C-100 - Décision d'une autorité disciplinaire

L’appelant était le chef d’un petit détachement au moment où une membre débutante y a été mutée. Pendant qu’elle travaillait au détachement, la nouvelle membre a suivi deux cours hors du secteur du détachement. À ces deux occasions, l’appelant se trouvait aussi dans la même région qu’elle. Toujours à ces deux occasions, l’appelant et la membre débutante se sont parlé au téléphone et ont échangé des messages textes sur ce qu’ils comptaient faire pendant leur temps libre. Quelques mois plus tard, la membre est tombée enceinte et a commencé à exercer des fonctions administratives. Elle a déposé une plainte de harcèlement contre l’appelant pendant qu’elle était en congé.

L’intimé a lancé une enquête sur la plainte de harcèlement déposée contre l’appelant. Il a conclu que trois prétendus incidents montraient qu’il y avait eu contravention au code de déontologie à première vue et a renvoyé l’affaire pour qu’elle fasse l’objet d’une rencontre disciplinaire. À la suite de cette rencontre, l’intimé a conclu que l’appelant avait contrevenu à l’article 2.1 du code de déontologie. 

L’appelant a fait appel de la décision et soutenait que l’intimé avait ordonné les mesures disciplinaires après l’expiration du délai d’un an prévu à cette fin. Pour étayer son argument quant au délai, l’appelant a demandé que des renseignements lui soient communiqués. Comme l’appelant et l’intimé ne s’entendaient pas sur les renseignements demandés, les parties ont présenté des arguments sur la question à un arbitre. L’arbitre a donné une directive selon laquelle l’appelant n’avait pas droit à d’autres renseignements puisqu’il avait obtenu les renseignements nécessaires et qu’il n’avait pas dûment soulevé la question du respect du délai auprès de l’intimé lors de la rencontre disciplinaire. L’arbitre a donné à l’appelant la possibilité de contester la directive sur la communication de renseignements auprès du CEE. L’appelant a contesté l’affirmation selon laquelle il n’avait pas soulevé la question du respect du délai auprès de l’intimé.

L’appelant soutenait aussi que la décision et les mesures disciplinaires étaient manifestement déraisonnables.

Le CEE a conclu que l’appelant n’avait pas besoin d’autres renseignements. Premièrement, il avait déjà obtenu les renseignements nécessaires. Il n’avait pas démontré que d’autres documents existaient. Deuxièmement, le CEE a conclu que l’appelant n’avait pas soulevé la question du respect du délai auprès de l’intimé. En vertu de la Politique sur la déontologie, il est possible de présenter des observations écrites ou de vive voix à l’intimé, ce que l’appelant n’a pas fait sur la question du respect du délai. 

L’appelant soutenait que son représentant ou lui-même avait soulevé la question auprès de la représentante compétente de l’intimé. Le CEE a conclu que les prétendus destinataires des arguments n’étaient pas le représentant de l’intimé mentionné dans l’avis de rencontre disciplinaire. Les destinataires étaient plutôt d’autres membres qui n’étaient pas chargés de recevoir les arguments ou de les transmettre à l’intimé. Le conseiller en harcèlement, l’un des deux destinataires, s’est acquitté de son devoir en examinant la question avant la rencontre disciplinaire. Toutefois, il incombait toujours à l’appelant de soulever la question auprès de l’intimé. Par conséquent, le CEE a conclu que la question ne devait pas être admise comme nouvelle question en appel. 

Le CEE a conclu que la décision de l’intimé n’était pas manifestement déraisonnable. L’appelant a contesté les conclusions relatives à l’allégation. Après examen des arguments à ce sujet, le CEE a conclu que l’appelant demandait que les éléments de preuve soient appréciés à nouveau, ce qui dépasse le cadre de l’appel. 

Le CEE a aussi conclu que les mesures disciplinaires n’étaient pas manifestement déraisonnables. L’appelant n’a présenté aucun élément de preuve ou argument permettant d’établir une telle conclusion.

Le CEE recommande de rejeter l’appel.