C-070 - Décision d'une autorité disciplinaire 

L’appelant, un membre régulier de la GRC, était affecté à une Équipe. En novembre 2019, la GRC a reçu de l’information d’une procureure de la Couronne concernant la force employée par des membres, dont l’appelant, lors de l’arrestation d’un citoyen. La procureure de la Couronne estimait qu’il pouvait s’agir d’un cas de recours excessif à la force. Une enquête criminelle a été lancée et a abouti au dépôt d’une accusation de voies de fait contre l’appelant. Une enquête parallèle en déontologie a aussi été ouverte. Pendant que la procédure criminelle était en cours, l’intimé a tenu une rencontre disciplinaire et a conclu que l’allégation quant au recours excessif à la force était établie. L’appelant a fait appel de la conclusion de l’intimé selon laquelle il avait employé une force excessive lors de l’arrestation du citoyen.

Pendant que la procédure d’appel était en cours, la cour criminelle provinciale a rendu sa décision sur l’accusation de voies de fait portée contre l’appelant. Au vu de la preuve présentée, elle a conclu que la force employée par l’appelant était permise, exigée et nécessaire dans les circonstances. Ayant pris connaissance de cette décision, le CEE en a demandé une copie et a demandé aux parties de présenter leurs observations quant à l’incidence de la décision de la cour sur l’appel. 

Le CEE a conclu que la doctrine de l’abus de procédure sous la forme de la remise en cause s’appliquait dans les circonstances. Plus précisément, le CEE et le commissaire par intérim, en appliquant cette doctrine, sont liés par les conclusions de fait de la cour criminelle quant à la force employée par l’appelant, à savoir qu’elle était permise, exigée et nécessaire au vu de l’ensemble de la preuve. 

Le CEE a recommandé que l’appel soit accueilli et que le commissaire conclue que l’allégation n’est pas établie. 

L’arbitre de dernier niveau a accepté la recommandation du CEE et a acueilli l’appel.