C-112 - Décision d'un comité de déontologie

L’appelant a interjeté appel de la décision de l’intimée selon laquelle il avait contrevenu à l’article 8.1 du code de déontologie de la GRC. Il soutient que la pénalité financière imposée à titre de mesure corrective est excessive et que la décision de l’intimée est donc manifestement déraisonnable. 

Le CEE a conclu que l’appelant ne s’est pas acquitté de son fardeau de démontrer que l’intimée a commis une erreur manifestement déraisonnable en lui imposant une pénalité financière de 40 heures comme mesure disciplinaire. À l’appui de cette conclusion, le CEE a déterminé que l’intimée a explicitement énoncé les mesures simples et correctives qu’elle allait envisager, a tenu compte des facteurs aggravants et atténuants pertinents et importants qui étaient étayés par la preuve au dossier et n’a pas été influencée par des considérations non pertinentes, et que la pénalité financière imposée constituait une mesure se situant dans la gamme suggérée pour le type d’infraction commise par l’appelant. Le CEE a aussi noté que les motifs de l’intimée reflétaient une compréhension complète de la preuve dont elle disposait, de la gravité de l’inconduite de l’appelant et des circonstances de cette inconduite, ainsi qu’une appréciation des exigences législatives et des considérations de politique applicables concernant l’imposition de mesures disciplinaires.

Le CEE recommande que l’appel soit rejeté.