D-105 - Décision d'un comité d'arbitrage

Il a été allégué que le membre a eu une conduite scandaleuse. Au début de l'audience disciplinaire, le membre a présenté deux requêtes préliminaires en vue de suspendre les procédures - l'une alléguant l'expiration des délais prévus à l'article 43(8) de la Loi sur la GRC (« Loi ») pour intenter des procédures disciplinaires, et l'autre alléguant un abus de procédure causé par le retard. Le comité d'arbitrage a rejeté la requête fondée sur l'article 43(8), mais il a accueilli la requête relative à l'abus de procédure et a suspendu les procédures.

L'officier compétent (« OC ») a interjeté appel de la décision du comité d'arbitrage visant à suspendre les procédures en raison d'un abus de procédure. L'OC a soutenu que le président du comité d'arbitrage avait commis une erreur en décidant de façon unilatérale de ne pas lire les allégations au début de l'audience. En outre, cette erreur a empêché l'OC de présenter des arguments qui auraient expliqué le retard. L'OC a aussi soutenu que le comité d'arbitrage n'avait pas appliqué les critères appropriés pour déterminer s'il y avait eu un abus de procédure justifiant la suspension des procédures. Selon le membre, le comité d'arbitrage n'avait pas commis d'erreur. Par ailleurs, le membre a indiqué que le commissaire de la GRC n'avait pas compétence pour entendre l'appel de l'OC, et que de tels appels devaient être entendus par la Cour fédérale du Canada.

à la suite de l'appel de l'OC, le membre a interjeté un appel incident de la décision du comité d'arbitrage de rejeter la requête fondée sur l'article 43(8) visant à suspendre les procédures. Le membre a soutenu que le comité d'arbitrage avait commis une erreur lorsqu'il a conclu que le délai prescrit à l'article 43(8) n'avait pas commencé à courir lorsque le représentant de l'officier compétent (ROC) a été informé des allégations et de l'identité du membre. L'OC a fait valoir que c'est la connaissance des faits par l'OC, et non par le ROC, qui devait marquer le début du délai prescrit à l'article 43(8).

En ce qui a trait à l'appel de l'OC, le Comité externe a conclu que le commissaire avait compétence pour entendre l'appel de l'OC, conformément l'article 45.14(2) de la Loi. En outre, même si le comité d'arbitrage a commis une erreur en omettant de lire les allégations au début de l'audience, cela n'a pas causé de préjudice à l'OC. Le Comité externe a également conclu que le comité d'arbitrage avait commis une erreur quant il a déterminé que la période de délai (du 10 janvier 2003 au 3 octobre 2003) était excessive, et qu'il avait commis une erreur de droit en décidant d'accueillir la requête visant à suspendre les procédures en raison de l'abus de procédure causé par le retard.

En ce qui a trait à l'appel incident interjeté par le membre, le Comité externe a conclu que le comité d'arbitrage n'avait pas commis une erreur lorsqu'il a décidé de rejeter la requête du membre fondée sur l'article 43(8). La loi était claire au moment où la requête a été entendue par le comité d'arbitrage : c'est la connaissance des faits par l'OC qui devait marquer le début du délai prescrit à l'article 43(8), ce qui a depuis été confirmé par la Cour d'appel fédérale.

Le Comité externe a recommandé que le commissaire de la GRC accueille l'appel de l'OC, rejette l'appel interjeté par le membre, et renvoie l'affaire pour arbitrage conformément l'article 45.16(2)b) de la Loi.

Le commissaire a rendu sa décision dans cette affaire, telle que résumée par son personnel :

[TRADUCTION]
Dans une décision datée du 14 août 2009, le commissaire par intérim, W. Sweeney, était d'accord avec les conclusions et recommandations du Comité. Par conséquent, l'appel de l'officier compétent a été accueilli, l'appel incident interjeté par le membre a été rejeté, et la question a été renvoyée à l'arbitrage conformément à l'alinéa 45.16(2)b) de la Loi.