C-119 - Décision d'une autorité disciplinaire

L’appelante a fait appel de la décision de l’autorité disciplinaire (l’intimé) selon laquelle elle avait contrevenu à l’article 6.1 (conflit d’intérêts) du code de déontologie de la GRC en exerçant un emploi secondaire sans autorisation et à l’article 3.3 (ordres légitimes) en ne respectant pas l’ordre de cesser cet emploi jusqu’à ce qu’elle obtienne l’autorisation de l’exercer.

L’appelante soutenait que la décision quant aux allégations était manifestement déraisonnable parce qu’elle ne tenait pas compte d’éléments de preuve pertinents et importants et qu’elle n’était pas suffisamment motivée. Elle affirmait aussi que les mesures disciplinaires étaient manifestement déraisonnables pour les motifs suivants : l’intimé avait commis une erreur en déterminant qu’il y avait lieu d’imposer des mesures disciplinaires applicables aux cas ordinaires, il n’avait pas tenu compte de cinq circonstances atténuantes et sa décision d’imposer une réaffectation sans réinstallation était punitive, excessive et insuffisamment motivée.

Le CEE a conclu que l’appelante n’avait pas établi que l’intimé n’avait pas tenu compte d’éléments de preuve pertinents et importants ni qu’il n’avait pas fourni de motifs suffisants. Quant aux mesures disciplinaires, le CEE a conclu que l’appelante n’avait pas établi qu’elles étaient déraisonnables. Néanmoins, le CEE a souligné qu’il était important que les autorités disciplinaires fournissent suffisamment de motifs à l’appui des mesures disciplinaires imposées.

Le CEE recommande de rejeter l’appel.