C-077 - Décision d'une autorité disciplinaire
L’appelant a fait appel de la décision de l’autorité disciplinaire (l’intimé) selon laquelle une allégation de harcèlement parmi deux avait été établie, en contravention de l’article 2.1 du code de déontologie.
L’appel concernait du harcèlement sexuel où l’appelant avait montré des photos intimes d’une membre de la GRC à un autre membre de la GRC. Une enquête déontologique a été ordonnée et de nombreux témoins ont été interrogés. Un avis de rencontre disciplinaire, daté du 17 décembre 2021, a été signifié à l’appelant. La rencontre disciplinaire s’est ensuite tenue le 3 janvier 2022, un jour avant la date de retraite volontaire de l’appelant. L’intimé a rendu son rapport de décision le même jour et a imposé la confiscation de 20 jours de solde à titre de mesure disciplinaire.
Dans ses observations écrites adressées à l’intimé, l’appelant a fait valoir que, puisqu’il prenait sa retraite, le processus déontologique s’avérait punitif. Il a ajouté qu’il ne devrait pas écoper de mesures disciplinaires puisque celles-ci devaient être correctives plutôt que punitives. La principale question du présent appel était de savoir si l’intimé avait commis une erreur en imposant des mesures disciplinaires la veille du départ à la retraite de l’appelant. L’appelant n’a pas fait appel de la sévérité de la mesure disciplinaire imposée.
Conclusions du CEE
Le CEE a conclu que l’intimé n’avait pas commis d’erreur dans son interprétation de l’alinéa 36.2e) de la Loi sur la GRC. Il a conclu que l’intimé pouvait imposer des mesures qui n’étaient pas de nature éducative et corrective dans les circonstances de l’espèce. Enfin, le CEE a conclu qu’il n’y avait pas eu atteinte au droit à l’équité procédurale de l’appelant. Celui-ci a eu suffisamment de temps pour présenter un deuxième rapport médical avant la rencontre disciplinaire. De plus, l’intimé lui a donné l’occasion de traiter des mesures disciplinaires et des circonstances atténuantes lors de la rencontre disciplinaire, ce qu’il a d’ailleurs fait d’après les notes prises par trois différentes personnes.
Recommandation du CEE
Le CEE a recommandé de rejeter l’appel.
Décision du commissaire de la GRC datée le 3 novembre 2023
Le commissaire a rendu la décision suivante, telle que résumée par son personnel :
[Traduction]
L’appelant conteste la décision de l’intimé de tenir une rencontre disciplinaire un jour avant la date prévue de son départ à la retraite. L’intimé a conclu que l’appelant avait contrevenu au code de déontologie de la GRC et lui a imposé la confiscation de 20 jours de solde en guise de mesures disciplinaires.
Étant d’avis que les mesures disciplinaires étaient punitives et contraires à l’objet du processus déontologique prévu par la Loi sur la GRC, l’appelant a fait appel de la décision au motif que l’intimé avait contrevenu aux principes d’équité procédurale et commis une erreur de droit. L’appel a été renvoyé pour examen devant le CEE. Le CEE a recommandé de rejeter l’appel.
L’arbitre a accepté la recommandation du CEE après n’avoir relevé aucune erreur manifeste et déterminante dans la décision de l’intimé et a rejeté l’appel.