C-150 - Appels en matière de déontologie

L’appelant a fait appel d’une décision d’une autorité disciplinaire selon laquelle une allégation de harcèlement sexuel portée contre lui, fondée sur l’article 2.1 du code de déontologie de la GRC, avait été établie. L’allégation faisait état de remarques et de comportements de l’appelant envers une adjointe des services du détachement (la plaignante). Comme mesures disciplinaires, l’intimé a imposé la rétrogradation au grade de gendarme pour une période indéfinie, l’inadmissibilité à toute promotion pendant trois ans, la mutation hors du détachement et l’assujettissement à une stricte surveillance pendant un an. 

L’appelant soutenait que les conclusions ayant mené à la décision selon laquelle l’allégation avait été établie, ainsi que les mesures disciplinaires imposées en conséquence, étaient manifestement déraisonnables. Sur le plan des conclusions, il a fait valoir que la preuve ne permettait pas de conclure que ses actes offenseraient une personne raisonnable. Quant aux mesures disciplinaires imposées, il les jugeait injustes et excessives. Il affirmait aussi que l’intimé avait pris en compte des circonstances aggravantes qui ne cadraient pas bien avec sa situation.

Le CEE a conclu que les arguments de l’appelant constituaient essentiellement une demande de réévaluation de la preuve, ce qui dépasse le cadre du présent appel prévu par la loi. Plus précisément, le décideur a évalué la preuve à bon droit, même si elle se limitait aux versions des faits contradictoires de l’appelant et de la plaignante. De plus, la plaignante n’avait pas à dire à l’appelant que son comportement lui déplaisait avant de déposer une plainte.

Quant aux arguments invoqués par l’appelant contre les mesures disciplinaires, le CEE a conclu qu’ils ne constituaient pas un motif suffisant pour annuler les mesures. Les mesures disciplinaires ordonnées tenaient compte des préoccupations soulevées par l’intimé dans son évaluation des circonstances atténuantes et aggravantes, préoccupations fondées sur la preuve au dossier. 

Le CEE recommande de rejeter l’appel.