C-158 - Appels en matière de déontologie

L’appelante a fait appel d’une décision d’une autorité disciplinaire (l’intimé) selon laquelle elle n’avait pas suivi un ordre de son supérieur dans l’exercice de ses fonctions en contravention de l’article 3.3 du code de déontologie de la GRC. L’ordre concernait l’obtention d’une déclaration d’une enfant dans le cadre d’une enquête menée par l’appelante. Son supérieur avait donné des ordres par écrit dans le dossier d’enquête et rencontré l’appelante pour discuter de l’enquête. En fin de compte, l’appelante n’a pas interrogé l’enfant et a clos l’enquête.

Après avoir conclu que l’appelante avait contrevenu à l’article 3.3 du code de déontologie, l’intimé a ordonné la confiscation de quatre jours de solde.

En appel, l’appelante soutenait que la décision était manifestement déraisonnable. Elle affirmait que l’ordre était illégitime et qu’il n’était pas clairement établi qu’il lui avait été donné. Elle contestait la conclusion de l’intimé quant au déroulement de sa rencontre avec son supérieur. Elle soutenait aussi qu’elle avait une excuse légitime pour ne pas avoir suivi l’ordre.

Le CEE a conclu que les arguments de l’appelante ne satisfaisaient pas au critère permettant d’établir que la décision était manifestement déraisonnable. L’appelante ne partageait pas la conclusion de l’intimé selon laquelle un ordre clair lui avait été donné, mais la conclusion de celui-ci selon laquelle son supérieur lui avait donné un ordre clair était étayée par la preuve au dossier.

Lorsque l’intimé a évalué la crédibilité des versions de la rencontre présentées par l’appelante et son supérieur, il n’a omis aucun élément de preuve important ni rendu de conclusion manifestement déraisonnable. L’appelante contestait la conclusion de l’intimé quant au déroulement de la rencontre, mais la norme de la décision manifestement déraisonnable interdit à l’instance de révision de rejeter les conclusions tirées de la preuve.

De plus, les motifs de l’intimé comprenaient un mode d’analyse rationnel et défendable expliquant pourquoi il avait conclu que l’ordre était légitime et que l’appelante n’avait pas d’excuse légitime pour ne pas l’avoir suivi.

Le CEE recommande de rejeter l’appel.