Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 - Tableaux de renseignements supplémentaires - Frais d'utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d'utilisation)

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Type de frais : Autres biens et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Année de mise en œuvre : 1988

Année de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats en matière de rendement : L'organisme a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours ou moins dans 100 p. 100 des cas.*

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu'on considère que c'est dans l'intérêt public. En 2014 2015, aucun frais n'a été annulé.

* Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.