Appels en déontologie

Appels de décisions renvoyées ayant été rendues par des autorités disciplinaires et des comités de déontologie – Conclusions et recommandations par sujet.
Sujet	Numéro de dossier
Appel contre des mesures disciplinaires
Appel interjeté par l'autorité disciplinaire	C-017, C-027, C-037, C-042, C-048
Demande de licenciement	C-017, C-027, C-037, C-042, C-043, C-048, C-045, C-053, C-054, C-055
Omission de tenir compte de facteurs atténuants	C-010, C-033, C-041, C-045, C-052, C-063, C-072
Parité – justesse de la mesure imposée	C-006, C-013, C-022, C-027, C-029, C-030, C-032, C-033, C-036, C-050, C-051, C-052, C-054, C-056, C-063, C-064, C-072
Pertinence d'un facteur aggravant	C-034, C-038, C-050, C-051, C-056, C-063, C-072
Validité de la mesure disciplinaire	C-071
Appel d'une décision d'un comité de déontologie	C-040, C-042, C-043, C-045, C-047, C-048, C-049, C-053, C-054, C-055, C-058, C-059, C-061, C-066
Bien-fondé du renvoi du dossier devant le CEE	C-001, C-002, C-003, C-004, C-005, C-009, C-018, C-020, C-021
Charte des droits et libertés
Exclusion d'éléments de preuve	C-053, C-072
Commentaires irrespectueux	C-039, C-068
Conduite déshonorante
Autre	C-006, C-027, C-029, C-031, C-037, C-048, C-045, C-053
Conduite avec facultés affaiblies	C-010
État d’ébriété et bagarre en dehors des heures de service	C-056
Conséquences issues de l'arrêt McNeil	C-027
Faire de fausses déclarations	C-008, C-043, C-059
Inconduite sexuelle	C-038, C-061
Répudiation du contrat de travail	C-027
Violence familiale	C-014, C-016, C-066
Équité procédurale
Aucune audience	C-047, C-054
Avis de droit à l'assistance de la DRM	C-057
Crainte raisonnable de partialité	C-058, C-059, C-060, C-062, C-063, C-072
Demande d'enregistrement de la rencontre disciplinaire	C-056, C-067, C-068
Communication incomplète de l'ensemble de la preuve contre le membre	C-023, C-028, C-060, C-067, C-072
Droit d'être entendu	C-047, C-053, C-056, C-060
Rôle du conseiller en déontologie	C-062
Fonctions et responsabilités – inapte à les remplir
Défaut de déclarer le fait d'être visé par une enquête	C-036
Défaut de mener correctement une enquête	C-026, C-067
Défaut de suivre une directive	C-026
Inaptitude au travail	C-010
Activités extérieures non autorisées	C-013
Facultés affaiblies (alcool)	C-010
Manquement au devoir	C-024
Mauvaise gestion de la preuve	C-012, C-033, C-041, C-053
Défaut de se présenter au travail ou de demeurer à son poste	C-015, C-019, C-022, C-032, C-035
Utilisation non autorisée du matériel fourni par l'État	C-022, C-036, C-044, C-045
Harcèlement	C-028, C-038, C-042, C-050, C-051, C-064, C-065
Procédure d'appel
Admissibilité de nouveaux éléments de preuve	C-013, C-045, C-052, C-067, C-068, C-073
Admissibilité des observations de l'intimé sur le fond	C-057
Admissibilité d'un motif d'appel	C-058
Respect du délai de dépôt de l'appel	C-046, C-065, C-069
Signification du rapport de décision	C-025
Remise en cause	C-070
Respect de la loi et de l'administration de la justice
Abus d'autorité ou de pouvoir	C-030, C-053, C-056, C-068
Défaut d'exécuter un ordre légitime	C-013, C-022, C-025
Signalement
Documents faux ou inexacts	C-023, C-028, C-041, C-053
Fausses déclarations	C-007, C-008, C-011, C-013, C-022, C-025
Relation en milieu de travail à signaler	C-029
Suffisance des motifs	C-010, C-013, C-022, C-050, C-051, C-064, C-068
Témoignage
Évaluation de la crédibilité	C-058, C-059, C-066, C-068
Usage innaproprié de la force	C-070, C-073

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Date de modification :: 2022-04-22

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