C-142 - Appels en matière de déontologie

L’appelant a fait appel de la décision d’une autorité disciplinaire de la GRC (l’intimé) selon laquelle une allégation fondée sur l’article 7.1 (conduite déshonorante) du code de déontologie de la GRC avait été établie. Au départ, l’appelant était visé par une autre allégation fondée sur l’article 4.6 (usage abusif des bases de données de la GRC) du code de déontologie, mais l’intimé a conclu qu’elle n’avait pas été établie. L’appelant aurait fait un appel téléphonique menaçant à une personne qu’il avait rencontrée sur la route en utilisant un numéro de téléphone masqué. Deux chefs d’accusation ont été portés contre lui au criminel : abus de confiance et menaces. Il a été acquitté des deux chefs d’accusation. La juge de la cour provinciale nourrissait des doutes sur la fiabilité du témoignage de la personne en cause, tandis qu’elle a jugé l’appelant crédible. Par contre, à la suite d’une rencontre disciplinaire, l’intimé a conclu que l’allégation avait été établie et a ordonné la confiscation de deux jours de solde de l’appelant.

L’appelant a fait valoir qu’il avait été acquitté de deux accusations criminelles fondées sur les mêmes allégations formulées dans l’affaire de déontologie. Selon lui, l’intimé avait mal appliqué le principe de l’autorité de la chose jugée parce qu’il avait fait abstraction des conclusions de la juge de la cour provinciale et rendu des conclusions contraires à celles-ci. L’appelant soutenait aussi que l’intimé avait commis une erreur dans son évaluation de la crédibilité. 

Le CEE a conclu que l’intimé n’avait pas commis d’erreur de droit en jugeant que le témoignage de la personne en cause était plus crédible que celui de l’appelant. Le principe de l’autorité de la chose jugée ou de l’abus de procédure pour remise en cause ne s’applique pas aux conclusions relatives à la crédibilité; l’intimé était donc libre de rendre ses propres conclusions. L’intimé a clairement expliqué les raisons pour lesquelles il jugeait que le témoignage de la personne en cause était crédible et il n’a commis aucune erreur qui rendrait sa décision manifestement déraisonnable.

Le CEE recommande de rejeter l’appel.