C-148 - Appels en matière de déontologie

L’appelant a fait appel d’une décision d’un comité de déontologie selon laquelle cinq allégations portées contre lui, fondées sur l’article 7.1 du code de déontologie de la GRC, avaient été établies. Les allégations faisaient état d’incidents où l’appelant avait usé de violence verbale et physique contre sa conjointe ainsi que d’un incident où il avait conduit avec les facultés affaiblies. Le comité de déontologie a ordonné à l’appelant de démissionner de la Gendarmerie dans les 14 jours, sans quoi il serait congédié.

L’appelant soutenait que la décision avait été rendue en violation des principes d’équité procédurale parce qu’il avait été représenté par un avocat inefficace pendant l’audience disciplinaire. Il a aussi présenté plusieurs arguments, pour la plupart non fondés, quant au caractère raisonnable de la décision et à la mesure disciplinaire imposée.

Le CEE a conclu que l’appelant n’avait pas établi le bien-fondé de sa prétention selon laquelle son avocat avait été inefficace et que, par conséquent, la décision n’avait pas été rendue en violation des principes d’équité procédurale. Le CEE a aussi conclu que l’appelant n’avait pas établi que le comité de déontologie avait rendu une décision manifestement déraisonnable en concluant que les allégations avaient été établies et en ordonnant son congédiement.

Le CEE recommande de rejeter l’appel.