C-114 - Décision d'un comité de déontologie

L’appelant vivait une relation amoureuse tumultueuse ayant donné lieu à quatre différentes allégations de contravention de l’article 7.1 du code de déontologie de la GRC. Toutes les allégations concernaient son comportement envers son ancienne amoureuse et les enfants de celle-ci.

À la suite d’une enquête, l’autorité disciplinaire a renvoyé l’affaire devant un comité de déontologie. Les parties se sont entendues sur un exposé conjoint des faits, ce qui a donné lieu à un bref exercice d’établissement des faits avant que les parties présentent leur preuve quant aux mesures disciplinaires qu’il convenait d’imposer. À l’étape des mesures disciplinaires, l’appelant a fait témoigner son psychologue, qui a aussi présenté un rapport d’expert écrit sur la santé mentale de l’appelant. En fin de compte, le comité de déontologie n’a pas accordé beaucoup de poids au diagnostic de l’appelant en tant que circonstance atténuante.

Tous les motifs d’appel de l’appelant portent sur la valeur probante et le poids du témoignage du psychologue et de son rapport d’expert. L’appelant soutient que l’omission par le comité de déontologie de prendre en compte l’avis de l’expert sur son état de santé constitue un manquement à l’équité procédurale et une décision manifestement déraisonnable. En d’autres termes, l’appelant soutient que le comité de déontologie a commis une erreur en ne formulant pas certaines conclusions de fait sur la foi de la preuve de l’expert, ce qui constituerait une erreur dans l’appréciation de la valeur probante de cette preuve. L’appelant estime que le comité de déontologie aurait aussi dû accorder beaucoup plus d’importance à son état de santé en tant que circonstance atténuante. 

Le CEE a conclu que les conclusions du comité de déontologie pouvaient soulever certaines inquiétudes, mais que les motifs invoqués pour écarter la preuve de l’expert n’étaient pas manifestement déraisonnables. De plus, il n’y a pas eu manquement à l’équité procédurale dans l’appréciation de la preuve de l’expert. Ce dernier a eu l’occasion de répondre à toute préoccupation soulevée dans la décision.  

Le CEE recommande de rejeter l’appel.