C-069 - Décision d'une autorité disciplinaire

L’intimée a rendu une décision selon laquelle l’appelant avait contrevenu au code de déontologie de la GRC. Dans sa décision, elle a aussi imposé certaines mesures disciplinaires à l’appelant. L’appelant a fait appel de la décision, mais a déposé son appel après le délai de prescription de 14 jours.

L’alinéa 29e) des Consignes du commissaire (griefs et appels) autorise la commissaire à proroger rétroactivement le délai de prescription de 14 jours prévu pour déposer un appel dans des « circonstances exceptionnelles ».

L’appel portait sur deux questions : i) la mesure dans laquelle le délai de prescription avait été dépassé; et ii) la question de savoir si le délai de prescription devait être prorogé rétroactivement dans les circonstances. 

Le CEE conclut que l’appelant a dépassé d’un jour le délai applicable. Pour déterminer s’il est justifié de proroger rétroactivement le délai de prescription dans les circonstances, le CEE se penche sur un critère en quatre volets. Trois de ces volets sont remplis dans le cas de l’appelant : l’appelant avait l’intention constante de faire appel; l’affaire révèle une cause défendable; et la prorogation du délai ne cause aucun préjudice à l’intimée. Le quatrième volet à examiner consiste à savoir s’il existe une explication raisonnable pour le retard. Ce volet n’est pas rempli. Le fait que l’appelant ne connaissait pas bien les textes officiels applicables ne peut excuser son défaut de respecter un délai prescrit. En outre, l’appelant n’a fourni aucun renseignement à l’appui de sa déclaration générale voulant que des problèmes de santé aient nui à sa capacité de déposer l’appel à temps. Le CEE conclut qu’il n’est pas justifié de proroger rétroactivement le délai de prescription.

Le CEE a recommandé de rejeter l’appel.