NC-208 – Cessation du versement de la solde et des indemnités

L’appelant a fait appel de la décision de la Gendarmerie d’ordonner la cessation du versement de sa solde et de ses indemnités. L’ordonnance de cessation du versement de la solde et des indemnités (OCVSI) a été imposée à la suite d’allégations de contravention au code de déontologie et d’accusations criminelles portées contre l’appelant concernant des relations sexuelles inappropriées qu’il avait eues avec deux citoyennes.

L’appelant soutenait que les conclusions suivantes justifiant l’OCVSI étaient manifestement déraisonnables : le fait d’être en congé de maladie approuvé n’empêche pas l’imposition d’une OCVSI, l’effet préjudiciable de l’OCVSI sur l’appelant n’était pas un facteur déterminant, des circonstances exceptionnelles existaient pour ordonner la cessation du versement de la solde et des indemnités, l’appelant était manifestement impliqué dans la prétendue inconduite et les conditions requises pour ordonner la cessation du versement de la solde et des indemnités étaient remplies.

Le CEE a conclu que l’appelant n’avait pas établi que ces conclusions étaient manifestement déraisonnables.

Le CEE recommande de rejeter l’appel.