Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation
Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
Nom du frais |
Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
Type de frais |
Autres produits et services |
Pouvoir d'établissement des frais |
Loi sur l'accès à l'information |
Année de mise en œuvre |
1988 |
Année de la dernière modification |
1992 |
Norme de rendement |
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. |
Résultats de rendement |
Le CEE a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 100 p. 100 des cas.* |
Autres renseignements |
En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu'on considère que c'est dans l'intérêt public. En 2016-2017, aucuns frais n'ont été annulés. |
*Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande. |
|
Revenus projetés |
Revenus réels |
Coût total |
|---|---|---|
20 |
15 |
10 000 |
Exercice de planification |
Revenus projetés |
Estimation du coût total |
|---|---|---|
2017-2018 |
20 |
10 000 |
2018-2019 |
20 |
10 000 |
2019-2020 |
20 |
10 000 |