C-093 - Décision d'une autorité disciplinaire

L’appelant a été impliqué dans une collision entre deux véhicules automobiles qui se sont retrouvés coincés dans le terre-plein central. À l’arrivée des policiers, l’appelant leur a dit qu’il avait bu de l’alcool après l’accident, mais avant qu’ils arrivent. L’un des policiers a trouvé une bouteille non entamée d’alcool dans le véhicule de l’appelant. L’appelant a échoué à un test d’alcoolémie sur les lieux de l’accident. Les policiers l’ont donc emmené à un détachement où il a pu communiquer avec un avocat. Il a ensuite fourni deux échantillons d’haleine lors de tests d’alcoolémie. Les deux échantillons dépassaient la limite permise. 

L’intimé a ouvert une enquête sur deux prétendues contraventions au code de déontologie. La première contravention concernait le fait que l’appelant avait conduit un véhicule automobile en état d’ébriété. La seconde se rapportait au fait qu’il avait tenté de nuire à une enquête criminelle en ne disant pas la vérité sur sa consommation d’alcool et en déclarant qu’il en avait consommé après l’accident. Lors d’une rencontre disciplinaire, l’intimé a conclu que les deux contraventions avaient été établies.

L’appelant soutenait avoir été privé de son droit à l’équité procédurale et de son droit de ne pas s’incriminer pendant la rencontre disciplinaire parce que celle-ci s’était déroulée une semaine avant son procès pénal pour les mêmes faits. Il affirmait qu’il n’avait pu présenter sa version des faits, car ces renseignements auraient été utilisés contre lui au procès pénal.

Le CEE a conclu que l’appelant n’avait pas soulevé ces questions devant l’intimé et qu’il ne pouvait donc pas invoquer ces nouveaux arguments en appel. Il a eu l’occasion de s’exprimer sur le contenu des allégations et de contester la méthode utilisée pour recueillir les éléments de preuve. Or, il a choisi de ne présenter aucun argument lorsqu’il en a eu l’occasion, après quoi les allégations ont été jugées établies. En appel, il n’y a pas lieu de réexaminer la procédure initiale pour des questions n’ayant pas été soumises à l’examen de l’intimé pendant cette procédure initiale.

Le CEE recommande de rejeter l’appel.