C-156 - Appels en matière de déontologie

L’appelant a fait appel de la décision de l’autorité disciplinaire de la GRC (l’intimé) selon laquelle une allégation fondée sur l’article 2.1 du code de déontologie de la GRC avait été établie. L’allégation concernait des propos et des actes offensants de l’appelant à l’endroit d’une employée de la GRC ainsi que des propos irrespectueux qu’il a tenus à son sujet auprès d’autres employés. L’intimé a imposé la confiscation de 11 jours, ce que l’appelant jugeait inéquitable sur le plan procédural et manifestement déraisonnable.

L’appelant soutenait qu’il était inéquitable sur le plan procédural que l’intimé ne lui ait pas communiqué, avant la rencontre disciplinaire, une déclaration de la partie touchée, soit un témoignage écrit fourni par la plaignante. Ce document avait été examiné conjointement en présence de l’intimé pour la première fois au cours de la rencontre. L’appelant affirmait que ce manquement à l’équité procédurale était d’autant plus grave que la déclaration de la partie touchée faisait état d’une conversation antérieure entre lui et la plaignante sur laquelle l’intimé s’était fondé dans sa décision pour conclure que cet incident témoignait d’une tendance, chez lui, à manquer de professionnalisme. L’appelant soutenait que, comme l’intimé ne lui avait pas communiqué cet élément de preuve avant la rencontre disciplinaire, il n’avait pas eu assez de temps pour présenter des observations valables sur les mesures disciplinaires.

Le CEE a conclu que l’intimé n’avait pas communiqué la déclaration de la partie touchée en temps opportun. Il a conclu que cet élément de preuve aurait dû être communiqué à l’appelant au moins 14 jours avant la rencontre disciplinaire (comme l’exige la Politique sur la déontologie) ou dès que l’intimé l’avait obtenu. Le CEE a aussi conclu que, si un élément de preuve avait été communiqué pendant la rencontre disciplinaire, comme c’était le cas en l’espèce, un ajournement de la rencontre aurait dû être offert à l’appelant.

Le CEE recommande d’accueillir l’appel et d’annuler la mesure disciplinaire, laquelle consiste en la confiscation de 11 jours.