D-106 - Décision d'un comité d'arbitrage

Le membre a admis son inconduite dans un exposé conjoint des faits. Selon l'exposé conjoint des faits, le membre a volé une certaine quantité de marijuana à son frère, en a eu possession pendant environ six mois et en a consommé à quatre ou cinq occasions sur une période de quatre à six mois. Il a ensuite perdu son portefeuille contenant la marijuana, des accessoires pour l'utilisation de drogues illicites, trois balles non utilisées et ses cartes d'identité. Un employé de Postes Canada a trouvé le portefeuille et l'a remis à un service de police, qui a ensuite communiqué avec la GRC. Lorsqu'il a été interrogé par des agents de la GRC, le membre a confirmé être le propriétaire du portefeuille et des balles, mais pas de la marijuana et des accessoires connexes. Pendant un mois, le membre a continué de mentir aux agents d'enquête, ce qu'il a fait à plusieurs reprises; il a impliqué son frère et a demandé à celui-ci de mentir aux policiers. Le membre a enfin admis la possession et les déclarations trompeuses après avoir subi un test polygraphique.

Le comité d'arbitrage a conclu que le comportement du membre était scandaleux et a demandé à ce qu'il donne sa démission dans les 14 jours suivants ou qu'il soit congédié. On a établi que le membre a choisi de suivre son propre chemin menant à la tromperie et qu'il a perpétué cyniquement la tromperie en impliquant son frère dans un méfait public prémédité. Le comité d'arbitrage a déterminé que les circonstances personnelles stressantes du membre ne justifiaient pas ses actes et qu'il a violé un élément essentiel de son contrat d'emploi : l'obligation en matière de confiance et de responsabilité. Le membre a interjeté appel de la décision quant à la peine seulement.

Le Comité externe a déterminé que les conclusions des faits du comité d'arbitrage sont raisonnablement appuyées par des preuves, que l'évaluation du témoignage d'expert par le comité d'arbitrage ne présente aucune erreur et que la façon dont il a examiné et évalué les preuves ne présente non plus aucune erreur manifeste. Le Comité externe a également conclu que le comité d'arbitrage n'a pas violé le principe de parité des peines, puisqu'il n'y a pas suffisamment de cas semblables pour établir une tendance en matière de discipline, et qu'il a infligé la peine la plus appropriée et la moins onéreuse.

Le Comité externe a recommandé au commissaire de la GRC de rejeter l'appel.

En septembre 2008, le membre a retiré son appel avant qu'une décision du commissaire ne soit rendue.