dépenses de façon continue – et a également contribué aux retards dans l'examen des dossiers. Pour alléger cette pression, le CEE a bénéficié d'un arrangement grâce à un protocole d'entente conclu avec Sécurité publique Canada, pour que celui-ci lui fournisse des services de soutien transactionnel dans les domaines de la technologie de l'information, des ressources humaines et des finances. Récemment, le CEE a ajouté une autre fonction organisationnelle à cette liste, soit les communications, plus particulièrement la conception et la maintenance de son site Web, dans le cadre d'un autre protocole d'entente. Toutefois, l'avenir de cette entente sera menacé si le CEE s'avère incapable d'obtenir une augmentation permanente de son financement.

Tableau Sommaire du rendement pour les objectifs stratégiques et les programmes (en milliers de dollars)

Résultat stratégique : Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Comme il a été expliqué précédemment, le CEE s'est vu accorder une exemption de l'obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct, car il est impossible de faire un suivi constant de ces services pris isolément.

Au cours des dernières années, la tendance du CEE s'est avérée relativement constante c'est-à-dire, l'organisme établit son budget en fonction de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, qui représente son financement de base, et reçoit confirmation de l'octroi d'un important financement à court terme à différents moments de l'exercice. La somme octroyée est demeurée plus ou moins la même, si l'on tient compte des réductions comparables à celles du Plan d'action pour la réduction du déficit qui touchent l'ensemble de la fonction publique fédérale. Toutefois, le fait qu'elle est octroyée à différents moments et qu'elle provient de différentes sources rend difficile la planification des dépenses. Comme stratégie, le CEE s'abstient d'engager des dépenses à long terme et privilégie plutôt des mesures souples et à court terme, ce qui lui permet d'interrompre ses activités de dépenses pour qu'elles s'arriment avec la fin de l'exercice et de réduire ses dépenses plus tôt au besoin.

Par conséquent, le CEE tend toujours à établir un budget dont les dépenses prévues sont relativement peu élevées, après quoi les autorisations totales augmentent au milieu de l'année et les dépenses réelles augmentent en fonction de ces autorisations. Cette tendance représente un risque pour les activités du CEE, en ce qu'elle nuit à la planification à long terme ainsi qu'à la continuité de l'expertise et de la capacité fonctionnelle.

Les autorisations temporaires de dépenses ont continué d'augmenter, ce qui a permis au CEE d'atteindre ses objectifs. Puisqu'il était difficile de pourvoir uniquement des postes pour une période déterminée dans un climat d'incertitude, les dépenses réelles ont été inférieures aux autorisations totales pouvant être utilisées.

Remarque : La 2e enveloppe est venue à échéance à l'exercice 2008-2009.

Comme l'indique le tableau qui précède, le CEE a bénéficié de plusieurs fonds à court terme, lesquels ont représenté près de la moitié de ses autorisations pendant certaines années. La difficulté consiste toujours à gérer les fonds octroyés à différents moments et pour des périodes définies. Étant donné que la majeure partie des dépenses du CEE est consacrée aux salaires, cela se traduit par des emplois à court terme ou pour une période déterminée qui nécessitent de la formation supplémentaire et dont le taux de roulement peut s'avérer élevé.

Comme il a été indiqué précédemment, les dépenses réelles ont été inférieures aux autorisations totales pouvant être utilisées.

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du CEE, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 20134 (volume II). Une version électronique des Comptes publics 2013 se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Le résultat stratégique du CEE se définit comme suit : analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Pour atteindre ce résultat stratégique, le CEE exerce un seul programme, à savoir l'examen des cas indépendant et impartial.

Description du programme

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui par le commissaire de la GRC conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du droit du travail, et que les recours prévus par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient respectés. Il remet, dans chaque cas, des rapports contenant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Tous les intervenants ont accès aux rapports du CEE (y compris les parties, les arbitres de la GRC, les superviseurs, les représentants des membres, les représentants des relations fonctionnelles et les experts des relations de travail et de l'emploi issus d'autres instances) par l'entremise de son site Web, de ses publications et de ses présentations.

Examen des cas

En 2012-2013, 60 cas ont été renvoyés au CEE : 59 griefs et 1 appel relatif à des mesures disciplinaires. L'organisme a traité 29 dossiers en 2012-2013 : 27 dossiers sur des conclusions et des recommandations concernant des griefs et 1 concernant un appel relatif à des mesures disciplinaires. Un cas a été retiré avant que l'organisme présente ses conclusions et recommandations.

Ces dernières années, les questions relatives aux déplacements, au harcèlement et aux réinstallations ont représenté une part importante des griefs examinés. En 2012-2013, les questions relatives aux réinstallations et au harcèlement s'avéraient toujours importantes.

Le seul appel relatif à des mesures disciplinaires a été interjeté par un membre, qui contestait la peine lui ayant été imposée. Le CEE a recommandé que l'appel soit accueilli.

Traitement

Le CEE vise à émettre ses conclusions et recommandations concernant un grief dans un délai de trois mois. Quant aux appels, il vise un délai de six mois. Actuellement, ces normes ne sont pas respectées. Le CEE cherche toujours à obtenir des ressources permanentes afin qu'il puisse examiner les cas à un rythme acceptable et soutenu.

Autres activités

Le CEE doit satisfaire toute obligation réglementaire imposée à l'ensemble des ministères de la fonction publique. Étant donné sa petite taille et son budget restreint, il doit s'acquitter d'un nombre disproportionné d'obligations importantes en matière de présentation de rapports et de gestion de l'organisation, ce qui accapare des ressources humaines et financières consacrées habituellement à l'exercice de son mandat.

L'organisme a atteint ses objectifs de diffusion sur papier et par voie électronique, ainsi que de diffusion numérique. Le nombre d'abonnements est demeuré constant et l'accès au site Web a continué d'augmenter, ce qui reflète une plus grande accessibilité, une sensibilisation accrue et une meilleure reconnaissance de l'utilité et de la crédibilité du site Web du CEE.

En outre, l'organisme répond aux demandes de renseignements officielles et non officielles. En 2012-2013, il a reçu et traité 114 demandes.

Leçons retenues

Le bilan de cette année fait ressortir la nécessité de parer aux éventualités en affectant des ressources financières et humaines à des objectifs souples, tout en s'assurant qu'elles peuvent aisément être réaffectées à de nouvelles initiatives au besoin. Les processus simplifiés de planification et d'approbation du CEE se sont révélés efficaces au fil des situations, de sorte que les ressources ont été réaffectées parmi ses priorités. Le bilan montre aussi que l'organisme doit obtenir plus de ressources financières pour répondre aux exigences d'une fonction publique moderne.

Dans un organisme de petite taille comme le CEE, les tâches du personnel touchent l'ensemble des programmes. De même, les fournitures et l'équipement sont couramment utilisés dans les deux programmes. Le CEE s'est vu accorder une exemption de l'obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct, car il est impossible de faire un suivi constant de ces services pris isolément. Par conséquent, le présent rapport fait état d'information indiquant que le CEE dispose d'un seul et unique programme.

Analyse du rendement et leçons retenues

Comme il a été indiqué précédemment, le CEE a déterminé qu'une de ses activités, à savoir la maintenance de son site Web, se prêtait à un accord sur les niveaux de service avec son ministère d'attache, soit Sécurité publique Canada. Un deuxième protocole d'entente a donc été signé à cette fin au milieu de l'année. Bien qu'il soit trop tôt pour en évaluer les effets, tout porte à croire qu'il s'agissait d'une bonne décision.

Outre le transfert d'un fonds important d'une durée d'un an obtenu en milieu d'année, le CEE était paré à tous les autres événements d'importance. La somme octroyée était élevée, mais ressemblait à celles allouées au CEE pendant plusieurs années. Le CEE avait prévu des éventualités pour cet événement, lesquelles se sont avérées efficaces.

La situation financière nette du CEE s'explique par des réductions de dépenses, et non par sa gestion des finances. Plus particulièrement, elle est liée à l'amortissement d'un bien amortissable acheté il y a quatre ans, lorsque le CEE a regroupé ses locaux. Cette représentation comptable sera présente tout au long de la période d'amortissement et tant et aussi longtemps que le CEE réduira ses dépenses en capital.

Les états financiers du CEE pour l'exercice 2012-2013 se trouvent sur son site Web5.

Le CEE fait régulièrement l'objet de vérifications des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces vérifications dans le but de se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Le Bureau du contrôleur général du Canada a procédé à une vérification des contrôles de base en 2011-2012. Le rapport de vérification et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du CEE6.

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du RMR de 2012-2013 sont disponibles sur le site Web du CEE7.

Achats écologiques
Frais d'utilisations et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Vérifications internes et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations8. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Jill Gunn
Directrice exécutive et avocate principale par intérim
Comité externe d'examen de la GRC
C.P. 1159, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2

Téléphone : 613-949-3370
Télécopieur : 613-990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Internet : www.erc-cee.gc.ca

Le CEE relève directement du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il est composé d'un seul membre, soit le président, qui est nommé par décret.

1. 1

   Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.

2. 2

   Pour assurer la concordance avec les autorisations ministérielles par programme, telles qu'elles sont présentées dans le volume II des Comptes publics, les services à l'égard desquels aucun montant n'est imputé au titre de la cotisation de l'employeur à des régimes d'assurance pour les employés, comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime des soins dentaires de la fonction publique fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'indemnisation des accidents du travail fournies par Ressources humaines et Développement des compétences Canada et les services juridiques fournis par le ministère de la Justice, ne sont pas compris dans ce montant. Ces renseignements sont uniquement présentés dans les états financiers ministériels.

3. 3

   Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/descript-fra.aspx.

4. 4

   Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html.

5. 5

   Comité externe d'examen de la GRC, http://www.erc-cee.gc.ca/cnt/rsrcs/rprts/fs-ef/index-fra.aspx.

6. 6

   Comité externe d'examen de la GRC, http://www.erc-cee.gc.ca/cnt/rsrcs/rprts/ae-ve/index-fra.aspx.

7. 7

   Comité externe d'examen de la GRC, http://www.erc-cee.gc.ca/cnt/rsrcs/rprts/dpr-rmr/index-fra.aspx.

8. 8

   Ministère des Finances Canada, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp.