Appels en déontologie

Appels de décisions renvoyées ayant été rendues par des autorités disciplinaires et des comités de déontologie – Conclusions et recommandations par sujet.
Sujet Numéro de dossier
Appel contre des mesures disciplinaires  
  • Appel interjeté par l'autorité disciplinaire
C-017, C-027, C-037, C-042, C-048
  • Demande de licenciement
C-017, C-027, C-037, C-042, C-043, C-048, C-045, C-053, C-054, C-055
  • Omission de tenir compte de facteurs atténuants
C-010, C-033, C-041, C-045, C-052, C-063, C-072
  • Parité – justesse de la mesure imposée
C-006, C-013, C-022, C-027, C-029, C-030, C-032, C-033, C-036, C-050, C-051, C-052, C-054, C-056, C-063, C-064, C-072
  • Pertinence d'un facteur aggravant
C-034, C-038C-050, C-051, C-056, C-063, C-072
  • Validité de la mesure disciplinaire
C-071
Appel d'une décision d'un comité de déontologie C-040, C-042, C-043, C-045, C-047, C-048, C-049, C-053, C-054, C-055, C-058, C-059, C-061, C-066
Bien-fondé du renvoi du dossier devant le CEE

C-001, C-002, C-003, C-004, C-005, C-009, C-018, C-020, C-021

Charte des droits et libertés

 
  • Exclusion d'éléments de preuve
C-053, C-072
Commentaires irrespectueux C-039, C-068
Conduite déshonorante  
  • Autre
C-006, C-027, C-029, C-031, C-037, C-048, C-045, C-053
  • Conduite avec facultés affaiblies
C-010
  • État d’ébriété et bagarre en dehors des heures de service
C-056
  • Conséquences issues de l'arrêt McNeil
C-027
  • Faire de fausses déclarations
C-008, C-043, C-059
  • Inconduite sexuelle
C-038, C-061
  • Répudiation du contrat de travail
C-027
  • Violence familiale
C-014, C-016, C-066

Équité procédurale

 
  • Aucune audience
C-047, C-054
  • Avis de droit à l'assistance de la DRM
C-057
  • Crainte raisonnable de partialité
C-058, C-059, C-060, C-062, C-063, C-072
  • Demande d'enregistrement de la rencontre disciplinaire
C-056, C-067, C-068
  • Communication incomplète de l'ensemble de la preuve contre le membre
C-023, C-028, C-060, C-067, C-072
  • Droit d'être entendu
C-047, C-053, C-056, C-060
  • Rôle du conseiller en déontologie
C-062

Fonctions et responsabilités – inapte à les remplir

 
  • Défaut de déclarer le fait d'être visé par une enquête
C-036
  • Défaut de mener correctement une enquête
C-026, C-067
  • Défaut de suivre une directive
C-026
  • Inaptitude au travail
C-010
  • Activités extérieures non autorisées
C-013
  • Facultés affaiblies (alcool)
C-010
  • Manquement au devoir
C-024
  • Mauvaise gestion de la preuve
C-012, C-033, C-041, C-053
  • Défaut de se présenter au travail ou de demeurer à son poste
C-015, C-019, C-022, C-032, C-035
  • Utilisation non autorisée du matériel fourni par l'État
C-022, C-036, C-044, C-045
Harcèlement C-028, C-038C-042, C-050, C-051, C-064, C-065
Procédure d'appel  
  • Admissibilité de nouveaux éléments de preuve
C-013, C-045, C-052, C-067, C-068, C-073
  • Admissibilité des observations de l'intimé sur le fond
C-057
  • Admissibilité d'un motif d'appel
C-058
  • Respect du délai de dépôt de l'appel
C-046, C-065, C-069
  • Signification du rapport de décision
C-025
Remise en cause C-070
Respect de la loi et de l'administration de la justice  
  • Abus d'autorité ou de pouvoir
C-030, C-053C-056, C-068
  • Défaut d'exécuter un ordre légitime
C-013, C-022, C-025

Signalement

 
  • Documents faux ou inexacts
C-023, C-028, C-041, C-053
  • Fausses déclarations
C-007, C-008, C-011, C-013, C-022C-025
  • Relation en milieu de travail à signaler
C-029
Suffisance des motifs C-010, C-013, C-022, C-050, C-051, C-064, C-068
Témoignage  
  • Évaluation de la crédibilité
C-058, C-059, C-066, C-068
Usage innaproprié de la force C-070, C-073
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