Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015

Je suis heureuse de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) pour l'exercice 2014-2015.

Depuis ma nomination à titre de présidente du CEE en octobre 2014, je me sens privilégiée d'avoir la possibilité de perpétuer la tradition d'intégrité, d'excellence et de dévouement établie au fil des ans par le personnel et les anciens présidents du CEE.

Le CEE a produit des résultats concrets en 2014-2015 et s'est bien préparé pour faire de même au cours des années à venir. L'organisation a présenté des conclusions et des recommandations relativement à 40 dossiers de la GRC à l'appui des décisions finales que rend le commissaire de la GRC. Les conclusions et les recommandations présentées par le CEE portent sur d'importantes questions de relations de travail pour les membres et la Gendarmerie, y compris des mesures disciplinaires imposées aux membres et des décisions à l'égard de plaintes de harcèlement.

En 2014-2015, le CEE s'est employé à évaluer ses pratiques d'examen des dossiers, notamment à la lumière des modifications à la Loi sur la GRC et au Règlement de la GRC qui ont pris effet à la fin de novembre 2014. En outre, le CEE a commencé les préparatifs pour examiner les dossiers dans le cadre de la nouvelle loi. L'organisation a revu les anciens échéanciers et a élaboré des processus de suivi de la gestion pour faciliter l'établissement des normes de service régissant les délais d'examen des dossiers par le CEE, lesquelles sont maintenant exigées par la loi. En 2014-2015, comme depuis plusieurs années, le CEE a géré son programme d'examen des dossiers au moyen d'un financement permanent et temporaire, le financement temporaire représentant une large part des ressources obtenues.

Pour ce qui est de l'avenir, le CEE continuera de s'employer à réduire son arriéré d'anciens cas, à mener à bien la transition pour travailler dans le cadre de la nouvelle loi et à présenter une solide analyse de rentabilisation afin de déterminer les ressources qui lui sont nécessaires pour continuer à contribuer au processus décisionnel en matière de relations de travail et à la responsabilisation au sein de la GRC.

La présidente,

Elizabeth M. Walker

Ministre de tutelle : L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Première dirigeante : Elizabeth M. Walker, présidente
Portefeuille ministériel : Sécurité publique et Protection civile
Instruments habilitants : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10
Année d'incorporation ou de création : 1986

Le Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (CEE) est un organisme indépendant et impartial ayant pour mission de favoriser un régime de relations de travail juste et équitable au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), conformément aux principes de droit applicables. Pour ce faire, le CEE procède à un examen indépendant des appels concernant les affaires disciplinaires, les renvois et les rétrogradations, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés, conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE rend compte directement au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La compétence du CEE se limite aux questions liées à l'emploi et aux relations de travail des membres réguliers et civils de la GRC. Dans l'exécution de son mandat, le CEE s'assure que ses recommandations sont solidement fondées sur la loi et que les membres de la GRC sont traités de manière juste et équitable, conformément à l'intérêt public.

(Nota : La présente section sera actualisée en fonction des récentes modifications législatives et réglementaires ayant une incidence sur le mandat du CEE.)

Le CEE procède à l'examen de certains griefs et appels en matière de relations de travail que la GRC lui renvoie au titre de la Loi sur la GRC et du Règlement de la GRC. Les types de dossiers renvoyés au CEE comprennent des appels de décisions relatives à des plaintes de harcèlement et à certaines mesures disciplinaires imposées aux membres de la GRC (p. ex., renvoi ou rétrogradation). Après l'examen d'un cas lui ayant été soumis, le CEE présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC pour qu'il rende une décision finale. Le commissaire n'est pas tenu de suivre les recommandations du CEE; s'il choisit de s'en écarter, il doit toutefois motiver son choix par écrit. Le processus d'examen des dossiers du CEE ainsi que les conclusions et les recommandations de l'organisation contribuent à trancher des questions de relations de travail d'importance pour la GRC et ses membres, ce qui favorise la responsabilisation à tous les échelons, renforce la confiance envers les processus internes de relations de travail de la GRC et favorise un milieu de travail sain et productif. Le CEE communique l'information sur ses conclusions et recommandations, sur son mandat et sur les questions d'importance pour les membres et les gestionnaires de la GRC par l'intermédiaire de son site Web public, de ses publications et d'autres initiatives de liaison.

1. Résultat stratégique : Analyse, conclusions et recommandations indépendantes, impartiales et exhaustives visant à assurer la transparence des griefs et des appels au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

1.1 Programme : Examen des cas indépendant et impartial

Services internes
Depuis l'exercice 2009-2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor a dispensé le CEE de l'obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes en tant que programme distinct. Par conséquent, le présent rapport fait toujours état d'information relative à un seul programme du CEE.

Principaux risques

À l'heure actuelle, le CEE reçoit deux types de dossiers renvoyés par la GRC : les dossiers relevant de la nouvelle Loi sur la GRC et du nouveau Règlement de la GRC entrés en vigueur le 28 novembre 2014 (dossiers relevant de la nouvelle loi) et ceux relevant de l'ancienne loi (anciens dossiers). On estime que le CEE devra recevoir des dossiers relevant de la nouvelle loi pendant au moins un an avant de pouvoir établir des prévisions valides de sa future charge de travail. Le CEE devrait continuer à recevoir d'anciens dossiers pendant au moins plusieurs années, et ce, à des niveaux déjà vus par le passé. Les taux de renvoi font toujours l'objet d'une surveillance pour faciliter la planification et l'établissement des prévisions de la charge de travail.

Le risque qu'entrevoit le CEE est que les ressources de l'organisation seront insuffisantes pour répondre aux exigences opérationnelles : a) à court terme, puisque les deux types de dossiers seront gérés simultanément au cours des prochaines années; b) à long terme, pour ce qui est des activités relevant de la nouvelle loi. Si ce risque se concrétise, l'arriéré actuel des anciens dossiers augmentera, même s'il a été réduit considérablement en 2014-2015, et un arriéré des dossiers relevant de la nouvelle loi pourrait commencer à s'accumuler parallèlement. Cette situation nuirait à l'efficacité des conclusions et des recommandations du CEE ainsi qu'à la crédibilité des processus de relations de travail de la Gendarmerie.

Plusieurs mesures sont prises pour atténuer ce risque. Le CEE a lancé une initiative relative au traitement des dossiers, laquelle vise à surveiller et à évaluer les pratiques de gestion des dossiers pour en optimiser la rapidité tout en préservant la qualité des examens ainsi que des conclusions et des recommandations. Les renseignements issus de cette initiative contribueront à établir les prévisions du nombre de dossiers à traiter ultérieurement et des ressources nécessaires à cette fin. En outre, le CEE a élaboré un cadre aidant à déterminer si des dossiers doivent être examinés en priorité, ainsi qu'un cadre préliminaire servant à orienter l'élaboration des normes de service (les délais) applicables à l'examen des dossiers. Au besoin, ces efforts sont soutenus par des activités de coordination avec la GRC sur des questions administratives liées aux programmes.

Le CEE prépare actuellement une analyse de rentabilisation pour obtenir du financement en vue de répondre aux besoins à court et à long terme. En outre, il continuera à surveiller son environnement opérationnel pour cerner de nouveaux éléments pouvant influer sur le contenu ou le calendrier de l'analyse de rentabilisation.

Les dépenses prévues et réelles du CEE sont demeurées relativement stables au cours des dernières années, les fonds temporaires représentant une bonne partie des autorisations totales. En 2014-2015, un transfert de 710 001 $ provenant d'une autre organisation a été obtenu en décembre par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B). Le recours au financement temporaire et l'instabilité qui en découle ont eu des répercussions sur la planification et la gestion du programme. À l'instar des années précédentes, alors qu'il était confronté à une situation semblable, le CEE a adopté une stratégie par laquelle il s'est abstenu d'engager des dépenses à long terme et a plutôt privilégié des mesures à court terme plus facilement adaptables.

Les fonds temporaires alloués annuellement par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses, tout comme les contraintes connexes touchant la gestion du programme et la prise de décisions (p. ex., la nécessité de pourvoir des postes pour une durée déterminée plutôt qu'indéterminée ou les difficultés relatives à la planification des activités d'approvisionnement au début du cycle financier), ont une incidence sur la planification des dépenses et les dépenses totales.

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives du CEE, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Description
Le CEE procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui par le commissaire de la GRC conformément à l'article 33 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et à l'article 36 du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada. Le CEE veille à ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours prévus par la Loi sur la GRC soient respectés. Il remet, dans chaque cas, des rapports contenant ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC et aux parties en cause. Tous les intervenants ont accès aux rapports du CEE (y compris les parties, les arbitres de la GRC, les superviseurs, les représentants des membres, les représentants des relations fonctionnelles et les experts des relations de travail et de l'emploi issus d'autres instances) par l'entremise de son site Web, de ses publications et de ses présentations.

(Nota : La présente section sera actualisée en fonction des récentes modifications législatives et réglementaires ayant une incidence sur le mandat du CEE.)

Analyse du rendement et leçons retenues

L'expérience vécue cette année a permis de faire ressortir l'importance d'établir des priorités, de faire preuve d'adaptabilité sur le plan organisationnel et d'adopter une approche axée sur la collaboration en vue d'améliorer constamment le programme et ses résultats.

La GRC a renvoyé 16 dossiers au CEE en 2014-2015 : 13 griefs et 2 appels relatifs à des mesures disciplinaires relevant de l'ancienne loi, ainsi qu'un dossier (le premier) relevant de la nouvelle loi, soit un appel d'une décision d'une autorité disciplinaire. Le nombre de dossiers renvoyés au CEE en 2014-2015 (soit 16 dossiers) était largement inférieur au nombre moyen de dossiers renvoyés au cours des cinq dernières années (soit 29 dossiers), mais ce nombre inférieur semble constituer une anomalie.

Le CEE a traité 42 dossiers au cours de l'exercice 2014-2015. Il a présenté des conclusions et des recommandations à l'égard de 40 dossiers : 38 dossiers de griefs et 2 appels relatifs à des mesures disciplinaires. En outre, le CEE a reçu et étudié deux dossiers, mais il les a retransmis à la Gendarmerie étant donné qu'ils ne devaient pas être renvoyés au CEE. Par ailleurs, le CEE n'a pas présenté de conclusions et de recommandations sur des appels en matière de renvoi ou de rétrogradation en 2014-2015, ni à l'égard du dossier relevant de la nouvelle loi qu'il a obtenu vers la fin de l'exercice.

À la fin de l'année visée par le présent rapport, le CEE était aux prises avec un arriéré de dossiers, comme dans les années précédentes; toutefois, l'organisation a réduit cet arriéré (il est passé de 91 anciens dossiers à 64). Les progrès qui seront réalisés dans la réduction de l'arriéré de dossiers dépendront de plusieurs facteurs, dont le nombre de dossiers renvoyés au CEE, la nature de leur contenu et leur complexité sur le plan juridique. Il est essentiel que les dossiers soient examinés en temps utile. À ce sujet, le CEE visait auparavant à présenter ses conclusions et ses recommandations sur les griefs dans un délai de trois mois, et dans un délai de six mois pour ce qui est des appels relatifs à des mesures disciplinaires ou à un renvoi ou à une rétrogradation. Toutefois, ces objectifs n'ont pas été atteints depuis plusieurs années et l'arriéré des dossiers du CEE augmentait constamment. Le CEE est en voie d'élaborer et de rendre publiques de nouvelles normes de service assorties de délais (comme la loi l'exige). Le CEE est résolu à établir des normes de service qui favorisent la rapidité d'exécution tout en continuant à examiner les dossiers avec rigueur et à présenter des conclusions et des recommandations de grande qualité.

Le site Web du CEE comprend une vaste base de données qui permet de chercher les sommaires des conclusions et recommandations ainsi que des décisions; il permet aussi de consulter diverses publications (p. ex., le Communiqué trimestriel du CEE, des articles et des documents de recherche sur des questions d'actualité ainsi que le rapport annuel de la présidente du CEE au Parlement). Cette année, le CEE a également répondu à environ 100 demandes de renseignement de la part de membres, d'employés des relations de travail et de membres retraités de la GRC, ainsi que du public et d'autres organismes gouvernementaux.

Description
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Compte tenu de la petite taille du CEE, les employés de l'organisation doivent contribuer aux activités de services internes en plus d'assumer leurs fonctions relatives à l'examen des dossiers. Dans ce contexte, il n'a pas été possible d'assurer un suivi distinct des ressources de services internes par rapport aux autres activités du programme; par conséquent, le CEE a été dispensé de l'obligation de rendre compte de ses engagements financiers à l'égard des services internes pris isolément.

Analyse du rendement et leçons retenues

Compte tenu de sa petite taille, le CEE a dû obtenir encore une fois le soutien essentiel d'une autre organisation sur le plan des services internes, et ce, pour répondre aux exigences relatives à la gestion du programme. En vertu d'un protocole d'entente, Sécurité publique Canada a donc fourni des services essentiels de soutien transactionnel, de l'infrastructure et des conseils au CEE dans les domaines de la technologie de l'information, des ressources humaines et des finances ainsi que dans d'autres activités de gestion générale.

Fort de son expérience acquise au cours des années précédentes, le CEE cherchera à actualiser le résultat stratégique, la description du programme, les résultats attendus et les indicateurs de l'organisation pour l'exercice 2016-2017 et les exercices à venir pour appuyer la planification du programme, la gestion des risques, la responsabilisation et les résultats.

Au cours du troisième trimestre de l'exercice, le CEE a obtenu un financement temporaire de 710 001 $ par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses « B ». Le CEE a établi des options pour gérer les dépenses de ces fonds, lesquelles se sont révélées efficaces; toutefois, l'obtention tardive du financement a occasionné des contraintes sur la capacité de planifier et de dépenser.

Les passifs nets du CEE comprennent les créditeurs et les charges à payer totalisant 152 348 $, les indemnités de vacances et les congés compensatoires s'élevant à 25 760 $ ainsi que les avantages sociaux futurs totalisant 52 956 $. L'augmentation du total des passifs nets s'explique principalement par une augmentation de 18 004 $ dans les indemnités de départ que devait verser l'organisation.

Le total des actifs financiers nets du CEE comprend un montant de 152 348 $ à recevoir du Trésor ainsi que des débiteurs et avances totalisant 4 856 $. La réduction du total des actifs financiers s'explique principalement par la baisse touchant les débiteurs et avances.

Les états financiers du CEE pour l'exercice 2014-2015 se trouvent sur son site Web.

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 sont disponibles sur le site Web du CEE.

• Audits internes et évaluations;
• Écologisation des opérations gouvernementales;
• Loi sur les frais d'utilisation.

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluation. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Jamie Deacon
Directeur exécutif
Comité externe d'examen de la GRC
C.P. 1159, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R2

Téléphone : 613-998-2874
Télécopieur : 613-990-8969
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