C-095 - Décision d'une autorité disciplinaire

L’appelant a fait appel de la décision de l’autorité disciplinaire (l’intimé) de lui imposer la confiscation de 40 heures de solde et une réprimande écrite. L’intimé a jugé établies deux allégations selon lesquelles l’appelant n’avait pas fait preuve de diligence dans l’exercice de ses fonctions en contravention de l’article 4.2 du code de déontologie. L’appelant soutient que l’intimé n’a pas tenu compte de l’obligation de la Gendarmerie de se renseigner. Il affirme aussi que les mesures disciplinaires imposées sont excessives par rapport à la contravention et que l’intimé a tenu compte de circonstances aggravantes dénuées de pertinence.

Le présent appel découle du défaut de l’appelant d’exécuter des tâches confiées par son supérieur alors que ce dernier était en congé. L’appelant travaille pour la GRC depuis plus de 30 ans. Depuis quelques années, il souffre de problèmes de santé qui ont nui à son rendement au travail. L’intimé a lancé un processus pour établir les faits et a conclu que les deux allégations avaient été établies à la suite d’une rencontre disciplinaire. L’appelant a fait appel de la conclusion relative à l’allégation n^o 1 et des mesures disciplinaires. Il a demandé qu’elles soient annulées, que la décision de l’intimé soit retirée de son dossier et qu’il soit [traduction] « pleinement indemnisé ».

Le CEE a conclu que la Gendarmerie n’avait pas manqué à son obligation de se renseigner. L’appelant faisait l’objet de mesures d’adaptation en fonction de ses limites et de ses restrictions. Il lui incombait d’informer son employeur s’il avait besoin d’autres mesures d’adaptation. Quant aux mesures disciplinaires imposées, le CEE a conclu que l’intimé n’avait pas commis d’erreur en tenant compte de l’inconduite antérieure de l’appelant, même si elle remontait à loin. Il a aussi conclu que la longue carrière de l’appelant pouvait être considérée comme une circonstance aggravante puisqu’il était un membre civil ayant beaucoup d’ancienneté et qu’il agissait comme supérieur. Enfin, le CEE a conclu que les mesures disciplinaires imposées par l’intimé s’inscrivaient parmi celles recommandées dans le Guide des mesures disciplinaires pour ce type d’allégation.

Le CEE recommande de rejeter l’appel.