Sommaire des dossiers de griefs - G-311
G-311
Dans le cadre d'un déménagement, le requérant a loué une automobile pendant 11 jours après être arrivé à son nouveau poste parce qu'il n'avait pas encore accès à son véhicule particulier qui ne lui a été livré que plus tard. La GRC a seulement accepté de rembourser les frais de location pour deux jours. Le requérant a soutenu qu'une préposé aux services des finances de la GRC lui avait indiqué au préalable que la GRC accepterait de payer les frais de location d'une automobile mais cette information a été niée par la préposée en cause.
Conclusions du Comité externe
Le requérant n'a pas su faire la preuve qu'il avait été autorisé au préalable par la GRC à louer une automobile. Ni le fait qu'il n'avait pas accès à son véhicule particulier pendant cette période, ni celui qu'il avait réduit ses frais d'hébergement en choisissant de se loger chez des parents ne sauraient en soi imposer à la GRC l'obligation de lui rembourser ses frais de location d'automobile.
Recommandation du Comité externe datée le 7 novembre 2003
Le grief devrait être rejeté.
Décision du commissaire datée le 19 juillet 2004
Le commissaire a accepté les conclusions et la recommandation du Comité externe et a rejeté le grief.
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