C-149 - Appels en matière de déontologie

L’appelant a fait appel de la décision de l’intimé selon laquelle une allégation fondée sur l’article 4.6 (utilisation non autorisée du matériel de la GRC) du code de déontologie de la GRC avait été établie.

Le présent appel porte uniquement sur les mesures disciplinaires imposées. Il se rapporte aux actes commis par l’appelant lors d’une poursuite à grande vitesse pendant laquelle une passagère civile se trouvait à bord du véhicule de police. L’appelant faisait partie d'une équipe policière régionale, fruit d’un partenariat entre les Services de santé d'une province et la GRC, qui répond aux appels de service et assure des suivis auprès de personnes en situation de crise de santé mentale. L’intimé a conclu que la politique interdisait à l’employée de l'équipe de prendre part à la poursuite policière et qu’elle était donc devenue une passagère non autorisée. Comme mesures disciplinaires, il a imposé la confiscation de quatre jours de congé, la confiscation de deux jours de solde et l’obligation de suivre certaines formations.

L’appelant soutient que l’intimé a rendu une décision manifestement déraisonnable en concluant que la passagère du véhicule de police était une passagère non autorisée. Il soutient aussi que l’intimé a commis une erreur dans l’appréciation des circonstances atténuantes et aggravantes.

Le CEE a d’abord conclu que les motifs invoqués par l’intimé, considérés dans leur ensemble, suffisaient pour démontrer son raisonnement quant à la situation de l’employée de l'équipe . Le CEE a ensuite conclu que l’intimé n’avait pas rendu une décision manifestement déraisonnable en concluant que l’employée de l'équipe était devenue une passagère non autorisée au moment où l’appelant avait décidé de prendre part à la poursuite policière. Enfin, le CEE a indiqué que les décisions relatives aux mesures disciplinaires commandaient une grande retenue et qu’il n’avait pas pour rôle d’apprécier à nouveau les circonstances atténuantes et aggravantes dont disposait l’intimé. Il a aussi conclu qu’il n’y avait aucune raison d’annuler la décision de l’intimé relative aux mesures disciplinaires.

Le CEE recommande de rejeter l’appel.