C-097 - Décision d'une autorité disciplinaire

L’appelant a fait appel de la décision de l’autorité disciplinaire (l’intimé) selon laquelle il avait contrevenu à l’article 2.1 (respect et courtoisie) (allégation n^o 1) et à l’article 4.2 (fonctions et responsabilités) (allégation n^o 2) du code de déontologie lors de ses échanges avec un membre [de la police] et alors qu’il avait un prisonnier sous sa responsabilité. L’appelant fait aussi appel des mesures disciplinaires imposées, à savoir la confiscation de trois et de cinq jours de solde.

L’appelant soutenait que la décision était inéquitable sur le plan procédural en raison d’une crainte raisonnable de partialité de la part de l’intimé. Il a aussi fait valoir que l’examen et l’appréciation par l’intimé de la preuve, des arguments et de la crédibilité étaient manifestement déraisonnables. Enfin, il soutenait que les mesures disciplinaires étaient manifestement déraisonnables.

Le CEE a conclu que l’appelant n’avait pas établi l’existence d’une crainte raisonnable de partialité. Il a aussi conclu que l’examen et l’appréciation par l’intimé de la preuve, des arguments et de la crédibilité n’étaient pas déraisonnables. Toutefois, le CEE a conclu que l’intimé n’avait pas suffisamment expliqué son choix quant aux mesures disciplinaires imposées. Malgré l’absence de motifs, le CEE a conclu, relativement à l’allégation n^o 1, que la justification de l’intimé quant au choix de la mesure disciplinaire imposée se dégageait facilement dans sa décision sur les allégations et qu’elle n’était pas manifestement déraisonnable. Toutefois, en ce qui concerne l’allégation n^o 2, le CEE a conclu que la décision de l’intimé ne contenait pas de raisonnement justifiant pourquoi il avait imposé la confiscation de cinq jours de solde pour le comportement reproché à l’appelant, et que sa décision sur cette mesure disciplinaire était manifestement déraisonnable puisqu’il n’avait pas présenté de motifs.

Le CEE recommande d’accueillir l’appel en partie pour l’unique motif que l’intimé n’a pas suffisamment expliqué sa décision d’ordonner que l’appelant se voie confisquer cinq jours de solde pour avoir négligé ses fonctions. Toutefois, après avoir effectué une analyse plus complète des mesures disciplinaires, le CEE recommande que la confiscation de cinq jours de solde soit jugée appropriée en l’espèce.