Appels en matière disciplinaire

Appels de décisions renvoyées ayant été rendues par des comités d’arbitrage en vertu de l’ancienne Loi sur la GRC – Conclusions et recommandations par sujet.

Sujet

Numéro de dossier

Utilisation abusive des congés de maladie

D-060

Acquittements au pénal – incidence sur le processus disciplinaire

D-101, D-135

Alcoolisme

D-104, D-112, D-125

Arrêt des procédures

D-074, D-079, D-091, D-105, D-109

Charte des droits et libertés

 
  • Exclusion d’éléments de preuve

D-129

CIPC – recherches non autorisées

D-078, D-100

Conduite avec facultés affaiblies

D-062, D-063, D-115

Conduite en dehors des heures de service

D-073, D-112, D-125, D-137, D-140, D-141

Comportement déplacé envers des personnes âgées de moins de 18 ans

D-056, D-097

Délai de prescription pour intenter une procédure

D-052, D-054, D-075, D-082, D-098, D-100, D-105, D-141

Demander à un membre d’omettre de l’information dans un rapport de police D-142

Désobéissance à un ordre légitime

D-087, D-108

Différence entre la décision orale et écrite du comité d’arbitrage

D-111

Communication de renseignements protégés

D-076, D-081, D-092, D-100, D-109

Données transmises par Internet

D-093

Drogue

D-106

Effet indésirable d’un médicament causant une inconduite

D-070

Peine proposée conjointement

D-061, D-126

Entrave à une enquête

D-077, D-088, D-118

Équité de l’audience

D-074, D-085, D-086, D-126, D-127, D-130, D-139, D-140

Erreurs de fait et de droit par le comité d’arbitrage

D-078, D-084, D-085, D-086, D-088, D-089, D-090, D-097, D-103, D-117, D-119, D-125, D-126, D-128, D-130, D-138

Refus de se soumettre à un examen médical

D-087

Exposé conjoint des faits

D-098, D-103, D-117

Fabrication de faux documents

D-102

Fausses déclarations à un supérieur

D-132

Force excessive

D-064, D-069, D-083, D-084, D-124, D-131

Fraude

D-054, D-107

Harcèlement

D-091, D-111

  • Harcèlement sexuel

D-053, D-071, D-074

Inconduite sexuelle – agression

D-068, D-121, D-125

Inconduite sexuelle – contacts déplacés

D-055, D-056

Inconduite sexuelle pendant les heures de service

D-113, D-118, D-126

Inconduite sexuelle – autres

D-057, D-058

Insubordination

D-114

Interdiction d’imposer des mesures disciplinaires graves

D-059

Négligence dans l’exercice des fonctions

D-099, D-114

Modification d’un document de la GRC

D-061

Preuve de témoin expert

D-107, D-128

Acquisition de biens saisis lors de perquisitions

D-065, D-066

Procédure d’appel

 
  • Possibilité de présenter des observations

D-127

Processus disciplinaire accéléré (PDA)

D-115, D-117, D-120, D-124

Profération de menaces

D-067, D-091, D-116

Rapports intimes avec une plaignante

D-098

Revolver de service – entreposage

D-056, D-067

Revolver de service – utilisation

D-063, D-072, D-073, D-080, D-117, D-134

Obligation de loyauté

D-076, D-081

Utilisation inappropriée des postes de travail mobile (PTM)

D-095, D-096

Utilisation inappropriée de la carte AMEX

D-120, D-133

Abus de confiance et manquement aux responsabilités

D-106, D-107, D-122, D-123, D-125

Violence familiale

D-051, D-067, D-072, D-101, D-108, D-110, D-137

  • Syndrome de la femme battue (SFB)

D-110

Vol

D-094, D-106, D-128, D-133, D-137

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