D-102 - Décision d'un comité d'arbitrage
L'appelant a forgé deux ordonnances de stéroïdes anabolisants et a tenté, sur une période de deux jours, de faire exécuter ces ordonnances auprès de diverses pharmacies. Il a admis avoir posé ces gestes. Le comité d'arbitrage a conclu que l'appelant avait eu une conduite scandaleuse et qu'il avait, de ce fait, violé le Code de déontologie de la GRC.
Au moment de lui imposer une sanction, le comité d'arbitrage a conclu que la crédibilité de l'appelant avait été irrémédiablement entachée, que le lien de confiance avait été brisé et que sa conduite avait enfreint un élément essentiel de son contrat de travail. Il a donc ordonné à l'appelant de démissionner de la GRC dans les quatorze jours suivant la décision, faute de quoi il serait congédié. L'appelant a interjeté appel de la sanction.
Conclusions du Comité externe
Selon le Comité externe, les conclusions du comité d'arbitrage sont raisonnables et fondées sur les preuves disponibles. Le Comité externe a conclu que les constatations et les conclusions du comité d'arbitrage en ce qui a trait aux circonstances atténuantes et aux circonstances aggravantes ne comportent aucune erreur manifeste, et qu'il n'y a pas d'erreur dans la façon dont le comité d'arbitrage est arrivé à sa décision quant à la crédibilité de l'appelant. Le Comité externe a également conclu que le comité d'arbitrage n'a commis aucune erreur dans la manière dont il a considéré la preuve d'expert. Enfin, selon le Comité externe, le principe de la parité des sanctions n'a pas été enfreint car il n'existe aucun autre cas de nature assez proche pour que l'on puisse établir une tendance en matière de discipline en rapport avec la situation de l'appelant.
Recommandations du Comité externe datées le 15 février 2007
Le Comité externe a recommandé à la commissaire de rejeter l'appel.
Décision du commissaire datée le 19 octobre 2007
Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :
[TRADUCTION] Le commissaire a rejeté tous les motifs d'appel de l'appelant et a suivi la recommandation du CEE selon laquelle l'appel devait être rejeté. Le commissaire Elliot a confirmé la décision du comité d'arbitrage et a ordonné à l'appelant de démissionner de la GRC dans les 14 jours suivant la signification de sa décision. Si l'appelant décidait de ne pas démissionner, le commissaire a ordonné de le renvoyer de la GRC.