C-145 - Appels en matière de déontologie

L’appelant a fait appel de la décision de l’autorité disciplinaire de la GRC (l’intimé) selon laquelle une allégation fondée sur l’article 4.2 du code de déontologie de la GRC (manquement au devoir) avait été établie. L’intimé a imposé la confiscation de deux jours de congé et de deux jours de solde, l’inadmissibilité à toute promotion pour une période d’un an, la réaffectation et l’obligation d’exercer des activités de perfectionnement.

Le présent appel, déposé après le délai de 14 jours prévu à cette fin, concerne un appel de service pour violence conjugale. L’appelant a arrêté l’ex-petit ami pour méfait et non-respect d’une ordonnance de protection d’urgence qui avait été rendue pour la victime. L’appelant était l’enquêteur principal, mais il n’a pas recueilli de déclaration auprès de la victime ou des témoins et a pris très peu de notes. Il a aussi déclaré à son supérieur qu’il avait parlé à la victime en personne à une date précise et qu’elle avait refusé de faire une déclaration; or, il était impossible qu’il lui ait parlé en personne puisqu’elle avait déjà déménagé dans une autre province à cette date-là.

L’appelant soutient que l’intimé a manqué aux principes d’équité procédurale en rendant des conclusions sur l’allégation n^o 1 fondées sur des faits qui ne figuraient pas dans l’énoncé détaillé. Il affirme aussi que l’intimé a commis une erreur de droit en appliquant mal le critère juridique de manquement au devoir. Enfin, il juge insuffisants les motifs invoqués par l’intimé pour conclure que l’allégation n^o 1 avait été établie.

D’abord, le CEE a conclu que les facteurs énoncés dans la décision Pentney devaient s’appliquer à toute demande de prorogation du délai prévu pour engager une procédure. Par conséquent, il a conclu que l’appelant satisfaisait à tous les facteurs pour obtenir une prorogation du délai prévu pour faire appel. Le CEE a convenu avec l’appelant que l’intimé avait commis une erreur de droit en appliquant mal le critère juridique servant à établir si l’appelant avait manqué à son devoir. Le CEE recommande que l’appel soit accueilli pour cette raison. Le CEE a conclu que l’allégation n^o 1 devrait être jugée établie par application du bon critère de manquement au devoir, puisque le comportement de l’appelant témoignait d’un degré d’insouciance ayant au-delà d’un simple mauvais rendement.

Le CEE recommande que le délai prévu pour faire appel soit prorogé. Il recommande que l’appel soit accueilli et, par conséquent, que l’allégation soit jugée établie et que les mesures disciplinaires initiales soient imposées.